Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 avril 2005
Hôtel National à Montreux : pas de classement pour le moment
Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition demandant le classement de l'Hôtel National à Montreux. Il affirme sa volonté que l'Hôtel et ses arcades soient sauvegardés, mais ne juge pas utile de procéder au classement pour le moment. Il estime en effet que l'avant-projet de réhabilitation du bâtiment et l'intention de la Municipalité de réviser le plan d'affection sont des mesures suffisantes pour garantir la protection de l'Hôtel, pour autant qu'elles entrent dans une phase concrète dans les six mois.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 - DINF, Michèle Antipas, architecte à la section monuments et sites, Service des bâtiments, monuments et archéologie, 021 316 73 20, michele.antipas@sbma.vd.ch
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Syndicat intercantonal de la route Allières/Hongrin-Frontière
Le Conseil d'Etat a décidé, par arrêté, que la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières est applicable sur la portion du territoire vaudois comprise dans le périmètre du syndicat intercantonal de la route Allières/Hongrin Frontière. Ce syndicat prévoit la réfection et l'entretien de chemins de desserte pour les alpages et les forêts de son périmètre, parmi lesquelles des parcelles des communes de Rossinière, Château-d'Oex, Veytaux et Villeneuve.
Renseignements complémentaires
DINF, Guy Gilliand, Service des améliorations foncières, tél. 021 316 64 41, guy.gilliand@saf.vd.ch
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Limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire
Les cantons sont consultés par le Département fédéral de l'intérieur sur un projet de modification de l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. De manière générale, le Conseil d'Etat relève avec satisfaction la marge de manoeuvre laissée aux cantons et les conditions d'application inchangées par rapport à la précédente ordonnance qui permettent aux autorités cantonales d'introduire des exceptions. Il souligne toutefois l'existence de certaines difficultés d'application.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe de la division qualité et professions de la santé, Service de la santé publique, 021 316 42 12, francoise.jaques@ssp.vd.ch
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Protection des mineurs contre la propagande dans les domaines de la parapsychologie et de l'occultisme
Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en l'état actuel du droit fédéral et du droit cantonal, notamment avec le volet prévention prévu par la loi sur la protection des mineurs (LProMin), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les bases légales sont suffisantes pour prendre les mesures adéquates de protection des mineurs en matière de propagande dans les domaines de la parapsychologie et de l'occultisme. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un article spécifique dans cette loi. C'est ce qu'il indique dans son rapport sur un postulat du député Jacques Chollet, qui lui demandait de prendre des mesures dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de la protection de la jeunesse, 021 316 53 46, philippe.lavanchy@spj.vd.ch