Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 août 2005
Le Conseil d'Etat entérine le résultat 2004 de la Caisse de pensions
Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2004. Du point de vue du résultat financier global, l'exercice 2004 est proche de la neutralité. Sous l'angle comptable, il se caractérise en revanche par de profondes mutations, qui visent à accroître la transparence. S'agissant de la gestion financière, la Caisse a réalisée en 2004 une performance nette (4,19%) légèrement supérieure au taux technique de 4%. Ce résultat a permis de maintenir l'essentiel du degré de couverture acquis au terme d'un exercice 2003 très favorable, nonobstant la comptabilisation d'une réserve technique destinée à pallier les effets de l'augmentation de la longévité.
Renseignements complémentaires
DFIN, Giancarlo Ombelli, secrétaire général ad intérim, 021 316 20 16, giancarlo.ombelli@sg-dfin.vd.ch
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Effets de l'accord concernant les médecins assistants et les chefs de clinique
Le Conseil d'Etat a répondu à une l'interpellation du député Philippe Martinet sur les effets de l'accord signé par le Conseil d'Etat et les représentants des médecins assistants et chefs de clinique (ASMAV). Il relève que la soumission des médecins assistants à la loi fédérale sur le travail avait pour principal objectif de mettre fin à certains abus en matière notamment de durée de travail hebdomadaire. Il estime que cette soumission n'a pas eu d'impact négatif sur la qualité des prestations fournies dans les hôpitaux vaudois, mais qu'elle n'en continue pas moins de soulever des difficultés d'application, notamment au niveau de la continuité des soins et de la formation. Il continuera dès lors à suivre avec attention l'évolution de la situation et à ¿uvrer dans le sens d'un assouplissement des règles fédérales qui permette de tenir compte des particularités du fonctionnement et de l'organisation des services hospitaliers.
Renseignements complémentaires
DSAS, Service de la santé publique, Marc Weber, adjoint juriste, 021/316 42 24, marc.weber@ssp.vd.ch
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Modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Il propose que les constructions et installations de minime importance ou provisoires ne soient plus soumises à autorisation : les travaux de construction et de démolition seraient annoncés avant leur réalisation à la municipalité qui déciderait s'ils sont soumis à demande de permis. La mise en place des défenses contre la grêle s'en trouverait ainsi facilitée, comme le demande un postulat du député Gabriel Poncet. Par ailleurs, la révision de la LATC prévoit également de transférer aux communes certaines études d'impact en zone à bâtir, de faire passer à 30 jours le délai d'enquête publique des projets de construction et de ne plus diffuser les avis d'enquête que sur le site Internet officiel de l'Etat de Vaud.
Renseignements complémentaires
DIRE, Chantal Dupré, adjointe du chef du Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 31, chantal.dupre@sat.vd.ch
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Rapport intermédiaire sur la politique cantonale agricole
En réponse à une motion du député Pierre-André Pidoux demandant au Conseil d'Etat d'élaborer une loi-cadre sur l'agriculture, le Conseil d'Etat présente un rapport intermédiaire au Grand Conseil. Ce rapport précise qu'une réflexion sur la politique cantonale agricole - réunissant tous les milieux intéressés - est en cours. Les propositions qui émaneront de ces discussions serviront à l'élaboration d'une loi cantonale sur l'économie agricole.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98, olivier.dunant@sagr.vd.ch
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Renforcement du cautionnement des arts et métiers: le Canton soutient le projet
En réponse à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national sur l'avant projet de loi sur le renforcement du cautionnement des arts et métiers, le Conseil d'Etat - après consultation des organismes intéressés - répond qu'il soutient le maintien d'un système de cautionnement et approuve les principes généraux des modifications. Il relève que le cautionnement est utile au tissu économique vaudois pour différentes activités. Cependant, il remarque que le cautionnement ne saurait avoir de vocation de promotion régionale (qui possède ses propres outils d'aide économique) ni d'encourager particulièrement la cause féminine. Il se demande enfin s'il est judicieux de maintenir la Coopérative suisse de cautionnement dont le rôle n'est pas clairement explicité.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@selt.vd.ch - La réponse du Conseil d'Etat à la consultation se trouve sur le site Internet www.economie.vd.ch
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Réponse à l'interpellation "l'assurance d'un avenir assuré"
Le Conseil d'Etat, en réponse à l'interpellation de M. Frédéric Haenni, député, concernant la formation professionnelle " l'assurance d'un avenir assuré ", rappelle l'excellence du système dual de formation (entreprise+école professionnelle). Conscient et de la nécessité d'augmenter l'offre de places d'apprentissage et du coût très élevé d'une pareille formation, le Conseil d'Etat a proposé dès septembre 2003 la création de fonds alimentés par les entreprises de la branche concernée, de préférence à des solutions fiscales d'incitation (bonus/malus) dont il doute de la faisabilité comme de l'efficacité.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, Directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 07, jean-pierre.rochat@dfj.vd.ch
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Compétences pour l'attribution de montants du fonds pour la protection de la jeunesse
Le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée, constitué en janvier 1987, est destiné au financement de dépenses visant à la protection de la jeunesse. Il est administré par le Service de protection de la jeunesse et géré par le Département des finances. Dans le cadre du volet "Simplification des procédures" de la démarche DEFI, le Conseil d'Etat a décidé d'adopter une mesure permettant d'échelonner les compétences d'attribution. Désormais, les montants allant jusqu'à fr. 200'000 seront de la compétence du chef du SPJ, ceux entre 200'000 et 500'000 seront de la compétence de la cheffe du DFJ, tandis que les montants supérieurs dépendront d'une décision du Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, philippe.lavanchy@dfj.vd.ch, 021 316 53 46, philippe.lavanchy@spj.vd.ch