Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 juillet 2005
Le Conseil d'Etat et la FSF parviennent à un accord sur l'avenir de la Caisse de pensions du canton
Au terme de plusieurs mois de négociations, le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF) sont parvenus à un accord s'agissant des mesures structurelles à présenter au Grand Conseil pour assurer une solidité financière durable à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. L'accord porte sur 5 mesures principales, dont les effets combinés pallieront à terme le déséquilibre croissant des effectifs entre assurés et pensionnés.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01 - Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 03, filip.grund@spev.vd.ch
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Consultation fédérale: mise en oeuvre de l'harmonisation fiscale
Le Conseil d'Etat soutient la proposition de créer une commission permettant de contrôler la mise en oeuvre des principes que les cantons doivent introduire dans leur législation au titre de l'harmonisation fiscale. Formée de représentants des cantons et de la Confédération, cette commission indépendante des autorités fédérales pourrait intervenir d'office ou sur demande d'un canton, de la Conférence des directeurs cantonaux des finances ou encore de la Confédération.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Nouveau règlement concernant l'impôt cantonal sur les chiens
Le Conseil d'Etat a édicté un nouveau règlement concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens, applicable à partir de la période fiscale 2005. Il introduit un droit de recours prévu par le Concordat sur l'entraide judiciaire et étend le cercle des personnes exonérées aux diplomates des missions permanentes, aux chefs de poste consulaire, aux fonctionnaires consulaires de carrière, aux employés consulaires de carrière et à d'autres fonctionnaires internationaux.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021/316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Nouvelle loi sur la gestion des déchets
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur la gestion des déchets. Ce nouveau texte remplacera la loi actuellement en vigueur, qui date de 1989 et est dépassée à bien des égards. Il vise à inscrire la gestion des déchets dans la politique de développement durable du canton. Il prévoit de nouveaux outils pour renforcer la sécurité des ouvrages de traitement. Deux mesures permettront d'alléger l'engagement financier de l'Etat : la suppression des subventions versées aux installations de traitement et la fin de la prise en charge de l'élimination des déchets spéciaux des ménages.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 - DSE, Jean-François Jaton, chef du Service des eaux sols et assainissement (SESA), 021 316 75 01, jean-francois.jaton@sesa.vd.ch
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La qualité de l'air à Lausanne reste sous surveillance
Le 19 avril 2004, la Municipalité de Lausanne annonçait la suppression de l'Office communal de l'environnement et par conséquent l'arrêt de ses activités de surveillance de la qualité de l'air sur son territoire communal. Dans son interpellation, le député Jean-Yves Pidoux exprime des craintes liées à des carences dans la mesure des polluants atmosphériques suite cette décision. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que cette décision a conduit à la signature d'une convention entre l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne qui règle les modalités du transfert des tâches de surveillance de la qualité de l'air dans la capitale vaudoise. La qualité de l'air restera donc ainsi sous surveillance à Lausanne.
Renseignements complémentaires
DSE, Sylvain Rodriguez, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, sylvain.rodriguez@seven.vd.ch et Dominique Luy, 021 316 43 60, dominique.luy@seven.vd.ch
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Révision fédérale du droit alimentaire : le Conseil d'Etat très mitigé
Consulté par les départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie sur le projet de révision du droit alimentaire, le Conseil d'Etat n'est pas convaincu pour trois raisons principales : - Le projet prévoit des compétences fédérales nouvelles (notamment des programmes de contrôles pluriannuels). Les charges qui en découlent devraient être assumées par la Confédération. - Les dispositions relatives à la production agricole primaire ne permettent pas d'éviter les doublons en matière de contrôles. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, le partage des tâches et des compétences qui est proposé paraît anachronique, inopportun et dépourvu d'efficience. - Le projet prévoit un régime d'annonce ou d'autorisation d'exploitation pour tous les commerces et entreprises de denrées alimentaires. Un assouplissement doit être prévu pour les artisans et les petites et moyennes entreprises dont l'activité est très locale et dont le commerce est essentiellement de proximité.
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DSE, Bernard Klein, chimiste cantonal, 021 316 43 43, bernard.klein@lc.vd.ch
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Bilan d'un an de mise en ¿uvre de la Loi sur l'information
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'information (LINFO) de la Commission restreinte de médiation. Premier constat, la LINFO n'a pas déclanché une avalanche de demandes de la part des citoyens ou des médias, comme certains le craignaient, surchargeant les administrations. Le Conseil d'Etat confirme sa volonté de transparence, dans les limites que lui permettent un bon fonctionnement des institutions et le secret des débats. Il entend mettre à disposition, sur internet, les listes de types de documents détenus ou élaborés par ses services dans les jours qui viennent.
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DIRE, Pierre-Alain Uberti, vice-chancelier, 021 316 40 42, pierre-alain.uberti@chancellerie.vd.ch
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Péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons : le Conseil d'Etat organise la mise en oeuvre de la réforme RPT dans le canton
Le Conseil d'Etat confie au chef du DIRE, le Conseiller d'Etat J.-C. Mermoud, la conduite de la mise en oeuvre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il met également en place une organisation dont la cheville ouvrière est une cellule d'appui placée sous la direction de M. J.-F. Bastian, délégué à la nouvelle Constitution. Cette réforme représente un chantier de grande envergure. La RPT devrait entrer en vigueur en 2008.
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DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51, Jean-François Bastian, Délégué du Conseil d'Etat à la nouvelle Constitution, 021 316 40 83, jean-francois.bastian@constitution.vd.ch
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Le Canton se prononce sur la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats
Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA). Cette loi, qui régit les conditions minima nécessaires à l'inscription aux registres cantonaux des avocats, doit être adaptée au processus de Bologne. Celui-ci implique que les universités suisses ne délivreront plus de licences, mais des bachelors et des masters. Le Conseil d'Etat approuve l'obligation d'être titulaire d'un brevet d'avocat sanctionné par un master de droit (équivalent à la licence) pour être inscrit au registre des avocats. En revanche, le Conseil d'Etat rejette le projet de mettre fin à l'exigence d'être titulaire d'un master (équivalent à la licence) pour être admis en stage d'avocat. Il considère que cette disposition empiète sur les compétences cantonales.
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DIRE, Nathalie Guigoz, conseillère juridique au Service juridique et législatif, 021 316 45 42, nathalie.guigoz@sjic.vd.ch
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Découpage territorial : deux variantes en consultation
Le Conseil d'Etat met en consultation jusqu'à fin septembre deux variantes de découpage territorial comprenant respectivement huit et dix districts. La différence principale entre les deux variantes réside dans le mode de traitement de l'agglomération lausannoise
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 40 01- Philippe Anhorn, secrétaire général du DINF et chef de projet DECTER 079 212 83 89, philippe.anhorn@sg-dinf.vd.ch
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Le Conseil d'Etat demande 2,1 millions de francs pour le chauffage au bois du site de Marcelin à Morges
Afin d'assurer le chauffage du centre d'enseignement professionnel de Morges, sur le site de Marcelin, et de pouvoir payer les créanciers de la société en faillite Chopag SA, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 2,1 millions de francs. La solution retenue consiste, outre la reprise des installations de Chopag SA, à installer une chaudière à bois et à étendre le réseau de distribution de chaleur vers des anciens bâtiments du site de Marcelin tout en renonçant à relier l'hôpital.
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DINF, François Marthaler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 - DINF, Yves Golay, chef de la section travaux et énergie du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA), 021 316 73 17, yves.golay@sbma.vd.ch
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Consultation fédérale sur le fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (fonds d'infrastructure)
Le Conseil d'Etat se prononce favorablement pour la création du fonds d'infrastructure et du fonds d'urgence, limité aux années 2007-2011, mis en consultation par le Conseil fédéral. Avec la création de ces fonds, la Confédération modifie entièrement les bases pour l'octroi de contributions financières aux infrastructures de transport. Ainsi, les transports d'agglomération pourraient bénéficier d'apports financiers considérables. Dans notre canton, un montant de 120 millions de francs est déjà annoncé pour le métro m2 et le projet d'agglomération Lausanne - Morges pourrait être subventionné à hauteur de 300 millions. Le Conseil d'Etat émet cependant trois réserves : la répartition entre transports publics et individuels (estimées à 30% - 70%) devrait être plus équilibrée ; ce projet ne doit pas diminuer la part cantonale de l'impôt sur les huiles minérales ; la liste des projets pris en compte dans le fonds d'urgence doit être flexible pour permettre le remplacement de projets non réalisables dans les délais par d'autres ayant atteint leur maturité.
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DINF, Franz Gerber, chef de la division trafic, Service des routes, tél. 021 316 70 57, franz.gerber@sr.vd.ch
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Oui à un assouplissement des conditions d'octroi d'une autorisation de courtier en crédit
Le Conseil d'Etat approuve la modification de l'ordonnance fédérale sur le crédit à la consommation, qui assouplit les conditions d'octroi d'une autorisation de courtier en crédit. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de produire une assurance responsabilité civile, mais il sera possible de recourir à une caution, à une assurance de garantie ou à l'ouverture d'un compte bloqué. Les exigences relatives à la formation professionnelle seront également assouplies.
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DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@selt.vd.ch
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Soutien à l'initiative parlementaire pour que la Poste prenne en compte les différentes régions
En réponse à une consultation sur l'avant-projet de modification de la loi sur l'organisation de La Poste - qui fait suite à l'initiative parlementaire du groupe démocrate-chrétien aux Chambres fédérales - le Conseil d'Etat affirme son soutien à une prise en compte par la Poste des attentes des différentes régions du pays.
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DEC, François de Coulon, économiste au Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 60 13 - francois.de-coulon@selt.vd.ch
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Nouveau cadre cantonal d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) et le rapport du Conseil d'Etat sur la Motion Marc Vuilleumier, concernant la politique gérontologique cantonale. La nouvelle loi garantit un accès à des prestations de qualité aux personnes à ressources modestes, âgées ou handicapées, en home ou à domicile. Elle remplace la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social de 1992.
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DSAS, Service des assurances sociales et de l'hébergement, Michel Surbeck, chef de Service, 021 316 51 45, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Ouverture d'une consultation relative à l'avant-projet de loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL)
Suite aux réformes fédérales concernant le domaine cinématographique, une révision de la loi vaudoise sur le cinéma est nécessaire. Dès lors que la loi fédérale règle toutes les questions relatives à l'encouragement et la promotion du cinéma, il convenait de rédiger exclusivement une loi dite de police, afin de régir la question des âges d'admission pour la projection des films, de l'accès aux cinémas et de la responsabilité des exploitants. Il est également apparu que l'occasion pouvait être saisie de traiter des locations et ventes de films et de jeux. L'avant-projet peut être consulté sur le site : www.dfj.vd.ch La consultation est ouverte jusqu'au 1er septembre 2005.
Renseignements complémentaires
DFJ, François Zürcher, adjoint du Secrétaire général, 021 316 30 54, francois.zurcher@dfj.vd.ch
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Loi sur l'accueil de jour des enfants
Le Conseil d'Etat a adopté l'ensemble du dispositif concernant l'accueil de jour des enfants, dispositif répondant à la fois à l'initiative socialiste et aux diverses interventions parlementaires relatives à cet objet. Une Fondation sera créée, financée par des contributions des milieux économiques, des communes et, progressivement, de l'Etat. Elle contribuera notamment à augmenter le nombre de places par le développement de réseaux régionaux de structures d'accueil.
Renseignements complémentaires
DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ, Rue de la Barre 6, 1014 Lausanne, 021 316 30 01 - DFJ, Philippe Lavanchy, chef du SPJ, BAP, 1014 Lausanne, 021 316 53 46, philippe.lavanchy@spj.vd.ch
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Soutien financier aux familles à faible revenu pour leur permettre de s'occuper de leur enfant
En réponse au postulat Jacques Chollet " visant à soutenir financièrement les familles à faible revenu qui choisissent de garder leurs enfants plutôt que de les placer dans les structures d'accueil existantes ", le Conseil d'Etat a adopté un rapport intermédiaire faisant état des dispositifs en vigueur et des projets en discussion au niveau fédéral et cantonal. Le Conseil d'Etat juge qu'à l'heure actuelle la priorité doit être donnée au développement de l'offre d'accueil préscolaire et parascolaire des enfants et à une meilleure reconnaissance des charges familiales par des allocations familiales mieux adaptées, dès 2006. La demande de Monsieur Chollet sera examinée ultérieurement.
Renseignements complémentaires
DSAS, Secrétariat général, Anouk Friedmann, coordinatrice de la politique familiale, 021 316 52 86, anouk.friedmann@sg-dsas.vd.ch