Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 avril 2005
Libre circulation des personnes: rapport 2004 sur les mesures d'accompagnement
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2004 de la Commission tripartite chargée de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Sur quelques 450 contrôles effectués, aucun cas de dumping avéré ne lui a été soumis. Un nombre non négligeable d'infractions aux règles conventionnelles et sociales a cependant été relevé. Ces manquements ont fait l'objet de sanctions administratives ou pénales dans les cas graves.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@sde.vd.ch
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Ancienne Ecole de chimie à Lausanne : crédit additionnel pour rénover les façades
Pour faire suite à un amendement voté par le Grand Conseil sur le crédit de 6,8 millions de francs pour la rénovation douce de l'ancienne Ecole de chimie et son affectation à l'Ecole supérieure de la santé, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel. D'un montant de 500'000 francs, ce crédit permettra de rénover les façades ouest et nord du bâtiment. Des trois variantes envisagées, le Conseil d'Etat a retenu la plus légère, conformément à sa volonté de procéder à une rénovation douce. Il propose de rénover les embrasures des façades ouest et nord, qui sont les parties les plus exposées et qui contribuent le plus à la santé du bâtiment et à la salubrité des locaux par leur lien à l'étanchéité du bâtiment.
Renseignements complémentaires
DINF, François-Joseph Z'Graggen, architecte au Service des bâtiments, monuments et archéologie, 021 316 73 15, francois-joseph.zgraggen@sbma.vd.ch
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EMS ayant refusé d'engager une aide infirmière noire: le Conseil d'Etat désapprouve
Le Conseil d'Etat désapprouve le refus d'engager une aide infirmière en raison de la couleur de sa peau. Il le fait savoir dans sa réponse à une interpellation de la députée Edna Chevalley à ce sujet. Il précise dans sa réponse que si les faits relatés dans la presse devaient être exacts et complets, il estimerait que l'EMS Résidence Gottaz Senior SA a eu dans cette affaire un comportement entrant en contradiction avec les principes fondamentaux de l'Etat de droit.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Robert Golaz, Adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 94, jean-robert.golaz@ssp.vd.ch
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Consultation fédérale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
En réponse à la consultation fédérale concernant la Loi sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI), le Conseil d'Etat - se référant à la consultation qu'il a effectuée auprès des acteurs de la place financière - constate que l'avis des milieux économiques n'a pas été pris en compte. Il propose ainsi que ce projet soit renvoyé au Département fédéral des finances afin de l'améliorer en vue d'élaborer un dispositif plus efficace et moins encombré de lourdeurs administratives.
Renseignements complémentaires
DEC, Léonard Favre, chargé de missions stratégiques, 021 316 60 14, leonard.favre@sg-dec.vd.ch
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Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret permettant au canton de Vaud d'adhérer à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005" (AHES) et règlant les contributions financières qui découlent du principe de libre circulation valable pour le domaine des hautes écoles spécialisées (HES). L'AHES à partir de 2005 remplace l'AHES 1999-2005. Cet exposé des motifs et projet de décret sera soumis au Grand Conseil à la session de juin 2005.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, Directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 35 00, christian.r.pilloud@dfj.vd.ch
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Un régime transitoire pour une refondation de la HEP
Le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret abrogeant la loi sur la Haute Ecole pédagogique et instituant un régime transitoire de trois ans. La période de transition doit aboutir à une refondation complète de l'institution, tant sur le plan organisationnel que pédagogique.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, Directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 35 01, christian.r.pilloud@dfj.vd.ch