Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 octobre 2005
Le Conseil d'Etat se préoccupe de la situation économique et sociale de l'Ouest lausannois
En réponse à une interpellation de la députée Verena Berseth, qui s'inquiète de la détérioration de la situation sociale et économique de l'Ouest lausannois et désire être informée des mesures qu'entend prendre l'Etat, le Conseil d'Etat décrit les dispositifs envisagés afin de modifier le statut foncier d'une grande partie de cette zone, afin de permettre une activité économique plus diversifiée. Dans cet objectif, d'importants investissements devront être consentis et une participation coordonnée des communes concernées sera déterminante. L'Exécutif rappelle le dispositif d'appui à la recherche d'emploi mis en place dans cette région. Enfin, l'implantation de l'ECAL sur un site regroupé dans cette région, ne sera pas sans conséquences économiques directes sur les commerces.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@selt.vd.ch
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Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances
"L'impression générale retirée, lors de l'examen de la gestion du Service du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour l'exercice 2004 est bonne". C'est la conclusion du rapport annuel d'audit effectué par la société BfB Fidam et adressé au Conseil d'Etat. Ce rapport confirme que les dépenses du service pour l'année 2004 sont conformes au budget. Le réviseur externe constate que l'organisation du service permet une approche très professionnelle du contrôle. Il note en particulier le faible tournus du personnel, ainsi que le caractère compétent et motivé des collaborateurs. "Malgré la prolongation de la période de direction ad intérim, conclut encore le rapport, le CCF a accompli son travail d'une façon professionnelle tout à fait comparable aux années précédentes".
Renseignements complémentaires
DFIN, Giancarlo Ombelli, secrétaire général ad intérim, 021 316 20 06, giancarlo.ombelli@sg-dfin.vd.ch
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Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
En réponse à une question de la députée Josiane Aubert qui demande si le Canton entend prendre des mesures concrètes, dans la perspective de l'accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne, pour préserver les conditions sociales et salariales en vigueur dans notre pays, le Conseil d'Etat répond qu'il n'a pas attendu cette échéance pour renforcer les moyens humains et logistiques permettant d'assurer les contrôles indispensables. Ainsi, en 5 ans, le nombre des inspecteurs du marché de l'emploi est passé de 12 à 25 (+ 112%). Le Conseil d'Etat réaffirme sa ferme volonté de prendre toutes mesures utiles pour prévenir et, cas échéant, sanctionner les éventuelles infractions. Il mettra des moyens supplémentaires à la disposition de la Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement si ceci devait s'avérer nécessaire.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@sde.vd.ch
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Conditions de travail et salaires des infirmières
Une pétition signée par plus de 1000 infirmières et infirmiers a été remise le 11 novembre 2004 au Chef du DSAS par l'intermédiaire de l'ASI. Cette association exprime ses craintes à l'égard des menaces qui pèsent sur les conditions de travail, les salaires des infirmier-ère-s et la sécurité des soins. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que l'accord qu'il a passé à fin 2004 avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires relativise les inquiétudes de l'ASI. Il considère avoir pris des mesures concrètes pour préserver l'emploi et sauvegarder des conditions de travail harmonisées. Le niveau des salaires est comparable avec celui des autres cantons romands. Il réitère son soutien à la mise en place d'une convention collective de travail pour le secteur parapublic de la santé.
Renseignements complémentaires
DSAS, Josiane Antille, adjointe au Service de la santé publique, 021/ 316 42 90, josiane.antille@ssp.vd.ch
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Prêts de la Fondation d'investissement rural aux entreprises agricoles
Afin d'élargir les possibilités d'intervention de la Fondation d'investissement rural (FIR) en faveur des entreprises agricoles (octroi de prêts sans intérêts), le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal d'application. Ces dispositions permettront au Conseil d'administration de la FIR d'adapter le plafond financier fixé par entreprise aux disponibilités financières de la Fondation, de financer la plupart des achats de bien-fonds agricoles s'opérant à des prix non surfaits au sens du droit foncier rural, et de soutenir des investissements non pris en compte par la Confédération. Cette marge de manoeuvre accrue s'inscrit dans le cadre de l'objectif de désendettement de l'agriculture prévu dans le programme de législature.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98, olivier.dunant@sagr.vd.ch
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Oui au projet de révision de la loi fédérale sur l'information des consommateurs
En réponse à une consultation fédérale relative à la révision de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommateurs (LIC), le Conseil d'Etat - après consultation des milieux intéressés - approuve ce projet qui complète la loi contre la concurrence déloyale, le code des obligations, et la loi sur les denrées alimentaires. La révision propose notamment de préciser les indications que doit donner le fournisseur, prévoit un droit d'action contre le fournisseur, introduit un droit de révocation pour permettre au consommateur de se libérer d'un contrat, soumet l'octroi d'aides financières aux organisations de consommateurs et, enfin, sanctionne par une poursuite pénale la tromperie sur la fabrication, la composition et la qualité du produit.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@selt.vd.ch