Séance du Conseil d'Etat du mercredi 18 janvier 2006
Contrat-type pour le personnel des ménages privés
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté établissant un contrat-type pour le personnel des ménages privés, qui remplace celui du 16 mars 1973. Le nouveau contrat concerne l'ensemble du personnel de maison, y compris les femmes de ménage n'effectuant que quelques heures par semaine. Il prévoit des salaires minimaux ainsi qu' une durée hebdomadaire de travail de 48 heures pour le personnel à temps plein, avec une flexibilité de 3 heures. Pour le travail effectué de nuit, un système de compensation est prévu avec un taux de majoration de 25% dès le premier jour effectué.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@sde.vd.ch
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Economie sur les mandats et expertises de l'Etat
Dans le cadre du budget 2006, le Grand Conseil a décidé une coupe linéaire de un million de francs sur le compte "Consultations, mandats et expertises" de l'Etat. Proposé par le député Jean-Pierre Grin-Hoffmann, cet amendement ne porte pas sur le secteur informatique ni sur les mandats refacturés aux bénéficiaires de prestations découlant d'une charge cantonale. Le Service d'analyse et de gestion financières a procédé à la répartition proportionnelle du montant entre les divers départements et services. Cette économie de un million correspond à une réduction linéaire de 7,8% du coût des mandats de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Rattaz, Service d'analyse et de gestion financières (021 316 25 76)
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Le préfet du district du Pays-d'Enhaut retarde son départ à la retraite
Le Conseil d'Etat a accepté la proposition du préfet du district du Pays-d'Enhaut de retarder la date de son départ à la retraite jusqu'au 30 avril 2006. La date initialement prévue était le 28 février 2006. Cette décision facilitera la transition jusqu'à la nomination d'un nouveau préfet adjoint des districts de Vevey et du Pays-d'Enhaut prévue le 1er mai 2006.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 84
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Consultation sur les mesures contre les chiens dangereux: nouvelle mouture demandée
En réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur la protection des animaux concernant les chiens dangereux, le Conseil d'Etat demande instamment que ce projet soit retravaillé. Le Conseil d'Etat ne peut accepter ce document qui sera, selon lui, inapplicable, non adapté à la dangerosité individuelle. En outre, il ne prend pas en considération le rapport coût-efficacité. Le gouvernement estime également que le projet ne favorise pas la protection de l'animal.
Renseignements complémentaires
DEC, Dr Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78