Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 février 2005
Une nouvelle loi prévoit la possibilité de céder une ¿uvre d'art pour s'acquitter de l'impôt sur les successions
En réponse au postulat du député Alexandre Bidaud, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de loi sur la dation en paiement d'impôts (LDPI). Cette nouvelle loi prévoit la possibilité pour les contribuables de s'acquitter de l'impôt sur les successions et donations par la remise d'un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces. Ce système existe depuis longtemps en France, et il a été introduit plus récemment dans les cantons de Genève et du Jura.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01 - DFIN, Pierre Curchod, chef de la division juridique et législative de l'ACI, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Travaux de maintenance, d'extension et de réaménagement à l'Hôpital de Morges
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant à l'Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) la garantie d'un emprunt ainsi que la prise en charge du service de la dette pour financer les travaux de maintenance, d'extension et de réaménagement à l'Hôpital de Morges, pour un montant de 7'915'000.- francs. Ces travaux permettront de désengorger les services d'admissions, d'urgences et de policlinique qui partagent aujourd'hui des locaux communs alors que ces trois activités sont fort différentes. Il permettront également d'adapter le bâtiment hospitalier de Morges aux normes applicables en matière de climatisation, d'hygiène hospitalière et de radioprotection. Enfin, ils permettront de rendre une partie des surfaces soustraites au service des lits et de mieux répondre aux besoins croissants de prise en charge hospitalière de la région.
Renseignements complémentaires
DSAS, Monsieur le Conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard, tél. 021/ 316 50 06, info.sgdsas@vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Mise en réseau écologique de la plaine du Rhône : l'étude a été arrêtée
En réponse à l'interpellation de M. Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de l'étude de mise en réseau des surfaces de compensations écologiques agricoles sur les communes de Chessel, Noville, Rennaz et Roche. Cet arrêt fait suite à l'intervention des exploitants agricoles concernés, demandant de faire avancer le syndicat d'amélioration foncière avant toute démarche sur les réseaux écologiques. Cette préoccupation étant néanmoins toujours d'actualité et un financement acquis, un examen plus général des besoins de mise en réseau sur l'ensemble de la partie vaudoise de la plaine (en parallèle à une étude similaire en Valais) sera réalisé.
Renseignements complémentaires
DSE, Philippe Gmür, conservateur de la nature, 021 694 82 61, Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN), philippe.gmur@sffn.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Laboratoire de sécurité biologique de Nyon : les normes de sécurité sont respectées
Le 27 avril 2004, la commune de Nyon mettait à l'enquête publique un projet de transformation d'un laboratoire classique en laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (labo P3) au nom de la station fédérale de recherches agronomiques de Changins. Ce laboratoire est destiné à des travaux de diagnostic réalisés sur du matériel végétal importé et suspecté d'être infecté par des organismes phytopathogènes. Dans son interpellation, le député Rytz exprime des craintes liées au risque biologique d'une telle infrastructure. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat apporte les précisions nécessaires sur les bases légales appliquées par les autorités cantonales et fédérales en matière de sécurité biologique.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Tatouage et piercing: mesures de santé publique et de protection des mineurs
En réponse à une interpellation de la députée Hélène Grand demandant quelles sont les mesures de protection des mineurs en matière d'hygiène lors de tatouage et de piercing, le Conseil d'Etat répond que les salons sont répertoriés par les Polices communales du commerce. Il précise que les législations fédérale et cantonale ne contiennent actuellement pas de dispositions spéciales mais que le droit fédéral comporte des règles susceptibles de protéger contre des pratiques douteuses. En l'absence de base légale, l'Etat de Vaud reste attentif en gardant des contacts avec les tatoueurs par l'intermédiaire du Service de la santé publique. Enfin, le Conseil d'Etat informe qu'un groupe de travail étudie une réglementation sur le plan fédéral.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00, alain.jeanmonod@selt.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Desserte en transports publics pour les régions périphériques
Le Conseil d'Etat a répondu à la résolution du député Olivier Forel au sujet de l'amélioration de la desserte en transports publics pour les régions périphériques en tenant compte de l'avis des usagers en matière d'horaire. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l'effort important déjà consenti par le Canton à ce sujet. Il souligne également que toute proposition émanant d'une procédure de consultation publique sur les horaires est prise en compte dans la mesure de sa faisabilité technique, du potentiel de trafic et de ses incidences financières.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@sm.vd.ch
Partager
Information: mesures contre les fuites
Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations de la députée Françoise Ryter, concernant les fuites révélées par le journal 24 Heures le 23 février 2000 au sujet des rapports du Contrôle cantonal des finances sur les EMS, et du député Patrick de Preux, concernant les fuites sur les négociations relatives à l'indemnité de départ du président de la Banque cantonale vaudoise. Il a pris connaissance des travaux de la Chancellerie d'Etat concernant les moyens de prévenir et de combattre les fuites, sa volonté étant de ne pas tolérer ce phénomène.
Renseignements complémentaires
DIRE, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
Fichier à télécharger
Partager
Modification du règlement d'application de la loi scolaire concernant l'évaluation
Suite au retrait de l'initiative " Des notes pour une école transparente ", les modifications apportées à la loi scolaire par le Grand Conseil en juin 2005 (réintroduction des notes dès la 5e) entreront en vigueur le 1er août 2005. Le règlement d'application qui en découle a été mis en consultation. Il vient d'être adopté par le Conseil d'Etat et pourra lui aussi entrer en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire. Dès le mois d'avril, une vingtaine de séances, organisées de manière décentralisée dans le canton, permettront à la Cheffe du DFJ de rencontrer tous les enseignants afin d'assurer au mieux l'information concernant le nouveau dispositif d'évaluation adopté.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), 021 316 32 01, daniel.christen@dfj.vd.ch
Partager
Information sur l'évolution du chantier du métro m2
Dans sa séance du 23 février, le Conseil d'Etat a adopté le rapport sur le postulat Philippe Leuba demandant que le Grand Conseil soit informé régulièrement sur l'évolution technique et financière du chantier du m2. Adopté le lendemain de l'effondrement survenu dans le quartier de Saint-Laurent, le rapport du Gouvernement a naturellement dû être complété par un chapitre sur cet événement.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 - DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@sm.vd.ch