Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 juin 2005
Le Conseil d'Etat propose une révision de la loi sur la taxe automobile
Revoir la méthode de calcul de la taxe automobile afin de l'adapter aux véhicules modernes et d'encourager l'achat des véhicules les moins polluants : c'est dans ce sens que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de réviser la loi du 10 novembre 1976 sur la taxe des véhicules automobiles. Ce faisant, il répond à un postulat du député Chollet. Si le Grand Conseil accepte cette révision cet automne, la nouvelle taxe découplera le poids et la puissance en les imposant séparément par paliers et introduira un rabais écologique de 50% pour les voitures peu polluantes.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 - Romain Boichat, chef du service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04, romain.boichat@san.vd.ch
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Assouplissement de l'application de la clause du besoin
Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (clause du besoin). Plus souple, il supprime la clause restrictive de la référence à la densité médicale de la région lémanique, qui a pénalisé principalement les médecins généralistes.
Renseignements complémentaires
DSAS, Service de la santé publique, Marc Diserens, chef de service, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Refonte du règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune
Le Conseil d'Etat a adopté une refonte du règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton de Vaud. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité de créer des réserves pour de petits objets tels que bassins de rétention et étangs, qui seront créés dans un but de conservation des espèces. Le règlement adopté introduit également la prise en considération des décisions de classement de la rive sud du Lac de Neuchâtel de 2001 pour les aspects cynégétiques, et ce, de manière concertée avec le canton de Fribourg.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN), 021 316 61 40, cornelis.neet@sffn.vd.ch - Sébastien Sachot, conservateur de la faune, (SFFN) 021 694 82 00, sebastien.sachot@sffn.vd.ch
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Oui à une loi fédérale contre le hooliganisme
Le Conseil d'Etat, répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, donne son appui de principe à un projet de loi fédérale instituant des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives. Il est opportun dans la perspective de l'Euro 08, où les mesures de sécurité autour et à l'intérieur des stades devront être coordonnées avec les autorités autrichiennes. Le Conseil d'Etat met l'accent sur le rôle central à donner à l'observatoire suisse du hooliganisme, organe qui a déjà fait ses preuves.
Renseignements complémentaires
DSE, Vincent Delay, juriste, Police cantonale, 021 644 80 21, vincent.delay@polcant.vd.ch
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Adhésion du canton de Vaud à la Convention intercantonale des loteries et paris
Le Conseil d'Etat a adopté un décret d'adhésion du Canton de Vaud à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse. La Conférence spécialisée des conseillers d'Etat en charge des loteries en avait accepté à l'unanimité le texte, qui concentre la procédure d'autorisation et la surveillance des grandes loteries auprès d'un seul organe et prévoit des mesures importantes pour la prévention et la lutte contre le jeu pathologique. Permettant aux cantons de garder leurs compétences et de préserver les revenus des fonds de loterie, elle pallie en outre les lacunes de la loi fédérale existante. Les cantons d'Argovie, Berne, Nidwald, Thurgovie et du Tessin ont déjà ratifié cette Convention. Le Grand Conseil vaudois se prononcera d'ici fin 2005.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacqueline Maurer-Mayor conseillère d'Etat, 021 316 60 10
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Le Canton s'adapte au nouveau congé maternité fédéral
Le maintien du congé maternité payé de 4 mois instauré depuis de nombreuses années dans le droit cantonal est plus favorable que les nouvelles dispositions fédérales qui entrent en vigueur le 1er juillet 2005. Cette situation n'entraîne pas de modification de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, mais implique certaines adaptations de son Règlement général d'application. En particulier, le congé de maternité débutera au plus tôt deux semaines avant l'accouchement, ce qui permet d'inclure l'ensemble de la période d'indemnisation fédérale dans la durée du congé accordé par la loi cantonale. Le temps de redevance sera supprimé pour les collaboratrices travaillant à l'Etat depuis moins de 8 mois et pouvant bénéficier des indemnités selon le nouveau régime fédéral. En outre, les employées auxiliaires bénéficieront d'un congé maternité conforme aux nouvelles dispositions fédérales.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03, filip.grund@spev.vd.ch
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Fusion des communes d'Avenches et de Donatyre
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Avenches et de Donatyre. Le 5 juin 2005, les corps électoraux des communes d'Avenches et de Donatyre ont accepté la convention de fusion de ces deux communes pour le 1er juillet 2006. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Avenches et comptera plus de 2'600 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 378, dès le 1er juillet 2006. Les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 84, eric.golaz@sjic.vd.ch DIRE, David Roulin, responsable des affaires communales au SJIC, 021 316 40 89, david.roulin@sjic.vd.ch
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La lutte contre le travail illicite concerne tous les secteurs de l'économie
En réponse à une interpellation du député Frédéric Haenni qui demande si la lutte contre le travail illicite s'effectue dans tous les secteurs de l'économie et sur tout le territoire vaudois, le Conseil d'Etat répond qu'il a manifesté sa volonté de lutter contre toute forme de travail illicite, notamment le travail au noir, dans tous les secteurs. S'il a agi plus particulièrement sur trois fronts, le bâtiment/génie civil, l'hôtellerie/restauration (conventions tri- et quadri-partites signées dans ces deux secteurs) et l'agriculture, il rappelle que le Service de l'emploi contrôle chaque année les conditions de travail dans plus de mille entreprises industrielles, non industrielles et artisanales. Dans le domaine de l'économie domestique, il a participé financièrement au projet "chèque-emploi" et a chargé le Service de l'emploi de préparer la révision du contrat-type pour les employés de maison.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@sde.vd.ch