Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 avril 2005

La nouvelle Constitution vaudoise fête son deuxième anniversaire. Le Conseil d'Etat a adopté son deuxième rapport destiné au Grand Conseil sur l'état de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution. Dans ce document, le Gouvernement dresse le bilan 2004 de ses actions dans ce domaine. L'année écoulée a été marquée par une intense activité législative : environ la moitié du programme législatif a été élaboré ou adopté. Le rapport présente également quelques adaptations à la planification sans remettre en cause les objectifs principaux du calendrier initial.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1996 concernant l'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal). Il aura ainsi la compétence de fixer la période fiscale de référence pour le renouvellement annuel des subsides 2006 pour la réduction des primes à l'assurance-maladie.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Laurent Wehrli sur la politique européenne du Canton. Il rappelle son soutien aux éléments saillants du Rapport de stratégie de politique européenne de la Conférence des gouvernements cantonaux. Ce document indique une position favorable des Cantons à une adhésion future à l'Union européenne. Il exprime le souhait que d'autres accords ne devraient être conclus avec l'UE que là où existe un besoin urgent d'agir. Enfin, aux yeux du Conseil d'Etat, la Suisse a manifestement intérêt à une collaboration renforcée avec l'Union européenne et notamment dans les domaines des Accords de Schengen et Dublin. Ces Accords visent en effet à améliorer la sécurité en Europe et à maîtriser les flux migratoires.

Autorisée pour l'envoi postal de médicaments, la Pharmacie Zur Rose fait de la publicité auprès des médecins vaudois pour obtenir la clientèle de leurs patients. Le médecin envoie l'ordonnance sous forme électronique à la pharmacie et le patient reçoit ses médicaments par la poste. Le praticien reçoit une rémunération pour chaque ligne d'ordonnance. Interpellé à ce sujet par la députée Catherine Roulet, le Conseil d'Etat répond que cette pratique est incompatible avec les exigences de la profession, car elle porte atteinte au libre choix de la pharmacie par le patient. Un tel accord est interdit par la loi vaudoise sur la santé publique et peut être poursuivi pénalement.

Le Conseil d'Etat, en réponse à l'intervention du député Jérôme Christen, réitère sa volonté d'économie en matière de consommation de papier et de publications internes et externes à l'administration. Des mesures concrètes ont été prises, à l'exemple de la publication de La Gazette devenue mensuelle, tout en portant une attention particulière au maintien de la qualité de l'information. Des " Directives et règles à usage interne de l'Etat " (DRUIDE) encadrent ces démarches.

Le Conseil d'Etat a adopté une révision partielle du règlement sur les réserves de pêche, les parcours de pêche sans permis et les parcours intercantonaux du Canton de Vaud. Les détenteurs d'un permis de pêche qui ne peuvent se déplacer qu'en chaise roulante ou à l'aide de moyens auxiliaires assimilés, de même qu'un accompagnant, seront seuls autorisés à pêcher dans le bassin d'accumulation de l'usine de Montcherand (dit "Carré de Montcherand"). L'accès à la rive nord, seule autorisée à la pêche, a été aménagée pour permettre l'accès en chaise roulante et pour éviter tout accident.

Par arrêté du 9 décembre 2004, le Conseil d'Etat a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne au 1er janvier 2005. Conformément aux dispositions prévues aux articles 10 et 40 de la loi du 6 juillet 2004 sur l'UNIL (LUL), le Département de la formation et de la jeunesse a préparé un projet de règlement d'application et un projet de règlement d'application des dispositions financières. Le Conseil d'Etat a adopté ces deux règlements et a fixé leurs dates d'entrée en vigueur au 1er avril pour le règlement d'application, et au 1er janvier 2005 (avec effet rétroactif) pour le règlement d'application des dispositions financières Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pris acte qu'un projet de règlement sur le Conseil consultatif des hautes écoles et un projet de règlement du fonds de réserve et d'innovation de l'Université seront prochainement soumis à son adoption.