Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 octobre 2005
Projet de loi sur l'intégration des étrangers
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'intégration des étrangers. Il affirme la nécessité d'une action transversale dans ce domaine, prévoit une meilleure prise en compte de l'intégration dans les pratiques de l'administration, souligne l'importance de la coordination entre acteurs institutionnels et associatifs et institue une évaluation régulière de l'action de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, Chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51 - Christian Raetz, Coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, 021 316 40 16, christian.raetz@spop.vd.ch
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Projet de loi sur la police des chiens
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la police des chiens. Alors que l'avant-projet - mis en consultation en 2004 - prévoyait un coût annuel de 350'000 francs, le coût du projet final a été ramené à 31'000 francs. Cette réduction est due à la suppression de la participation au financement des cours pour jeunes chiens et des cours de prévention des accidents par morsure, à la suppression des postes de travail requis ainsi qu'à la suppression de certaines mesures d'annonces.
Renseignements complémentaires
DEC, Dr Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
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Subsides aux primes d'assurance-maladie en 2006
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2006, en tenant compte de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération, qu'il a à nouveau décidé d'utiliser dans son intégralité. Le principe de précaution qui avait prévalu pour 2005 permet de reporter un solde positif qui sera réinvesti progressivement dès 2006, ce qui améliorera sensiblement les subsides.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 / 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Le préfet Michel Rau fait valoir ses droits à la retraite
M. Michel Rau, préfet du district de Vevey, a fait valoir ses droits à la retraite. Né le 24 mai 1945, il quittera ses fonctions le 30 avril 2006. M. Rau aura exercé le métier de préfet pendant plus de vingt ans. Il préside le Corps préfectoral et la Confrérie des préfets depuis 2004.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch - Michel Rau, Préfet du district de Vevey, 021 923 16 11
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Pays-d'Enhaut : le préfet Pierre Henchoz fait valoir ses droits à la retraite
M. Pierre Henchoz, préfet du district du Pays-d'Enhaut, a fait valoir ses droits à la retraite. Agé de 62 ans prochainement, il quittera ses fonctions le 28 février 2006, après quelque 12 ans d'activité au service de son district et du Canton.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch - Pierre Henchoz, Préfet du district du Pays-d'Enhaut, 026 557 30 21
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Réchauffement climatique: deux études pour définir le devenir du tourisme de montagne
Suite à une résolution de la députée Micheline Félix relative à "la crise économique programmée initiée par le réchauffement de la planète" - plus spécifiquement sur les conséquences de ce changement climatique sur le tourisme de montagne - le Conseil d'Etat rappelle qu'un groupe de travail définit actuellement les lignes stratégiques du développement touristique dans les Alpes vaudoises et que le résultat de cette étude sera présenté au Grand Conseil à fin 2005. En outre, il informe que le Département de l'économie - avec les communes et régions concernées - a lancé une autre étude focalisée spécialement sur le devenir et les orientations possibles en matière de tourisme de montagne. Le rapport final de cette étude parviendra au Conseil d'Etat à fin 2005.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@selt.vd.ch
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Débuts de la taxation assistée par ordinateur (TAO), la fin d'une époque
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation intitulée " La prise de décision TAO ou le reflet d'une époque révolue " déposée par le député Eric Bonjour. Suite à la résiliation, en décembre 2003, d'un contrat attribué à une société informatique pour la TAO en février 2002, l'interpellateur pose une série de questions sur les dispositions en matière de marchés publics, les montants payés et la gestion générale du projet. Le Gouvernement répond que l'adjudication de gré à gré a été décidée par l'ACI sur la base d'avis de droit convergents. Les acomptes payés se montent à 675'000 fr. et une transaction pour solde de tous comptes a été convenue à hauteur de 79'000 fr. En ce qui concerne les responsabilités, elles sont collectives et aucune responsabilité individuelle n'a été mise en évidence. Le Conseil d'Etat relève que ni la taxation ni la perception de l'impôt n'ont été perturbées de manière significative par cette affaire. Enfin, il considère que la centralisation des compétences au sein de la future Direction des systèmes d'information (DSI) contribuera à un plus strict respect des règles qui régissent les marchés publics.
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M. le conseiller d'Etat François Marthaler, chef du DINF, 021 316 70 01
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La salmonellose abortive bovine n'est pas pathogène pour l'homme
Suite à une interpellation de la députée Catherine Roulet relative à la salmonellose abortive bovine, le Conseil d'Etat informe que la viande des animaux touchés par cette bactérie est consommable sans risque, puisqu'en principe elle n'est pas pathogène pour l'homme, à l'exception des personnes présentant une insuffisance immunitaire grave. Compte tenu des spécifités de cette pathologie, aucune compensation financière n'est envisageable.
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DEC, Dr Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
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Situation des gens du voyage en Suisse
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse. Il indique que le canton de Vaud ne connaît actuellement pas de problèmes avec les gens du voyage, qu'ils soient suisses ou étrangers. Les aires de transit de Rennaz et de Payerne suffisent à assurer le stationnement des gens du voyage étrangers qui passent dans le canton pour exercer leurs commerces. L'existence d'un groupe de travail sur la situation des gens du voyage permet par ailleurs de résoudre au cas par cas les difficultés qui se présentent occasionnellement. Le Conseil d'Etat prend acte de la position ambiguë du Conseil fédéral, qui constate des besoins d'action au niveau national, sans vouloir en assumer les conséquences financières, même partiellement.
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DIRE, Christian Raetz, Coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme du SPOP, 021 316 40 16, christian.raetz@spop.vd.ch
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Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de la loi fédérale sur la procédure pénale
Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de la loi fédérale sur la procédure pénale, dans le cadre de la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Ce projet tend à redéfinir la surveillance du Ministère public de la Confédération en la concentrant entre les mains du DFJP, dans le but de remédier aux problèmes que poserait actuellement la surveillance du Ministère public. Après avoir consulté les organismes concernés au niveau cantonal, le Conseil d'Etat estime que ce projet comporte des atteintes préoccupantes aux principes de l'indépendance du Ministère public de la Confédération et de la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, la démarche du DFJP est jugée prématurée eu égard au projet de procédure pénale unifiée actuellement en cours.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Olivier Schnabel, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 77, olivier.schnabel@sjl.vd.ch
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Le Conseil d'Etat salue le Rapport sur les entraves juridiques à l'intégration
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation organisée par la Conférence des gouvernements cantonaux sur le Rapport sur les entraves juridiques à l'intégration édité par la Conférence tripartite sur les agglomérations. Il salue ce rapport, qui constitue un document de référence pour évaluer l'état de l'intégration dans les divers domaines où des entraves juridiques peuvent exister. Le Conseil d'Etat souligne les dispositions en vigueur dans le Canton de Vaud en matière de droit de vote et d'éligibilité des étrangers et de procédure de naturalisation.
Renseignements complémentaires
DIRE, Christian Raetz, Coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme du SPOP, 021 316 40 16, christian.raetz@spop.vd.ch
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Oui à l'avant-projet de loi fédérale sur les professions de la psychologie
Le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation un projet de loi sur les professions de la psychologie. Le Conseil d'Etat soutient cette initiative qui a pour conséquence de protéger le titre de psychologue et par là le public qui a recours aux prestations de ces professionnels. Le projet de loi permettra en outre d'harmoniser les dispositions sur l'exercice de la psychothérapie qui relèvent aujourd'hui du droit cantonal. Le Conseil d'Etat approuve globalement le projet de loi tout en émettant quelques propositions de modifications pour améliorer la clarté du texte, accroître son efficacité et assurer son articulation avec le droit cantonal en matière de santé. Il souhaite également que la neutralité des coûts soit garantie au niveau des cantons.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Robert Golaz, adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 94, jean-robert.golaz@ssp.vd.ch