Séance du Conseil d'Etat du mercredi 7 déc 2005
Nouvelle loi sur l'emploi en vigueur dès janvier 2006
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la nouvelle loi cantonale sur l'emploi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Les principaux objectifs de la loi sont le renforcement de la lutte contre le travail illicite, les mesures d'accompagnement sur la libre circulation des personnes ainsi que la collaboration entre les partenaires sociaux.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@sde.vd.ch
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Modification de l'arrêté sur la lutte contre les chenilles processionnaires du pin
Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin. Les modifications de l'arrêté visent à limiter la portée de celui-ci aux zones d'accueil telles que les espaces verts, places publiques, places de jeux, cours d'école, piscines publiques, jardins, parcs et à confier aux autorités communales la compétence d'intervention. Cette compétence leur revient en vertu de l'article 43 ch.3 de la loi sur les communes, lequel prévoit que les communes sont tenues de prendre les mesures générales relatives à l'hygiène et à la santé des hommes et des animaux.
Renseignements complémentaires
DSE, Micheline Meylan, adjointe technique au SFFN, 021 316 61 51, micheline.meylan@sffn.vd.ch
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Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois 2005
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2005 et pour le solde du millésime 2004. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 11 caves coopératives, 11 négociants et 12 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 8,11 millions de litres, représentant une valeur totale de 30,4 millions de francs et le 25,1% de la récolte cantonale.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 557 92 68, dominique.favre@ocv.vd.ch
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Conséquences de la RPT pour le Canton et les communes
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Monique Weber-Jobé sur la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et ses effets sur les communes. La RPT modifiera profondément les relations entre les cantons et la Confédération et entre les cantons eux-mêmes. Ses conséquences financières pour les communes vaudoises sont potentiellement fortes. Une grande partie des charges transférées au Canton par la RPT alourdira en effet la facture sociale (répartie par moitié entre l¿Etat et les communes), alors que le Canton sera déchargé de factures considérables auxquelles les communes ne participent pas. Si le bilan global est très hypothétique, le mécanisme qui fait que Canton et communes seront touchés très différemment sur le plan financier est en revanche bien réel.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Jean-François Bastian, délégué du Conseil d'Etat à la nouvelle Constitution et à la RPT, 021 316 40 83, jean-francois.bastian@constitution.vd.ch
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Critères déterminant le choix des cures mises en vente
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Dominique Kohli qui souhaite connaître notamment les critères retenus quant au choix des cures mises en vente. Le Gouvernement rappelle que dans le cadre des mesures de réduction des dépenses de fonctionnement, il a décidé en juin 2005 de mettre en vente 18 cures qui ne revêtent pas d'intérêt sur le plan historique ou architectural. Cette décision fait l'objet d'un projet de décret largement argumenté qui sera examiné par le Grand Conseil en janvier 2006. Les questions du député Kohli étant liées étroitement à cet exposé des motifs, le Conseil d'Etat y répondra dans ce cadre.
Renseignements complémentaires
DFIN, Philippe Pont, chef du Service immobilier et logistique (021 316 74 60), philippe.pont@sil.vd.ch
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Evolution future de la politique agricole: sérieuses réserves
En réponse à une consultation fédérale sur l'évolution de la politique agricole (PA 2011), le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves et pose des conditions fermes à une acceptation du projet, afin de le rendre supportable pour le secteur agricole. L'accélération brutale donnée à la restructuration menace à terme l'agriculture dans son existence même. Le Conseil d'Etat demande que le crédit-cadre soit reconduit dans le même montant qu'actuellement, en y ajoutant l'indexation, et refuse la conversion systématique du soutien aux marchés en paiements directs, qui ont un effet statique sur l'évolution économique. Il s'oppose encore aux modifications du droit foncier rural et du bail à ferme, qui risquent de relancer la spéculation.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - olivier.dunant@sagr.vd.ch