Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 mai 2005

Dans le cadre des contributions d'estivage versées aux exploitants agricoles, la vérification du bétail bovin estivé et l'attestation des déclarations d'estivage font l'objet d'un émolument. Pour simplifier le travail administratif, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la facturation de cet émolument pour l'intégrer directement dans le décompte des contributions d'estivage. Cette mesure s'inscrit dans la réorganisation des tâches dévolues aux préposés agricoles, anciennement inspecteurs du bétail et préposés à la culture des champs intervenue au 1er janvier 2005.

Le Conseil d'Etat a accepté de modifier l'application de la loi cantonale sur le développement régional (LDER) en recentrant les aides sur les projets d'intérêt régional ayant un impact sur le développement économique. Il désire également concentrer les aides pour des investissements favorisant l'attraction des régions dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne cantonale. L'Exécutif a encore confié au Département de l'économie (DEC) l'introduction pour 2006 du cofinancement des fonds régionaux favorisant le maintien et la création d'emplois et de valeur ajoutée et l'a chargé d'organiser une concertation avec les régions pour une nouvelle répartition de l'enveloppe financière de la LDER.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le projet de loi sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC. Sur le principe, le Gouvernement admet les propositions fédérales, tout en regrettant que les incidences financières de ce projet de loi ne soient pas indiquées clairement. Il demande au chef du DETEC de veiller à limiter la bureaucratie, simplifier les procédures et, cas échéant, déléguer des compétences aux cantons et communes. Il faut en effet éviter de pénaliser par des charges nouvelles les entreprises de transports qui sont toutes confrontées à des pressions financières importantes.