Séance du Conseil d'Etat du 10 Novembre 2004
Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances
"L'impression générale que nous avons retirée, lors de l'examen de la gestion du Service du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour l'exercice 2003 est très bonne". C'est la conclusion du rapport annuel d'audit effectué par la société BfB Fidam et adressé au Conseil d'Etat. Selon le réviseur externe, la situation constatée en 2003 démontre une structure du personnel équilibrée, ainsi que des collaborateurs compétents et motivés. Le rapport relève en particulier que malgré le licenciement du chef de service et le départ du juriste, le CCF a accompli son travail de façon professionnelle tout à fait comparable aux années précédentes. Toutefois, pour garantir à terme la stabilité du service, il est conseillé de ne pas prolonger la direction intérimaire du service, et de conduire une réflexion sur la position du CCF par rapport à la future Cour des comptes.
Renseignements complémentaires
DFIN, Giancarlo Ombelli, secrétaire général adjoint, 021 316 20 06, giancarlo.ombelli@sg-dfin.vd.ch
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Adoption du projet de loi sur l'exercice des activités économiques
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'exercice des activités économiques, destiné à réunir en un seul texte des dispositions légales actuellement dispersées dans des lois diverses. L'avant-projet mis en consultation en mars 2004 a été généralement bien accueilli. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, il prendra le relais, dès 2005, de la loi de 1935 sur la police du commerce, en intégrant de nombreux domaines qui font actuellement l'objet de lois distinctes, comme celles sur les maîtres de ski, les guides de montagne et le commerce d'occasions.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@selt.vd.ch
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Projet de route H 144 Rennaz-Les Evouettes
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod au sujet du contournement de la forêt du Vuillerex par le projet de route H 144. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que le tracé de la route résulte d'une étude multicritères conduite par un comité de pilotage et que la valeur écologique et biologique de la forêt du Vuillerex a été décrite par des spécialistes et reconnue par le comité de pilotage. Le récent préavis de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage confirme la nécessité du contournement.
Renseignements complémentaires
DINF, Henri Bovay, ingénieur au Service des routes, 021 316 70 71, henri.bovay@sr.vd.ch
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Le Centre de planning familial du CHUV n'est pas menacé
Le Centre de planning familial du CHUV n'est pas en sursis et son budget n'est pas remis en cause. Le Conseil d'Etat confirme ainsi sa position en réponse à une interpellation de Mme la députée Christiane Jaquet-Berger. Le Conseil d'Etat rappelle aussi les mécanismes d'élaboration du budget des Hospices-CHUV, au travers du contrat de prestations, et les critères sur lesquels repose l'appréciation des ressources dont les Hospices-CHUV ont besoin pour accomplir leurs missions.
Renseignements complémentaires
DSAS, Bernard Decrauzat, directeur général des Hospices-CHUV, 021 314 14 01, bernard.decrauzat@hospvd.ch
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Aide à la reconversion professionnelle des agriculteurs
Dans le cadre des nouvelles mesures de la politique fédérale PA 2007, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté qui confie à l'Office de crédit agricole de Prométerre l'instruction des demandes d'aides financières à la reconversion professionnelle des agriculteurs. Le Conseil d'administration du Fonds d'investissements agricoles (FIA) sera quant à lui doté des compétences cantonales en la matière (préavis cantonal, décisions de refus, de réduction ou de remboursement des aides). Par ailleurs, le Service de l'agriculture procédera techniquement aux versements des aides financières dont la décision d'octroi revient à l'Office fédéral de l'agriculture. Simultanément, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la Fondation d'investissement rural (FIR) en l'harmonisant avec les dernières dispositions fédérales et cantonale.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98, olivier.dunant@sagr.vd.ch