Séance du Conseil d'Etat du mercredi 21 décembre 2005
Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat pour 2006
Le Conseil d'Etat a élu son bureau pour l 'année 2006. Pascal Broulis, chef du Département des finances, succédera à Anne-Catherine Lyon à la présidence. Le vice-président pour 2006 sera Charles-Louis Rochat, chef du Département de la sécurité et de l'environnement.
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DSE, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42 - vincent.grandjean@chancellerie.vd.ch
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Le groupe Impact devient une entité autonome
Créé en 1999 par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le groupe Impact est chargé de prévenir les conflits au travail et de lutter contre le harcèlement dans l'administration cantonale vaudoise. Afin de mieux distinguer les missions spécifiques du groupe Impact de celles du BEFH, le Conseil d'Etat a décidé d'en faire une structure autonome, rattachée à la Chancellerie d'Etat, et d'en confier la direction à Nicole Golay, actuelle cheffe du BEFH, fonction qu'elle quittera au 31 décembre 2005.
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DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, cheffe du Département, 021 316 60 10 - Nicole Golay, cheffe du BEFH, 021 316 61 24
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Relève au Bureau de l'égalité
Suite à la désignation de Nicole Golay à la direction du groupe Impact, le poste de cheffe du Bureau de l'égalité (BEFH) était vacant. Afin de garantir la continuité des projets et des actions en cours, le Conseil d'Etat a désigné à ce poste Sylvie Durrer, comme cheffe du BEFH. Actuellement cheffe de projet de recherches au BEFH, Mme Durrer entrera en fonction le 1er janvier 2006. Désireux de poursuivre le développement de collaborations intercantonales, le Conseil d'Etat a donné mandat à Mme Durrer d'examiner les opportunités de rapprochement avec les Bureaux de l'égalité des autres cantons romands.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, cheffe du Département, 021 316 60 10 - Nicole Golay, cheffe du BEFH, 021 316 61 24 - Sylvie Durrer, cheffe de projets de recherche, 021 316 59 88
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Plan statistique cantonal 2006
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2006 qui recense et décrit l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur quatre axes de travail principaux: développer l'information statistique ainsi que sa diffusion, affirmer la statistique comme outil d'aide à la décision et renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton. Dans le cadre du Recensement fédéral des entreprises 2005, la Statistique vaudoise assurera en 2006 une volumineuse tâche de rappels auprès des entreprises ainsi que la validation des informations collectées. Suivra une phase d'exploitation des résultats qui aboutira à une publication en 2007.
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DFIN, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (021 316 29 40)
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Syndicat d'améliorations foncières intercantonal de Chapelle (FR)
Le Conseil d'Etat a décidé, par arrêté, que la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières est applicable sur la portion du territoire vaudois comprise dans le périmètre du syndicat intercantonal de Chapelle (FR) qui comprend une partie du territoire des communes de Combremont-le-Grand et de Sassel. Le but principal de ce syndicat est d'améliorer un état parcellaire très morcelé et le réseau des chemins de desserte.
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DINF, Jean-Marc Annen, Service des améliorations foncières, tél. 021 316 64 52, jean-marc.annen@saf.vd.ch
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Adaptation de la législation vaudoise à la nouvelle durée de la législature politique
Le Conseil d'Etat a adopté un projet modifiant plusieurs lois de manière à les adapter à la durée des législatures, fixée désormais à cinq ans par la nouvelle Constitution. Le projet vise également à harmoniser la procédure de désignation et le fonctionnement de diverses entités de l'administration cantonale, en alignant la durée de leur mandat sur celui de la législature. Dans cette mesure, il complète ainsi les travaux législatifs déjà en cours portant sur des objets spécifiques, telles l'organisation judiciaire ou celle du Conseil d'Etat.
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DIRE, Me Catherine Decré, conseillère juridique, Service juridique et législatif, tél. 021 316 45 70
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Adaptation du droit pénal à la mise en ¿uvre du Statut de la Cour pénale internationale
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police concernant les mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en ¿uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il s'agit principalement d'introduire, en droit pénal suisse, la notion de crimes contre l'humanité et une définition détaillée des crimes de guerre. Le Conseil d'Etat salue les objectifs et les principales orientations impliquées par les adaptations de la législation proposées. Il rejette néanmoins l'introduction de la condition d'un " lien étroit avec la Suisse " pour pouvoir poursuivre les crimes de génocide ou les crimes contre l'humanité, qui limite la portée du texte.
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DIRE, Me Simon Affolter, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 68
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Politique sanitaire du canton de Vaud : districts de la Riviera et d'Aigle
En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz sur la politique sanitaire du canton de Vaud, notamment des districts de la Riviera et d'Aigle, le Conseil d'Etat rappelle la situation actuelle de la révision de la loi fédérale sur l'assurance maladie. Il relève les grandes incertitudes qui demeurent quant au contenu, au programme et aux incidences pour les cantons des éléments de la révision sur lesquels les Chambres fédérales doivent encore se prononcer. Le Conseil d'Etat rappelle également sa décision quant à l'emplacement du futur Hôpital de l'Est vaudois et informe sur la mission du Comité de pilotage intercantonal appelé à apporter son soutien pour mener à bien les différentes étapes de réalisation de ce nouvel équipement.
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DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021/316.42.41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Dérogation limitée pour le pont sur la Thielle à Suscévaz
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Pierre Grin-Hofmann au sujet de l'état de dégradation du pont de la Thielle à Suscévaz (RC 290d) et de son adaptation au trafic 40 tonnes. Bien que la responsabilité de sa réfection incombe au Canton, cet ouvrage n'est pas situé sur le réseau prioritaire 40 tonnes. L'état des finances cantonales ne permet pas d'envisager une reconstruction, qui coûterait 1,5 millions de francs. De nombreuses solutions ont été étudiées pour régler, même provisoirement, le problème des agriculteurs gênés par la limitation à 18 tonnes sur ce tronçon. Mais les impératifs de sécurité ne permettent pas d'octroyer de dérogations, sinon dans une mesure très limitée jusqu'à 22 tonnes de charge totale. Les convois plus lourds devront soit man¿uvrer pour passer en plusieurs fois, soit faire un détour de 13 km par Orbe.
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DINF, Pierre-Yves Gruaz, chef ai du Service des routes, tél. 021 316 70 42, pierre-yves.gruaz@sr.vd.ch
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Convention contre la torture : réponse à la consultation fédérale
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le projet soumis par la Confédération, visant à faire ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002. Comme la Conférence latine des Chefs des départements de justice et police, il se rallie à la proposition de constitution d'un comité national de surveillance des lieux de détention. Il rend seulement la Confédération attentive à la durée et aux effectifs nécessaires à de tels contrôles et qui vont au-delà des estimations fédérales.
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DSE, André Vallotton, délégué aux affaires pénitentiaires, 021 316 45 22
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Imposition de la famille, projet fédéral mal reçu
Répondant à la consultation fédérale sur le projet de réforme de l'imposition de la famille qui prévoit une augmentation de la déduction pour double activité des conjoints, le Conseil d'Etat note qu'il permettrait certes de remédier dans une large mesure à la surimposition manifeste des couples mariés par rapport aux concubins. Cependant le projet ne peut être soutenu en raison de nombreuses inégalités qui subsisteraient, notamment en ce qui concerne l'imposition des rentiers. De plus, les personnes seules verraient leur charge fiscale augmenter. Le gouvernement vaudois fait remarquer que le projet fédéral n'allège que l'impôt des couples avec deux gains et qu'il est une prémisse à l'imposition individuelle.
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DFIN, Administration cantonale des impôts, Pierre Curchod, 021 316 21 21 - pierre.curchod@aci.vd.ch
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Modification du règlement d'application de la LATC
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) dans le but d'améliorer l'activité administrative. A compter du 1er janvier 2006, les demandes de permis de construire ou d'implantation devront être saisies directement par le requérant ou son mandataire sur le site officiel de la centrale d'autorisation, la CAMAC. Cette mesure permettra une meilleure information à tous les partenaires et simplifiera les tâches de la CAMAC et des communes. Par ailleurs, les communes auront également la possibilité d'établir les permis de construire ou d'implantation, les permis d'utiliser ou d'habiter directement depuis le site de la CAMAC. Ceci les dispensera dans ce cas de l'envoi d'un exemplaire papier au Canton et simplifiera les tâches administratives des communes et de la CAMAC.
Renseignements complémentaires
DIRE, Chantal Dupré, adjointe du chef du Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 31 DINF, Abdelilah Zertiti, chef de la CAMAC, 021 316 71 41