Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 février 2005
Départ du chef de projet du découpage territorial (DECTER)
Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean Guignard concernant le départ du chef de projet du découpage territorial, le Conseil d'Etat a confirmé que le projet de réduction du nombre de districts selon les dispositions de la nouvelle Constitution avançait conformément au calendrier prévu. La mise en place de la structure du projet et la récolte des données de base ont été menées à bien et seront prochainement suivies par une phase politique basée sur la présentation d'un avant-projet de découpage. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de remplacer le chef de projet. La démarche est désormais coordonnée par le secrétariat général du Département des infrastructures avec l'appui des services concernés du Département des institutions et relations extérieures.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Anhorn, Secrétaire général du Département des infrastructures, 021 316 70 03, philippe.anhorn@sg-dinf.vd.ch
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Tarifs socio-hôteliers des établissements médico-sociaux pour 2005
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les tarifs socio-hôteliers 2005 à la charge des résidents et des régimes sociaux lors d'un hébergement dans les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Grâce à un important travail d'examen de la situation financière de chaque EMS, mené en collaboration avec leur direction, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a pu réduire nettement le nombre de licenciements induits par la coupe décidée pour le budget 2005.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 06, pierre-yves.maillard@sg-dsas.vd.ch
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Financement des EMS: crédit supplémentaire au budget 2005
Le Conseil d'Etat a approuvé un crédit supplémentaire de Fr. 14'176'700.- pour couvrir le financement des infrastructures des EMS jusqu'à l'entrée en vigueur effective de la nouvelle loi du 7 décembre 2004 sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (LEMS). Cette décision a été rendue nécessaire par le dépôt de trois demandes de référendum qui ont pour effet de suspendre automatiquement l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, initialement prévue au 1er janvier 2005.
Renseignements complémentaires
DSAS, Service de la santé publique, Marc Diserens, chef de service,021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Règlement sur la protection des mineurs
Le Grand Conseil a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur la protection des mineurs (LPM) le 4 mai 2004. Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2005 et il vient d'adopter le règlement d'application de cette loi. Ce règlement précise notamment les modalités de mise en ¿uvre de l'obligation de signalement des situations de mineurs en danger nécessitant l'intervention du Service de protection de la jeunesse.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de la protection et de la jeunesse, 021 316 53 46, philippe.lavanchy@spj.vd.ch
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) et Règlement modifiant celui fixant les émoluments en matière administrative - Texte adopté par CE (émoluments)
- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) et Règlement modifiant celui fixant les émoluments en matière administrative - Texte adopté par CE (protection des mineurs)
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Economie de 1 million de francs sur les mandats et expertises de l'Etat
Dans le cadre du budget 2005, le Grand Conseil a décidé une coupe linéaire de 1 million de francs sur le compte "Consultations, mandats et expertises" de l'Etat. Proposé par la Commission des finances, cet amendement ne portait pas sur les mandats du secteur informatique. Le Service d'analyse et de gestion financières a procédé à la répartition proportionnelle du montant entre les divers départements et services. Cette économie de 1 million de francs correspond à une réduction linéaire de 6,07% du budget alloué aux mandats et expertises, hors périmètre informatique.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Rattaz, Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 76, pascal.rattaz@sagefi.vd.ch