Séance du Conseil d'Etat du mercrerdi 30 nov 2005
Objections du Conseil d'Etat au projet fédéral d'aptation des structures d'asile
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet d'adaptation des structures d'asile par la modification de plusieurs ordonnances. Tout en partageant l'objectif d'adapter ces structures à la diminution des demandes d'asile depuis 2004, le Gouvernement refuse que cette démarche se traduise par une réduction des forfaits alloués aux cantons pour l'encadrement des requérants. Cette réduction constituerait de fait un report de charges sur les cantons. Le Conseil d'Etat accepte l'adaptation d'autres forfaits, liés notamment aux démarches d'identification, et l'octroi d'indemnités en faveur du départ volontaire. Il ne s'oppose pas, sur le principe, à la prolongation de 30 à 60 jours du séjour des requérants dans les centres d'enregistrement de la Confédération, mais demande à ce que les cantons ne soient pas pénalisés par cette mesure.
Renseignements complémentaires
DIRE, Erich Dürst, adjoint du chef du Service de la population, 021 316 46 21
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Objections au projet de révision partielle de la loi fédérale sur les forêts
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur le projet de modification partielle de la loi forestière fédérale en demandant une révision du texte proposé. En effet, le repli de la Confédération sur le seul financement des domaines de la protection contre les dangers naturels et la protection de la diversité biologique constitue un report de charges sur le canton et les propriétaires de forêts, dont de nombreuses communes. Ces derniers devraient assumer seuls la fonction de production (secteur économique du bois) et les fonctions récréatives de l'aire forestière (sports, loisirs et santé), sans que les tâches des autorités et des propriétaires n'aient été clairement redéfinies.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, chef du service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40, cornelis.neet@sffn.vd.ch
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Règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA). Il précise les modalités d'application de cette loi et arrête de nouvelles normes d'octroi d'avances, en particulier celles des revenus, en vue d'une harmonisation avec les normes en vigueur dans les autres régimes sociaux, en prenant comme base de calcul les normes PC de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance invalidité (AI).
Renseignements complémentaires
DSAS, Denise Parein, adjointe au Service de prévoyance et d'aide sociales, tél. 021/ 316 52 22, denise.parein@spas.vd.ch
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Mise en oeuvre de mesures DEFI dans le domaine routier
Le Conseil d'Etat a adopté les modifications réglementaires découlant de quatre mesures DEFI touchant le domaine routier. Ces modifications permettront, dès le 1er janvier 2006, de facturer aux privés (industries, commerces, promoteurs, etc.) des prestations délivrées par l'Etat lors de l'examen de projets routiers et de mises à l'enquête publique. Le Service des routes pourra également faire payer aux communes le coût effectif du déneigement de places de stationnement situées sur le domaine privé de certaines stations de ski (communes concernées : Bullet, Château-d'Oex, Gimel, Le Chenit, Mauborget, Ormont-Dessous, St-Cergue et Ste-Croix). En outre, les tarifs de divers permis (fouilles, utilisation du domaine public, etc.) sont réactualisés.
Renseignements complémentaires
DINF, Pierre-Yves Gruaz, chef du Service des routes ai, 021 316 70 42, pierre-yves.gruaz@sr.vd.ch
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Retraite du préfet de Moudon
Samuel Badoux, préfet du district de Moudon, a fait valoir ses droits à la retraite. Né le 10 mars 1941, il quittera son poste le 31 mars 2006. Le Conseil d'Etat le remercie pour le travail accompli à cette fonction durant plus de 14 ans. Le Gouvernement a décidé de désigner l'actuelle préfète adjointe de la Vallée à la charge de préfète adjointe des districts de la Vallée et de Moudon. Cette décision s'inscrit dans la perspective du nouveau découpage territorial en préparation.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 84 Samuel Badoux, préfet du district de Moudon, 021 905 95 10