Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 mars 2005
Péréquations intercommunales: le projet de loi du conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les péréquations intercommunales. Ce projet, annoncé dans le cadre de l'opération EtaCom, vise à améliorer les mécanismes péréquatifs actuels, réduire les écarts fiscaux entre communes, mieux répondre aux besoins des villes-centres et établir des financements de solidarité entre communes, notamment dans le domaine des transports. Le projet devrait être soumis au Grand Conseil dans le courant du printemps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2006.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51 - DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 84, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Trafic des poids lourds sur les routes cantonales : 7 ouvrages d'art seront renforcés en 2005
Tenant compte des problèmes posés par la restriction de tonnage sur plusieurs ouvrages d'art du réseau routier cantonal, le Conseil d'Etat a décidé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, d'accorder un crédit compensé de 1'915'000 francs au Service des routes. Ce montant permettra notamment de rétablir rapidement le trafic 40 tonnes sur la route de Berne à Montpreveyres ainsi que le trafic 32 tonnes sur la route des Mosses.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 - DINF, Philippe Anhorn, secrétaire général du DINF, chef de la task force, 021 316 70 03 ou 079 212 83 89, philippe.anhorn@sg-dinf.vd.ch
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Naturalisation : le Canton favorable à une protection fédérale contre les refus arbitraires
Le Conseil d'Etat approuve le projet de modification de la loi fédérale sur la nationalité, qui lui a été soumis dans le cadre d'une consultation. Il accueille favorablement les propositions tendant à fournir aux candidats à la naturalisation une protection, même minimale, contre les refus arbitraires. Le Conseil d'Etat relève que la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois (LDCV), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2005, a déjà pleinement intégré les principaux objectifs de cette révision, soit le droit pour les candidats d'obtenir une décision motivée et la possibilité de recourir à une instance judiciaire en cas de refus.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jacques Grossrieder, suppléant du chef du Service de la population, 021 316 49 49, jacques.grossrieder@spop.vd.ch
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Modification de la composition du Conseil économique du Canton de Vaud
Afin d'assurer une meilleure représentativité du tissu économique vaudois, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement du Conseil économique du Canton de Vaud en portant le nombre de ses membres de 15 à 26. Le Conseil économique a été institué en 2000 pour appuyer le Conseil d'Etat dans la définition et la réalisation de sa politique économique, cela conformément à la loi sur la promotion économique.
Renseignements complémentaires
DEC, Gérard Moser, adjoint du chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 60 11, gerard.moser@selt.vd.ch
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Réserves sur le projet de révision de l'ordonnance sur la qualité du lait
En réponse à une consultation fédérale relative au projet de révision de l'ordonnance sur la qualité du lait (OQL), le Conseil d'Etat remarque - après consultation des divers milieux et cantons concernés - que le projet, qui prétend clarifier l'organisation des contrôles laitiers, présente de graves lacunes. Il omet, notamment, de préciser qui doit assurer l'organisation de ces contrôles. En outre, une consultation relative à l'ensemble de la production agricole et des denrées alimentaires, destinée à une mise en conformité du droit suisse avec le droit européen, sera soumise aux cantons en avril prochain. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu d'isoler le secteur laitier de l'ensemble du secteur alimentaire.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98, olivier.dunant@sagr.vd.ch
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Protection de la flore : nouveau règlement
Pour mieux protéger la flore, dont près de 25% des espèces mérite une attention particulière, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui remplace l'Arrêté de protection de 1967. Les nouvelles dispositions mettent l'accent sur les mesures de précaution à prendre pour la flore dans les projets et dans les pratiques de gestion, sur des mesures visant à favoriser les plantes rares par des plans d'action et la possibilité d'établir des recommandations pour lutter contre les espèces envahissantes. Le règlement introduit également une liste des espèces concernées qui touchent notamment les mousses, les fougères et les champignons. Pour ces derniers, le Conseil d'Etat a instauré des mesures de précaution limitées à une récolte liée à la consommation familiale.
Renseignements complémentaires
DSE, Philippe Gmür, conservateur de la nature, 021 694 82 61, Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN), philippe.gmur@sffn.vd.ch