Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 août 2005
Le Canton de Vaud confirme sa participation au CAGI pour la période 2006-2010
Le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre la participation du Canton de Vaud au Centre d'Accueil de la Genève Internationale (CAGI), dont il est membre depuis 2001, pour une nouvelle période de cinq ans. Fondé par la Confédération et le Canton de Genève, le CAGI oeuvre en faveur de l'intégration des fonctionnaires internationaux et de leur famille - quelque 35'000 personnes - au service d'Organisations Internationales, de représentations diplomatiques ou consulaires et d'Organisations non gouvernementales présentes à Genève. A l'heure actuelle, 3'125 d'entre eux vivent dans 123 communes du Canton de Vaud. Le Gouvernement souhaite ainsi permettre à notre canton de bénéficier plus directement des retombées de la Genève internationale et de contribuer à l'essor de cette dernière.
Renseignements complémentaires
DIRE, Norbert Zufferey, Délégué du Conseil d'Etat aux affaires européennes, 021 316 40 78, norbert.zufferey@oae.vd.ch
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Renforcement temporaire du Tribunal administratif
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de renforcer temporairement le Tribunal administratif, notamment par l'élection d'un nouveau juge ad hoc et par l'augmentation d'activité de 3 juges adjoints du Tribunal administratif. Ces moyens supplémentaires devraient permettre au Tribunal administratif de résorber son retard et de préparer sa fusion avec le Tribunal cantonal prévue par la Constitution.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51
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Le Conseil d'Etat ne soutient pas la demande de référence systématique aux lois des autres cantons romands
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil ne donnant pas suite au postulat Delacour et consorts pour des lois " romandocompatibles ". Le Conseil d'Etat considère que l'objectif souhaité par les postulants est déjà concrètement réalisé par les services de l'administration qui s'astreignent lors de l'élaboration des lois vaudoises à un exercice de droit comparé avec les cantons voisins. En revanche, une harmonisation systématique avec les cantons romands n'est pas réalisable en pratique en raison de la grande diversité des législations cantonales et de l'absence d'un droit romand qui servirait de référence. Les postulants demandaient que chaque modification de loi ou chaque nouvelle loi vaudoise soit compatible avec les lois des autres cantons romands.
Renseignements complémentaires
DIRE, Nathalie Guigoz, conseillère juridique au Service juridique et législatif, 021 316 45 42, nathalie.guigoz@sjic.vd.ch
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Prolongation de la subvention cantonale pour les coûts des soins en EMS
Le Conseil d'Etat a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2007 le décret du Grand Conseil instaurant une subvention cantonale pour couvrir la part du coût des soins en EMS non prise en charge par les assureurs-maladie. Avec l'entrée en vigueur de diverses législations fédérales au plus tôt en 2008, une grande partie du coût des soins non couverts par les assurances maladie serait prise en charge par les prestations complémentaires AVS et AI, alors que les résidents financièrement aisés financeraient leur part.
Renseignements complémentaires
DSAS, Service des assurances sociales et de l'hébergement, Michel Surbeck, Chef de Service, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Assainissement des anciennes décharges : projet de loi et de décret
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur l'assainissement des anciennes décharges communales et d'autres sites contaminés. Ce projet prévoit une aide aux communes à hauteur de 80 % des coûts. Il assure aussi l'assainissement des sites pollués dits orphelins (c'est-à-dire dont les responsables ont disparu ou sont insolvables) et des rares sites contaminés de l'Etat. Le projet de loi est accompagné d'un projet de décret de Fr. 9'678'000.- pour couvrir les besoins d'assainissement des prochaines années. Il n'en résultera cependant pas de charge nouvelle pour l'Etat: le projet de loi institue une taxe sur la mise en décharge des déchets et sur les dépôts de matériaux pierreux ou terreux.
Renseignements complémentaires
DSE, service des eaux, sols et assainissement, Gérald Burnier, 021 316 75 49, gerald.burnier@sesa.vd.ch - Antoine Lathion, 021 316 75 15, antoine.lathion@sesa.vd.ch