Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 mars 2005
Nouvel arrêté sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés
Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés, abrogeant ainsi celui du 13 août 1975. Les modifications introduites portent essentiellement sur la reconnaissance de diplômes suisses ou étrangers autres que celui de l'Ecole spécialisée de Changins, une réduction de la durée des stages pratiques, la possibilité de les effectuer hors canton et une simplification des tâches administratives tant pour l'Etat que pour la profession.
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DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 557 92 68, dominique.favre@ocv.vd.ch
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Impartialité de la justice
Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Cornut " Qui surveille la justice ? ", le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise garantit l'indépendance des jugements et des tribunaux (articles 107, 126 et 135), en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Il indique également que, selon une enquête de 2001 du Beobachter, les magistrats vaudois ne sont pas remis en question par les avocats vaudois. Le Gouvernement précise que seules 156 demandes d'assistance judiciaire ont été refusées en 2004 sur 2977 demandes. Prenant exemple de la condamnation d'une femme handicapée à la suite d'une opération chirurgicale, le parlementaire demandait si des dispositions étaient prises pour garantir l'impartialité de la justice et des précisions sur l'entraide judiciaire.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Christine Maurer, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, christine.maurer@sjic.vd.ch
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Surveillance du travail et de la comptabilité des Offices de poursuites et faillites
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député van Singer concernant la surveillance du travail et de la comptabilité des Offices des poursuites et faillites (OPF). Il constate qu'aucun des contrôles effectués par le Tribunal cantonal sur la base de pièces produites par l'interpellateur n'a mis en évidence des dysfonctionnements, des mauvaises pratiques ou des négligences dans la gestion des dossiers au sein des OPF. En tant que telle, la surveillance effectuée est suffisante et conforme à la loi. Néanmoins, compte tenu des enjeux financiers, il se justifie de développer le système de contrôle et de surveillance. C'est en ce sens qu'il faut comprendre le projet PROFIL, actuellement en préparation, qui permettra de renforcer le contrôle des OPF.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Simon Affolter, conseiller juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45 simon.affolter@sjic.vd.ch
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Lutte contre le smog estival : le Conseil d'Etat approuve la stratégie fédérale
La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a consulté les gouvernements cantonaux concernant sa stratégie de lutte contre les concentrations excessives d'ozone (smog estival). La réponse du Conseil d'Etat s'inscrit dans la politique suivie jusqu'à présent par le Canton et approuve la stratégie de la DTAP visant à encourager à l'échelle nationale les mesures de réduction à long terme des précurseurs de l'ozone ; ces mesures passent par exemple par une révision de la taxe auto ou par l'incitation à renoncer à vendre en Suisse des véhicules et machines 2 temps.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
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Modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité qui fait suite à la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Il s'oppose à la proposition centrale du projet consistant à fixer l'âge minimum de la retraite anticipée à 60 ans.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 06 - DFIN, Pierre Curchod, Chef de la division juridique et législative de l'ACI, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch