Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 septembre 2005
Risques de fraudes lors de la gestion du vote par correspondance
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à un postulat du député Edouard Jaquemet sur les risques de fraude lors de la gestion du vote par correspondance. Il partage la préoccupation du député sur les risques de fraude électorale, mais ne reprend pas les propositions du parlementaire. Il soumet au Grand Conseil un projet de loi prévoyant que le traitement des votes émis par correspondance soit effectué par deux personnes au moins. La loi actuelle confie aux greffes municipaux le soin de réceptionner les votes par correspondance, d'ouvrir l'enveloppe de transmission et de s'assurer de la qualité d'électeur des votants. Pour préserver le secret des votes, les greffes ne doivent en aucun cas ouvrir les enveloppes de vote, responsabilité réservée au bureau électoral. Dans son postulat, le député relevait que dans les petites communes, le secrétaire municipal est parfois seul dans l'exécution de ces tâches et qu'un risque de fraude existe. Pour y remédier, le député proposait notamment de transférer systématiquement ces tâches aux bureaux électoraux.
Renseignements complémentaires
DIRE, Bernard Muhl, Chef de la Section des droits politiques, 021 316 40 86, bernard.muhl@chanc.vd.ch
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Investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public en 2006
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissements de Fr. 10'700'000.- pour financer en 2006 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 7'700'000.- pour la réalisation de 102 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000.- au titre des investissements urgents et imprévisibles. Ce montant est conforme à celui prévu dans le programme de législature et à la réduction de Fr. 1'000'000.- décidée pour 2005 dans le cadre des mesures d'assainissement du budget.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Investissements informatiques des hôpitaux régionaux 2006 - 2007
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret en vue de financer les investissements informatiques des hôpitaux régionaux vaudois à raison de 4 millions pour chacune des années 2006 et 2007, soit 8 millions au total. Ces investissements permettront d'assurer la maintenance évolutive du matériel et des logiciels existants, d'adapter la gestion hospitalière à l'évolution en matière de tarification et de législation, notamment au plan fédéral. Ils permettront également aux hôpitaux de poursuivre la mise en oeuvre du projet de comptabilité analytique qui est essentiel à la transparence financière et qui conditionne la répartition des coûts d'exploitation entre l'Etat et les assureurs maladie. Un autre objectif est la constitution progressive du système d'information médical et médico-technique.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, Chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Transfert de garanties lors de regroupement d'établissements sanitaires publics
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret l'autorisant à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans des cas de regroupement juridico-administratifs avec changement de propriétaire des bâtiments. Il est sans conséquences financières et permet de modifier les garanties accordées à trois établissements qui ont fait l'objet de regroupements et ont donc changé de raison sociale. Les banques créancières attendent que les garanties soient libellées au nom des nouveaux débiteurs. Les garanties originelles étaient fondées sur des décrets du Grand Conseil ; ce dernier est le seul habilité à modifier les actes qu'il a lui-même posés.
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DSAS, Marc Diserens, Chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Relations entre l'Etat et la Fondation " Innocence en danger "
Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry de Haller, le Conseil d'Etat indique que le Canton connaît la fondation Innocence en danger. Il précise que le délégué à la prévention des mauvais traitements envers les enfants entretient des contacts avec cette fondation comme avec d'autres mouvements qui ont des buts analogues. Le député de Haller demandait si le Canton entretenait des liens avec la fondation " Innocence en danger ", active notamment dans la lutte contre la pédo-criminalité.
Renseignements complémentaires
DIRE, Georges Glatz, délégué du Conseil d'Etat à la prévention des mauvais traitements envers les enfants, 021 316 63 49, georges.glatz@sg-dire.vd.ch
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Macarons de parcage pour les personnes handicapées: procédure simplifiée
La députée Christiane Rithener s'était inquiétée des tracasseries vécues par une personne handicapée au sujet de l'obtention d'un macaron pour stationner sa voiture sur les places réservées aux handicapés. Elle s'étonnait en particulier du fait que l'avis du médecin traitant devait être confirmé par le médecin conseil du Service des automobiles. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat donne des précisions sur les questions soulevées mais il relève surtout que depuis le 15 septembre dernier, la procédure s'est considérablement simplifiée : dorénavant, l'avis du médecin traitant est déterminant et le médecin conseil du SAN est à disposition en cas de doute.
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DSE, Romain Boichat, chef du service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01, romain.boichat@san.vd.ch
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Hausse des émoluments au Service de l'emploi
Dans le cadre de la démarche DEFI, le Conseil d'Etat a décidé d'une augmentation des revenus résultant de la perception des émoluments pour le traitement des demandes de main d'oeuvre étrangère, ce qui positionnera le canton de Vaud à mi-hauteur dans l'échelle des tarifs pratiqués dans les autres cantons. Il a également décidé d'introduire de nouveaux articles réglementaires autorisant la facturation d'émoluments administratifs aux employeurs coupables d'infraction au regard du droit des étrangers (travail illicite ou clandestin). Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er novembre 2005. La somme de cette augmentation de revenus est équivalente à 875'000 francs.
Renseignements complémentaires
DEC, François Vodoz, chef de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement, Service de l'emploi, 021 316 61 10, francois.vodoz@sde.vd.ch
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Crédit supplémentaire pour les dépenses d'aides sociales individuelles en 2005
Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer au Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS) un crédit supplémentaire de Fr. 29'400'000.- brut ou Fr. 14'300'000.- net après contributions des communes via la facture sociale afin de lui permettre de délivrer les prestations financières de l'aide sociale vaudoise (ASV) et du revenu minimum de réinsertion (RMR). Le dépassement budgétaire est dû à la double conjonction de la croissance du nombre de dossiers et à la baisse non prévisible des remboursements de l'assurance invalidité (AI).
Renseignements complémentaires
Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale , 021 316 50 06, info.sgdsas@vd.ch
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Service des automobiles : prise de rendez-vous d'examen de conduite par Internet dès samedi
Dès le 1er octobre prochain, les candidats aux examens de conduite, théorique et pratique, pourront prendre rendez-vous via Internet. Le candidat pourra ainsi fixer directement son rendez-vous ou le déplacer sous certaines conditions. Les moniteurs bénéficieront des mêmes prestations et ils pourront également inscrire directement les cours de théorie de la circulation et d'instruction pratique de base des élèves motocyclistes.
Renseignements complémentaires
DSE, Romain Boichat, chef du service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01 ou permis.conduire@vd.ch
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Réponse à la consultation fédérale sur le recensement 2010
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la méthode simplifiée prévue par la Confédération pour le recensement 2010. Il relève que la nouvelle méthode interromprait la constitution d'un patrimoine statistique tenu à jour pendant un siècle et demi, et qu'elle appauvrirait la qualité des informations permettant aux autorités de fonder leurs décisions. Il demande que l'Office fédéral de la statistique établisse un processus de colaboration avec les cantons et les communes en vue de proposer un mode de recensement qui réponde aux besoins de tous les partenaires.
Renseignements complémentaires
DFIN, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40, jean.campiche@scris.vd.ch
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- Consultation fédérale (CE) Recensement fédéral de la population 2010 - consultation - Annexe (version définitive)
- Consultation fédérale (CE) Recensement fédéral de la population 2010 - consultation - Lettre (version définitive)