Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 novembre 2005
Regroupement des registres fonciers de Moudon et d'Avenches
Le Conseil d'Etat a décidé de regrouper à Moudon au 31 mars 2006 les offices du registre foncier d'Avenches-Payerne et de Moudon-Oron. La réunion des deux offices, issus eux-mêmes de regroupements antérieurs, permet d'améliorer la structure administrative du registre foncier et de réduire les dépenses de fonctionnement de l'Etat. Le rapide développement informatique de la branche implique la centralisation des moyens et la concentration des compétences. Le choix s'est porté sur Moudon où l'Etat dispose de locaux appropriés dont il est propriétaire. La fusion aura pour effet de réduire le personnel nécessaire de 6,1 à 5,5 postes, pour une économie globale de l'ordre de 75'000 francs par année. Initié il y a une quinzaine d'années, le regroupement des offices du registre foncier s'inscrit plus généralement dans le cadre de la simplification du découpage territorial vaudois.
Renseignements complémentaires
DFIN, Olivier Dind, inspecteur du registre foncier, 021 316 24 76, olivier.dind@sg-dfin.vd.ch
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Demandes de permis de construire : émoluments revus
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments en matière administrative concernant les autorisations spéciales délivrées pour les demandes de permis de construire. Cette modification vise à réduire l'émolument pour les dossiers simples en ne gardant qu'un seuil minimum unique (120 francs) et à augmenter le seuil maximal (10'000 francs) afin de pouvoir facturer au juste prix les prestations de l'Etat dans le cas de dossiers complexes. D'autre part, un émolument sera perçu pour couvrir les frais de gestion et de publication des dossiers relevant de la compétence des municipalités et dans lesquels l'Etat n'a pas d'autorisation spéciale à donner.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Anhorn, Secrétaire général, 021 316 70 03, philippe.anhorn@sg-dinf.vd.ch
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Restauration de monuments et sites
Le Conseil d'Etat a répondu à la motion du député Jean-Pierre Tronchet qui porte sur l'ouverture au public des monuments historiques bénéficiant d'une subvention cantonale lors d'une restauration. Aujourd'hui déjà nombre de propriétaires privés ouvrent, de leur plein gré, les portes de leurs demeures à des étudiants et chercheurs, ainsi qu'à des membres de sociétés académiques ou lors des Journées européennes du patrimoine. Le Conseil d'Etat ne juge pas judicieux d'ajouter l'exigence d'ouverture au public aux contraintes existantes pour les propriétaires de monuments classés : cette mesure présente des difficultés pratiques d'application; elle aurait un résultat modeste et de potentiels effets négatifs.
Renseignements complémentaires
DINF, Eric Teysseire, Conservateur cantonal des monuments et sites, Service des bâtiments, monuments et archéologie, 021 316 73 33, eric.teysseire@sbma.vd.ch
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Le trafic poids-lourds de plus de 40 tonnes n'est pas à l'ordre du jour
Le Conseil d'Etat a répondu à la question Claude-Eric Dufour au sujet du tonnage autorisé lors des transports de bois ou des transports agricoles en s'en tenant à la législation actuellement en vigueur en Suisse. Celle-ci découle des accords bilatéraux signée en 1999 avec l'Union européenne (UE). Si plusieurs pays membres ouvrent certains tronçons à un tonnage plus élevé, il n'existe pas de projet d'élévation des normes en vigueur dans toute l'Europe. Par ailleurs, si l'UE devait modifier ses propres directives, cela n'aurait aucune conséquence automatique pour la Suisse. Dès lors, il n'existe pas à ce jour en Suisse de modèle de charge officiel pour calibrer la résistance des ouvrages nouveaux ou assainis à un tonnage supérieur à 40 tonnes.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Anhorn, secrétaire général, 021 316 70 03 ou 079 212 83 89, philippe.anhorn@sg-dinf.vd.ch
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Prise de position dans le cadre d'une campagne politique
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Yves Pidoux en lien avec la prise de position publique du directeur des Transports publics de la région lausannoise (tl) en faveur du contre-projet à l'initiative Avanti. Cette prise de position, exprimée publiquement en décembre 2003 dans un grand quotidien, avait obtenu l'aval du président du conseil d'administration. Le gouvernement précise que la direction des tl ne peut pas engager des moyens financiers de l'entreprise pour une campagne de votations sans l'accord du conseil d'administration. Il appartient à l'association faîtière, l'Union des transports publics, et non aux entreprises, de s'engager dans une campagne de votations portant sur les transports publics. Cela étant, la question générale soulevée par l'interpellateur donnera lieu à un examen plus approfondi.
Renseignements complémentaires
DIRE, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Nomination du Groupe d'experts " Pandémie grippale "
Depuis juin 2005, un groupe d'experts se réunit pour préparer un plan d'action vaudois de lutte contre la pandémie de grippe. Le Conseil d'Etat a officialisé la nomination de ce Groupe d'experts " Pandémie grippale " et ses missions. Il est présidé par le Dr E. Masserey, médecin cantonal-adjoint, et comprend des experts réunissant l'ensemble des compétences pertinentes en médecine humaine pour lutter contre la pandémie de grippe. Le Groupe d'experts a déjà fortement avancé dans la préparation du plan d'action vaudois qui sera présenté en décembre au Conseil d'Etat. Il a établi de nombreux contacts avec les partenaires concernés afin de créer un réseau d'intervention. Un groupe intersectoriel de coordination sera mis sur pied d'ici mi-novembre. La nomination du Groupe d'experts fait partie des mesures mises en place par l'Etat de Vaud pour informer, prévenir et lutter contre une éventuelle pandémie de grippe.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr E. Masserey, médecin cantonal-adjoint, Service de la santé publique, 021/316 47 95, eric.masserey@ssp.vd.ch