Séance du Conseil d'Etat du 8 mars 2006
Révision de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil le projet de révision de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE), afin de mettre celle-ci en conformité avec la nouvelle Constitution vaudoise. La réforme porte sur la mise en oeuvre des nouvelles règles concernant la présidence du collège gouvernemental ainsi que différents aspects de l'organisation et des compétences en matière de politique extérieure.
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Vincent Grandjean, chancelier, 021 316 40 42 ou 079 210 84 09 - vincent.grandjean@vd.ch
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- EMPL modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat. - Texte adopté par le CE
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Soutien au projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur sur projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Il salue l'idée de réexaminer plus fréquemment les conditions d'admission d'un médicament sur la liste des médicaments remboursés par l'assurance obligatoire des soins. Il est également favorable à l'abaissement progressif du taux de réserves minimal des assureurs-maladie, en demandant que la notion de réserves et les taux afférents soient fixés par canton et non au niveau suisse. Tout en réitérant son opposition à la fixation de plusieurs régions de primes par canton, il demande que les différences de primes entre ces régions soient au maximum de 15%. Enfin, le Conseil d'Etat accepte la possibilité donnée au DFI de conduire des expériences pilotes en matière d'achat de prestations en dehors du territoire suisse, notamment dans les régions transfrontalières, à la condition que les cantons soient parties à ces décisions.
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DSAS, SSP, Marc Weber, adjoint juriste, 021 316 42 24 - marc.weber@vd.ch
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Sociétés de chauffage à distance au bois : responsabilités et perspectives.
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat des députés Dériaz, Randin et Piguet et à l'interpellation du député Randin. Ces interventions faisaient suite aux problèmes rencontrés par des sociétés de chauffage à distance alimentées au bois, dont trois sont aujourd'hui en faillite, à Baulmes, Morges et Crissier. Les dysfonctionnements dans la planification des installations, dans la réalisation de celles-ci et dans la conduite des sociétés, analysés en septembre 2004 par le Contrôle cantonal des finances (CCF), avaient conduit le Conseil d'Etat à prendre des mesures à l'encontre des responsables concernés. Le rapport du Conseil d'Etat, qui se base sur deux expertises, met en évidence les causes des difficultés, qui sont d'ordre technique (principalement le surdimensionnement des installations) et financier (capitalisation insuffisante, énergie vendue à un prix trop bas). Au-delà de ces trois échecs, le Conseil d'Etat continuera à promouvoir le développement des ressources énergétiques indigènes renouvelables.
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DSE, Henri Rollier, chef du service environnement-énergie, 021 316 43 60 - henri.rollier@vd.ch
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La loi forestière bientôt révisée
En réponse au postulat et à l'interpellation des députés Jean-Yves Pidoux et Aloïs Gavillet, le Conseil d'Etat annonce la préparation d'un document de politique forestière et une prochaine révision de la loi forestière. En accord avec le Programme forestier suisse, cette politique cantonale s'appuiera sur des plans directeurs forestiers. A l'avenir, la gestion des forêts sera plus contrastée avec d'une part des intérêts publics dûment reconnus dont les coûts seront pris en charge par la Confédération, les cantons et les communes, et d'autre part les intérêts des propriétaires forestiers qui seront appelés à gérer leur patrimoine suivant le principe de rentabilité.
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DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 - charles-louis.rochat@vd.ch Cornelis Neet, chef du service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40 - cornelis.neet@vd.ch
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Règlement sur la fermeture des routes forestières
La législation fédérale interdit la circulation des véhicules à moteur sur les routes forestières pour garantir la tranquillité de nos forêts, ainsi que la sécurité et la qualité de l'accueil du public, tout en limitant les frais d'entretien de ces routes, qui ne sont pas adaptées à un trafic régulier. En adoptant le règlement d'exécution de la loi forestière vaudoise, le Conseil d'Etat arrête aussi la procédure applicable lorsque cette fermeture est un enjeu important. Il s'agit du recours à un plan sectoriel, outil d'aménagement forestier, qui fixe le réseau des routes forestières et définit les routes qui peuvent être soustraites à l'interdiction du circuler avec des véhicules motorisés. Il est ensuite de la compétence des communes de procéder à la signalisation nécessaire.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 - charles-louis.rochat@vd.ch Cornelis Neet, chef du service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40 - cornelis.neet@vd.ch
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Application de la loi sur la circulation routière
Le député Philippe Vuillemin a interpellé le Conseil d'Etat sur le bien fondé des procédures administratives en matière de circulation routière notamment. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il ne fait qu'appliquer la nouvelle LCR, qui est plus sévère que la précédente, et qu'il ne peut déroger à une loi fédérale. Il est conscient des implications que cette dernière peut provoquer sur les conducteurs tout en rappelant que le but ultime de la nouvelle LCR est de diminuer à moyen et long terme le nombre d'accidents, de victimes et de facto le nombre d'infractions au code de la route.
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DSE, Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01 - romain.boichat@vd.ch
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Dispense de remèdes par les vétérinaires
Le député Jean-Marie Surer a demandé dans une motion une révision de la Loi sur la santé publique (LSP), afin que les médecins-vétérinaires pratiquant dans le canton soient autorisés à dispenser des médicaments en toute légalité. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'intégrer la réponse à cette motion au projet de loi sur la médecine vétérinaire, qui lui sera présenté au cours de la session de mars-avril 2007.
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DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78 - jacques-henri.penseyres@vd.ch
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Le Conseil d'Etat juge inutile une vaccination obligatoire des chiens contre la rage
En réponse à une interpellation du député André Gasser, qui pose la question d'une réintroduction de la vaccination obligatoire des chiens contre la rage, le Conseil d'Etat constate que la Suisse est toujours déclarée indemne de cette maladie et que, dans ces conditions, il ne juge ni utile ni opportune la réintroduction d'une telle obligation. Il remarque encore que la situation actuelle en Europe - plus particulièrement en Allemagne - ne constitue pas un risque. Les cas enregistrés chez nos voisins allemands se révèlent en forte diminution, voire en voie d'extinction.
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DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78 - jacques-henri.penseyres@vd.ch
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Coopération au développement, aide humanitaire et commerce équitable
Dans son rapport sur le postulat du député Yvan Rytz et consorts appelant à soutenir la coopération au développement, l'aide humanitaire et le commerce équitable, le Conseil d'Etat rappelle que la participation du Canton à la coopération au développement et à l'aide humanitaire s'est élevée à environ CHF 1,3 million par an entre 2001 et 2004. Le Gouvernement souhaite garder une approche pragmatique et n'entend pas légiférer en la matière. A l'avenir, le Conseil d'Etat est prêt à renforcer cette aide par la mise à disposition ponctuelle, sur place ou en Suisse, des compétences de l'Administration cantonale, par exemple en accueillant des cadres et fonctionnaires de pays en développement et en transition. Par une information ciblée, le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs motiver les gérants des cafétérias de l'Etat à élargir leur offre avec des produits issus du commerce équitable, du marché local et de l'agriculture biologique.
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DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 40 00 - jean-claude.mermoud@vd.ch DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 00 - francois.marthaler@vd.ch
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L'Etat gagne son recours sur le salaire des nettoyeurs
La Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par l'Etat concernant le calcul du salaire horaire des nettoyeurs de l'administration vaudoise. Dans un premier temps, le Tribunal des Prud'hommes de l'administration cantonale (Tripac) fixait le salaire horaire à 25,83 francs. L'Etat a contesté la façon de prendre en compte les vacances dans ce montant. Lui donnant raison, le Tribunal cantonal a établi un salaire horaire de 23,30 francs (vacances et 13e salaire compris), avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, chef du service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01 - filip.grund@vd.ch