Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 mars 2005
Adaptation annuelle de la perception des contributions
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques: le remboursement d'office du solde en faveur du contribuable, établi par le décompte final, sera remplacé par sa mise au crédit automatique portée à l'année fiscale suivante. Le remboursement sera opéré uniquement à la demande du contribuable, une compensation éventuelle avec une créance fiscale due à l'Etat restant bien entendu réservée. Le Conseil d'Etat a modifié également le règlement relatif à la perception des contributions, et fixé l'indexation des acomptes à 2% entre 2004 et 2005. La possibilité pour les contribuable de demander la modification de leurs acomptes à la baisse comme à la hausse est maintenue. En outre, une échéance est introduite dans le cadre de l'impôt sur les successions, qui est de quatre mois après le décès.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Projet de révision de la Constitution sur l'élection du Tribunal cantonal
Le Conseil d'Etat met en consultation un projet de révision de la Constitution décalant de six mois la législature judiciaire par rapport à la législature politique. Son objectif est d'écarter tout risque de vacance du pouvoir judiciaire. Le libellé actuel de la nouvelle Constitution implique une élection des juges au Tribunal cantonal à la même période que l'élection des députés. Or la nouvelle Constitution prévoit une procédure d'élection des juges trop longue pour permettre cette concomitance.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-François Bastian, délégué du Conseil d'Etat à la nouvelle Constitution, 021 316 45 31, jean-francois.bastian@constitution.vd.ch
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Fonds d'encouragement à l'emploi des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel
Le Conseil d'Etat a autorisé le Service de l'emploi à prélever, pour les années 2004 et 2005, Fr. 400'000.-- dans le Fonds cantonal de lutte contre le chômage, dans le but de financer le Fonds d'encouragement à l'emploi des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, cela en collaboration avec le Canton et la ville de Genève. Il a également décidé de confier au Service des affaires culturelles du Département de la formation et de la jeunesse le soin de mener une réflexion sur les conditions possibles d'une pérennisation de ce soutien et, le cas échéant, de se doter pour ce faire d'une base légale.
Renseignements complémentaires
DEC, Thérèse de Meuron, adjointe du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03, therese-de-meuron@sde.vd.ch
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Le Conseil d'Etat renonce pour l'instant à modifier le système de calcul des dépens
Le Conseil d'Etat a adressé un rapport intermédiaire au Grand Conseil concernant un postulat de l'ex-député Luc Recordon sur le calcul des dépens. Ce postulat propose de modifier le système de calcul des dépens prévu par l'article 92 du code de procédure civile vaudois (CPC). Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette modification pour l'instant. Un projet de loi fédérale sur la procédure civile qui règlera la question des dépens est en effet actuellement en préparation. Le message du Conseil fédéral relatif à ce texte devrait être transmis au Parlement d'ici à 2006 permettant une entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en 2010. Par ailleurs, l'article 92 CPC permet déjà au juge d'appliquer la solution préconisée par le postulant.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Nathalie Guigoz, conseillère juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, nathalie.guigoz@sjic.vd.ch
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Pas une nouvelle forme de licence pour les cercles
Dans un rapport faisant suite au postulat du député Laurent Ballif - désireux que la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons propose une nouvelle forme de licence à l'intention des cercles - le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de créer une catégorie de licence spéciale. L'examen détaillé du postulat a en effet démontré que 80% des cercles se sont vu octroyer une licence de café-restaurant ou de café-bar. Pour les 20% restant, une solution sera étudiée prochainement. Selon le Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de craindre la disparition de tels lieux de rencontre pour les différentes communautés du canton.
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DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@selt.vd.ch
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Application de la loi sur le travail aux entreprises de livraison de plats à domicile
En réponse à une consultation fédérale relative à la loi fédérale sur le travail concernant les hôtels, restaurants et cafés, le Conseil d'Etat - considérant que les entreprises de livraison de plats à domicile répondent aux mêmes besoins que les cafés et restaurants - approuve le fait qu'elles soient soumises au même régime juridique dérogatoire. Ces entreprises ne devront ainsi plus requérir des autorisations pour des occupations nocturnes de leur personnel. Le Conseil d'Etat précise cependant que leurs collaborateurs devront bénéficier des mêmes conditions de travail que celles actuellement en vigueur dans l'hôtellerie-restauration.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@sde.vd.ch