Séance du Conseil d'Etat du 9 Décembre 2004
" Sauver Lavaux " : l'initiative est partiellement invalide
L'initiative populaire cantonale pour " Sauver Lavaux " a été déposée le 25 avril 2003. Une analyse approfondie effectuée par le Service de justice, a montré que cette initiative constitutionnelle est partiellement invalide. En effet, l'alinéa 3, première phrase, est contraire au droit fédéral. Le Grand Conseil devra se prononcer sur la validité de l'initiative et sur l'initiative elle-même, qui sera soumise au vote populaire avant le 25 août 2005.
Renseignements complémentaires
DIRE, Nicole Surchat Vial, cheffe du service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 44, nicole.surchat@sat.vd.ch
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Nouveaux montants minimums des allocations familiales
Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté fixant les montants minimums des allocations familiales dans le Canton à partir du 1er janvier 2005. Il a décidé d'augmenter les allocations pour enfants, apprentis, étudiants. Il maintient par contre au même montant l'allocation de naissance et l'allocation pour famille nombreuse. Pour 2006, le Conseil d'Etat a chargé le Département de la santé et de l'action sociale de conduire une négociation avec les partenaires concernés, en vue d'une augmentation plus importante des montants minimums des allocations familiales dans le canton.
Renseignements complémentaires
DSAS, SASH, Michel Surbeck, chef de service, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Assurance-maternité cantonale
Le Conseil d'Etat a répondu à une motion de la députée Mariela Muri-Guirales demandant l'élaboration d'une loi "pour une véritable assurance-maternité dans le canton de Vaud", ainsi qu'à une résolution de Madame Cohen-Dumani et consorts. Le Conseil d'Etat rappelle que la révision de la loi fédérale sur les allocations perte de gain étendue aux mères exerçant une activité lucrative a été acceptée par le peuple lors de votations en septembre dernier et ainsi rendu superflue l'élaboration d'une loi cantonale. Les femmes exerçant une activité lucrative dans le canton de Vaud bénéficieront d'une indemnité perte de gain en cas de maternité, qui sera octroyée durant 14 semaines au 80 % du revenu moyen.
Renseignements complémentaires
DSAS, SASH, Leslie Moussali, juriste, 021 316 51 56, leslie.moussalli@sash.vd.ch
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Maintien des personnes âgées à leur domicile
Le Conseil d'Etat a adopté son rapport sur un postulat Mireille Aubert et consorts pour le maintien des personnes âgées à domicile. Il rappelle, dans ce cadre, la politique volontariste d'aide et de soins à domicile développée par le canton depuis 1987. Il constate par contre que la situation des finances publiques cantonales ne lui permet pas d'envisager des dépenses additionnelles pour renforcer encore le dispositif existant. Toutefois, la révision de la LAPRHEMS, qui sera présentée au Grand Conseil en 2005, permettra d'étendre l'appui de l'Etat aux personnes dépendantes vivant à domicile.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Martine Dupré Perrin, chef de projet, 021 316 42 85, martine.dupre-perrin@ssp.vd.ch
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Adaptation des barèmes des impôts à la source pour 2005
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2005, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Pour le reste, le mode de calcul des tarifs ne subit pas de modification par rapport à 2004. La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes soumises à l'imposition à la source sont imposées selon la procédure ordinaire est également maintenue. Enfin, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt de retard sur les retenues à la source qui ne sont pas versées à temps. Depuis l'an dernier, ce taux est identique à celui prévu dans la procédure de taxation ordinaire.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Réponse du Conseil d'Etat sur la "surchauffe" qui règne à l'OPES
Répondant à une interpellation de la députée Odile Jaeger Lanore relative à la "surchauffe" qui règne à l'OPES, le Conseil d'Etat déclare vouloir y remédier en instaurant une nouvelle structure de traitement des dossiers par une simplification des flux administratifs et une redéfinition des rôles et compétences des organes concernés (établissements scolaires, Services, OPES, SPEV). Les principes de cette organisation sont actuellement négociés entre les services et départements concernés (DFJ et DFIN), sur la base du rapport de l'Unité de conseils et d'appui en matière d'organisation (UCA).
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 04, jean-paul.jubin@dfj.vd.ch