Séance du Conseil d'Etat du 22 février 2006
Organisation et mesures d'intervention en cas de pandémie grippale
Le Conseil d'Etat a adopté, dans ses principes, la stratégie générale de réponse en cas de menace de pandémie grippale. Cette stratégie comprend des mesures d'organisation, de surveillance, de prévention, de prise en charge particulière des malades, de continuité de la vie sociale et économique, ainsi que l'acquisition précoce de produits thérapeutiques et de matériel de protection. La finalisation et la communication du rapport présentant cette stratégie seront effectuées en collaboration avec les cantons voisins et la Confédération dans le courant du mois de mars.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021/ 316 50 04 - Eric Masserey, Médecin cantonal adjoint, 021 / 316 47 95 - DSE, Denis Froidevaux, Chef de l'Etat-major cantonal de conduite, 079 / 214 14 22
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Consultation sur les Accords intercantonaux sur l'harmonisation scolaire
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation des avant-projets d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de l'Ecole obligatoire et de Convention scolaire romande. Cette consultation s'effectuera auprès de l'ensemble des milieux intéressés avec un délai au 30 juin 2006 ainsi que par le biais d'une commission interparlementaire romande qui rendra ses conclusions d'ici la fin octobre 2006. Les documents de consultation peuvent être téléchargés sur le site internet du Département de la formation et de la jeunesse (www.dfj.vd.ch).
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-François Steiert, délégué aux affaires intercantonales du DFJ, 021 316 30 43 - jean-francois.steiert@dfj.vd.ch
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Règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques. Il précise la loi dans les domaines qu'elle régit - recouvrant des activités soumises à autorisation - dans un but de protection du consommateur. Les principaux secteurs traités sont les ventes aux enchères, les collectes, le crédit à la consommation, le commerce d'occasions et l'indication des prix. Les taxes disparaissent au profit des émoluments administratifs, selon le principe dit du "pollueur-payeur". Un délai de transition de deux ans est prévu pour adapter les appareils automatiques à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, au moyen d'un système de jetons de contrôle. Le règlement entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 - alain.jeanmonod@selt.vd.ch
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Comptabilité des communes: adaptation aux dispositions de la nouvelle Constitution
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 14 décembre 1979 sur la comptabilité des communes (RCCom ) pour l'adapter à la nouvelle Constitution et aux mises à jour consécutives de la loi du 28 février 1956 sur les communes et de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques. Ce règlement intègre maintenant les nouvelles formes de collaborations intercommunales instituées par la nouvelle Constitution (fédération de communes et agglomération), actualise la dénomination du Département responsable des communes, prend en considération la nouvelle durée de la législature et abroge l'obligation d'être suisse pour les boursiers communaux.
Renseignements complémentaires
DIRE, David Roulin, responsable des affaires communales, Service des communes et des relations institutionnelles 021 316 40 84
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Création théâtrale et chorégraphique: modifications de deux règlements
Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux règlements pour les fonds d'aide à la création théâtrale et chorégraphique indépendante et professionnelle dans le canton de Vaud. Les nouveaux textes précisent notamment le type de subventions qui peuvent être octroyées et les conditions auxquelles les compagnies bénéficiaires doivent se soumettre. La date de remise des projets pour le fonds du théâtre est maintenant fixée au 30 novembre.
Renseignements complémentaires
DFJ, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, tél. 021 316 07 40 - brigitte.waridel@serac.vd.ch
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- Projet de règlement du CE Règlement concernant le fonds d'aide à la création théâtrale indépendante et professionnelle dans le Canton de Vaud et Règlement concernant le fonds d'aide à la création chorégraphique indépendanrte et professionnelle dans le Canton de Vaud - Texte adopté par CE (chorégraphique)
- Projet de règlement du CE Règlement concernant le fonds d'aide à la création théâtrale indépendante et professionnelle dans le Canton de Vaud et Règlement concernant le fonds d'aide à la création chorégraphique indépendanrte et professionnelle dans le Canton de Vaud - Texte adopté par CE (théâtrale)
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Projet de loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs
Suite aux réformes fédérales concernant le domaine cinématographique, une révision de la loi vaudoise sur le cinéma est nécessaire. Dès lors que la loi fédérale règle toutes les questions relatives à l'encouragement et la promotion du cinéma, il convenait de rédiger exclusivement une loi dite de police, afin de régir la question des âges d'admission pour la projection des films, de l'accès aux cinémas et de la responsabilité des exploitants. Il est également apparu que l'occasion pouvait être saisie de traiter des locations et ventes de films et de jeux. Le projet peut être consulté sur le site www.dfj.vd.ch
Renseignements complémentaires
DFJ, François Zürcher, adjoint du Secrétaire général, tél. 021 316 30 54
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- Exposé des motifs EMPL sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL) et réponse du CE à l'interpellation Michel Golay "Les autorités, particulièrement le CE, veillent-elles aux règles en matière d'âge limite des enfants à l'accès aux salles de cinéma ? - Texte adopté au CE
- Exposé des motifs EMPL sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL) et réponse du CE à l'interpellation Michel Golay "Les autorités, particulièrement le CE, veillent-elles aux règles en matière d'âge limite des enfants à l'accès aux salles de cinéma ? - com-060223-loi cinéma
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Projet franco-suisse sur des cours en matière de tourisme de montagne
En réponse à une question du député Philippe Vuillemin demandant si le canton de Vaud participe au projet européen franco-suisse sur des cours de formation et "post-formation" en matière de tourisme de montagne, le Conseil d'Etat indique que ce projet a bénéficié d'un soutien Interreg. Ces cours ont fait l'objet en 2005 d'une phase test en Valais, Haute-Savoie et Savoie et ont été notamment jugés "trop académiques". Le Canton de Vaud sera associé plus étroitement à une série de cours dispensés en 2006 - qui tiendront compte des remarques formulées en 2005. Le Service de l'économie, du logement et du tourisme en assumera la promotion.
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DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@selt.vd.ch
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Nuisances de la raffinerie de Collombey: réponse à la pétition de "Chablair"
Le Conseil d'Etat a répondu à l'Association " Chablair " qui avait déposé simultanément auprès du Conseil d'Etat et du Grand Conseil une pétition intitulée " Pour que cessent les nuisances liées à l'exploitation de la Raffinerie de Collombey ". Il relève que les concentrations moyennes ambiantes mesurées dans le Chablais n'ont rien d'exceptionnel à proximité d'un site industriel traitant des millions de tonnes d'hydrocarbures par année. Si les valeurs des concentrations moyennes sont rassurantes en termes de santé publique, elles n'excluent cependant pas des concentrations de pointe de composés organiques volatils pouvant occasionner de réelles gênes olfactives. Les mesures d'émissions du système de récupération des vapeurs (VRU, Vapor Recovery Unit) sur le site de transvasage des dépôts d'hydrocarbures ont montré que la valeur limite d'émission fixée par l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) n'était pas respectée. Formellement, une demande de mise en conformité a été adressée le 15 décembre 2005 à la Raffinerie de Collombey.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 43 60
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Oui à la révision du Règlement sanitaire international
Le Règlement sanitaire international (RSI) contient des règles contraignantes de droit international public sur la lutte contre les maladies transmissibles. Il est aujourd'hui destiné à contrôler et endiguer la peste, le choléra et la fièvre jaune; la crise du SRAS en particulier a mis en évidence des faiblesses dans les communications, les modalités de réponse et la coordination internationale. Le but essentiel de la révision est, d'une part, de permettre au RSI de s'appliquer à tous les événements susceptibles de présenter un danger grave pour la santé en vue de prévenir la propagation internationale de maladies, qu'elles soient d'origine biologique, chimique ou radiologique. D'autre part, le RSI révisé tend à améliorer la circulation de l'information et les mesures de lutte par le biais d'une meilleure coordination au niveau international. Consulté sur cette révision par l'autorité fédérale, le Conseil d'Etat a émis un avis positif.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Daniel Laufer, Médecin cantonal, 021 316.42.46, daniel.laufer@ssp.vd.ch
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Swisscom: le Conseil d'Etat favorable à la vente de la participation de la Confédération
En réponse à une consultation fédérale relative à la cession de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom, le Conseil d'Etat se déclare favorable à cette vente, tout en rappelant son attachement à un service universel de qualité, qui garantisse des infrastructures et des prestations hautement compétitives. Une minorité du Conseil d'Etat ne partage pas cette position. Au titre des mesures d'accompagnement, le Conseil d'Etat approuve l'octroi à l'opérateur historique de la concession du service universel jusqu'en 2012. .Il souhaite enfin que Swisscom poursuive l'opération "Internet à l'école", soit la gratuité des connexions dans les établissements scolaires suisses.
Renseignements complémentaires
DEC, Vincent Hort, secrétaire général, 021 316 60 05 - vincent.hort@sg-dec.vd.ch
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Le Conseil d'Etat approuve l'abrogation de la Lex Koller
En réponse à la consultation fédérale sur l'abrogation de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) et la revision de la loi sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement), le Conseil d'Etat se déclare d'accord avec l'abrogation de la Lex Koller; une décision propre à donner des impulsions importantes à l'économie en encourageant les investissements étrangers en Suisse. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, le Conseil d'Etat les juge indispensables et considère qu'il est judicieux de traiter la problématique des résidences secondaires dans le cadre du plan directeur cantonal et non dans la législation fédérale.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, juriste, Anne-Claude Chatton, juriste - 021 316 60 08- christine.mercier@sg-dec.vd.ch - anne-claude.chatton@sg-dec.vd.ch
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Oui à la centralisation des poursuites et jugements en cas d'infraction à la RPLP
Le Conseil d'Etat a pris acte de la proposition de modification de la loi fédérale relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) et approuve ce projet. La Confédération propose de centraliser et gérer la poursuite pénale et le jugement des infractions constatées dans ce domaine, afin qu'une procédure uniforme des dispositions pénales soit appliquée sur le plan administratif par le service des douanes. Cette nouvelle manière de procéder réduira également les coûts administratifs.
Renseignements complémentaires
DSE, Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01