Séance du Conseil d'Etat du 7 Avril 2004
Contre-projet du Conseil d'Etat à l'initiative sur les notes
Le Conseil d'Etat a adopté le texte définitif du contre-projet à l'initiative " des notes pour une école transparente ". Considérant que ce texte permet à la fois de clarifier et de stabiliser le système d'évaluation, qu'il constitue à ses yeux un consensus raisonnable entre les différentes opinions exprimées et qu'il s'inscrit dans le cadre des réflexions en cours au niveau romand, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative et d'adopter le contre-projet.
Renseignements complémentaires
Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne, 021 316 30 01
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UNIL: introduction du titre de " professeur associé à titre personnel "
Dans la perspective de pouvoir conférer un statut académique à des chercheurs de haut niveau, engagés dans des institutions scientifiques associées à l'Université (par exemple l'ISREC ou l'Institut Ludwig) et appelés à assurer des tâches d'enseignement ou d'encadrement à l'UNIL, le Conseil d'Etat a décidé de créer un titre de " professeur associé à titre personnel ", en complément de ceux, déjà existants, de professeur ordinaire et extraordinaire " à titre personnel ".L'octroi de ce titre n'entraînera aucune création de poste supplémentaire et sera sans incidence financière pour l'Université.
Renseignements complémentaires
Christian Pilloud, Directeur général de l'enseignement supérieur, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne 021 316 35 00
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Mise en consultation de la révision des systèmes péréquatifs
Le Conseil d'Etat met en consultation auprès des milieux intéressés la révision des systèmes péréquatifs. Cette réforme répond aux besoins mis en évidence dans le cadre du processus EtaCom, notamment en termes de cohérence et d'harmonisation des indicateurs. Elle permettra aussi de faire face à des problèmes de plus en plus aigus, en particulier la compensation des charges de ville-centre et la répartition des charges de transports scolaires. Tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil ont insisté sur la nécessité d'une concrétisation rapide de cette révision.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Infrastructures forestières et protection contre les dangers naturels: crédit cadre de 6,2 millions
Le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil une demande de crédit cadre de 6,2 millions de francs destiné à l'octroi d'aides et d'indemnités pour des infrastructures forestières et des mesures de protection contre les dangers naturels. Ce crédit ne prend en compte que les réalisations urgentes : en particulier, 81 projets en cours de réalisation et 8 nouveaux projets de protection contre les dangers naturels.
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DSE, Cornelis Neet, chef du service des forêts, de la faune et de nature 021 316 61 40, cornelis.neet@sffn.vd.ch
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La lutte contre le bostryche limitée à la zone alpine
En raison de la sécheresse de l'été 2003, le bostryche poursuit son développement dans les forêts vaudoises. A l'avenir, les aides financières accordées par l'Etat pour soutenir cette lutte vont cependant se concentrer uniquement sur les forêts de la zone alpine. Cette décision du Conseil d'Etat est l'une des premières manifestations d'un changement de sa politique forestière, qui sera profondément révisée au cours des mois à venir.
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Daniel Zimmermann, Inspecteur cantonal des forêts, 021 316 61 46
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Directive sur l'utilisation d'internet dans l'administration
Le Conseil d'Etat a adopté la directive sur l'utilisation d'Internet, de la messagerie électronique, de la téléphonie et du poste de travail. Première disposition du genre au sein de l'Administration vaudoise, cette directive entrera en vigueur le 1er mai 2004. Auparavant, tous les collaborateurs de l'Etat seront informés des conditions d'utilisation et des éventuelles procédures de contrôle. Globalement, Internet et la messagerie électronique sont réservés aux besoins professionnels. Leur usage privé est admis à titre exceptionnel, hors des heures de travail. Le chef de service est seul habilité à décider d'un contrôle général anonyme au sein de son service, ou d'un contrôle particulier personnalisé. Il en informe préalablement le ou les collaborateurs concernés. Afin de privilégier l'aspect préventif de la démarche, le contrôle porte en principe sur une période postérieure à l'annonce.
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DFIN, Filip Grund, Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03
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Surveillance des installations de transport à câbles
Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la loi sur les installations de transport à câbles, le Conseil d'Etat approuve, dans sa réponse, la proposition d'adopter une procédure unique d'attribution de concessions pour les installations sous surveillance fédérale. En revanche, et après consultation des organes concernés, le Conseil d'Etat rejette la proposition consistant à renforcer les compétences fédérales dans la surveillance des téléskis (les télésièges et autres installations d'importance étant déjà de compétence fédérale). Ce rejet est justifié, d'une part, par le niveau de sécurité optimal de l'organisation actuelle, et, d'autre part, par l'augmentation des coûts de surveillance que le changement proposé induirait pour des sociétés aux finances déjà précaires.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbuhl, Chef du Service de la Mobilité, 021 316 73 73, vincent.krayenbuhl@sm.vd.ch