Séance du Conseil d'Etat du 17 Novembre 2004
Position des cantons face au programme d'économies de la Confédération
Consulté en express sur le Programme d'allégement budgétaire 2004 de la Confédération (PAB 04), le Conseil d'Etat soutient la position déjà exprimée en octobre par la Conférence des gouvernements cantonaux. Cet organisme demande notamment à la Confédération de renoncer à supprimer la contribution extraordinaire de l'impôt sur les huiles minérales, d'éviter de cumuler la réduction des indemnités versées au trafic régional et la suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transports publics, ou encore de renoncer à réduire de 25% le forfait administratif dans le domaine de l'asile. De plus, le Conseil d'Etat estime que les mesures du PAB 04 ne devraient pas être intégrées au budget 2005 de la Confédération, et qu'une compensation pour les cantons faibles financièrement ne devrait pas provenir d'un financement intercantonal mais fédéral.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
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Adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur l'investigation secrète
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projets de lois modifiant le Code du 12 septembre 1967 sur la procédure pénale, la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs, ainsi que la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale. Il s'agit d'une adaptation du droit cantonal à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète, qui règle le domaine de l'opération d'infiltration par un agent sous couverture. Les modifications de lois proposées concernent la désignation des autorités compétentes pour ordonner et autoriser de telles mesures.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Simon Affolter, conseiller juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, simon.affolter@sjic.vd.ch
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Soutien du canton au réseau Emeraude
Le réseau Emeraude vise à identifier les sites jouant un rôle essentiel pour les habitats (milieux naturels) et les espèces d'importance majeure au niveau européen, ainsi qu'à prendre des mesures pour les favoriser. Ce réseau se traduit dans la Communauté européenne par le programme Natura 2000. Dans sa réponse à l'interpellation Anne Décosterd, le Conseil d'Etat précise que le canton accompagne le projet, mais que les sites identifiés font déjà l'objet de mesures de protection appropriées.
Renseignements complémentaires
DSE, Philippe Gmür, conservateur de la nature, 021 694 82 61, philippe.gmur@sffn.vd.ch
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Surveillance des expériences sur animaux vivants: rapport sur les activités 2003
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2003 de la Commission de surveillance des expériences sur animaux vivants. Ce rapport relève que le nombre d'animaux utilisés en 2003 est supérieur d'environ 4000 unités par rapport à 2002, ce qui représente une augmentation d'environ 11%. Près de 90% des animaux ont été utilisés pour des études biologiques (y compris médicales) de nature fondamentale, 9% dans le domaine de la recherche, le développement et le contrôle de la qualité des produits ou des appareils en médecine humaine et vétérinaire.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
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Bénéfices des sociétés électriques dont l'Etat est actionnaire
Dans un postulat, le député Xavier Koeb a demandé au Conseil d'Etat comment sont utilisés les bénéfices dégagés par les grands groupes des sociétés électriques dont l'Etat est actionnaire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que ces dernières années, des restructurations financières ont permis d'obtenir un prix d'achat d'électricité plus intéressant et stable et qu'une partie de ces avantages a été reportée sur les entreprises d'électricité, qui, généralement, en ont fait bénéficier le consommateur final. La plupart des entreprises électriques vaudoises ont d'ailleurs annoncé qu'une baisse de leurs tarifs aurait lieu dans le courant de l'année 2005. De plus, par ses représentants au sein du conseil d'administration de six entreprises, le Canton peut y répercuter directement sa vision.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service environnement-énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch