Séance du Conseil d'Etat du 29 mars 2006
Comptes 2005: excédent de 46,3 millions
Les comptes de l'Etat pour 2005 se soldent par un excédent de 46,3 millions. Ce résultat positif, le premier depuis 1989, s'explique à la fois par la maîtrise des charges et les mesures d'assainissement des autorités, par l'absorption du décalage lié à l'introduction du système postnumerando et par une conjoncture économique favorable. Le Conseil d'Etat n'entend toutefois pas relâcher ses efforts d'assainissement, pour faire face aux nouvelles augmentations de charges prévisibles dès 2007.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, chef du Département des finances, 021 316 20 01.
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Dates des élections cantonales 2007
Le Conseil d'Etat a fixé au 11 mars 2007 la date des élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat ; cas échéant, le 2eme tour d'élection du Conseil d'Etat aura lieu trois semaines après, le 1er avril. Ces dates ont été retenues parce qu'elles permettent une synergie avec les votations fédérales agendées le 11 mars et de clore les opérations électorales avant les vacances de printemps et les fêtes. L'arrêté de convocation sera pris par le Conseil d'Etat en automne 2006 ; les nouvelles autorités devront entrer en fonction le 1er juillet 2007.
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Chancellerie d'Etat, Vincent Grandjean, chancelier, 021 316 40 42
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6,8 millions pour réaliser des mesures urgentes de protection contre les crues du Rhône
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit d'investissement de 6'813'000 de francs pour réaliser les premières mesures urgentes de protection contre les crues du Rhône dans la zone industrielle d'Aigle. Ce crédit permettra également d'adhérer pleinement au projet intercantonal Rhône 3, en finançant la part vaudoise aux études.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, chef du département, 021 316 45 00 - Jean-François Jaton, chef du Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 01
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Abandon du projet de canal du Rhône au Rhin
Le Conseil d'Etat, constatant l'inadaptation aux besoins actuels du projet de canal reliant le Rhin et le Rhône et les difficultés pratiques à sa réalisation dans le canton, propose de retirer cet objectif du Plan directeur cantonal de 1987. La Confédération a d'ailleurs déjà abandonné ce projet, dont la mise en oeuvre serait d'ores et déjà impraticable dans son tronçon nord, en suisse alémanique.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51 Daniel Berner, chef ad interim du Service de l'aménagement du territoire 021 316 74 44
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Tarifs socio-hôteliers des établissements médico-sociaux pour 2006
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les tarifs socio-hôteliers 2006 à la charge des résidents et des régimes sociaux lors d'un hébergement dans les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Depuis cette année, les tarifs socio-hôteliers intègrent les effets financiers de l'accord salarial qui a pu être signé le 30 novembre 2005 par tous les partenaires du secteur de la santé.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, adjoint au Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 69, fabrice.ghelfi@vd.ch
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Rénovation douce du centre d'enseignement professionnel de Vevey
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'ouvrage de 7'341'000 francs pour réaliser une rénovation douce du centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV). Depuis sa construction à la fin des années 60, un minimum de travaux a été réalisé sur ce bâtiment. Le crédit demandé permettra d'adapter partiellement les installations techniques (chauffage, ventilation, électricité), de rénover les fenêtres basculantes, de remplacer les vitrages, ainsi que de transformer et d'agrandir le rez supérieur, pour répondre aux besoins de l'école. En outre, l'amiante floquée contre les piliers sera éliminée dans les règles de l'art.
Renseignements complémentaires
DINF, Théodore Métrailler, chef de projet au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, 021 316 73 22, theodore.metrailler@vd.ch
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Egalité dans les branches de l'enseignement professionnel
Le Conseil d'Etat, en réponse à la pétition du Syndicat vaudois des maîtres-esses de l'enseignement professionnel (SVMEP), demandant que l'enseignement des branches techniques appliquées soit reconnu comme équivalent en temps de travail à celui des branches théoriques, décide d'intégrer cette problématique et dans la démarche DECFO et dans celle du groupe de travail en charge de l'élaboration du projet de nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle.
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DFJ, Jean-Pierre Rochat, Directeur général de l'enseignement postobligatoire, tél. 021 316 63 06, jean-pierre.rochat@dfj.vd.ch
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Règlement concernant les communes exerçant la police de circulation
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation. Cette procédure remplacera désormais la mise à jour périodique du Règlement du 10 janvier 1979 qui, dans certains cas, pouvait être bisannuelle et compliquait sa publication au Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV). Dorénavant, ce règlement portera ainsi toujours la date de sa dernière modification, ce qui assure une meilleure transparence du droit.
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DSE, Francis Vuilleumier, Police cantonale, 021 644 80 20
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Les impôts des vignerons touchés par la grêle ne seront pas cumulés sur une année
En réponse à une interpellation du député Philippe Leuba, demandant au Conseil d'Etat quelles ont été les mesures prises pour éviter l'agumentation artificielle de l'imposition du revenu 2005 des vignerons touchés par la grêle en 2005, le Conseil d'Etat répond que le cumul du revenu usuel 2005 et des indemnités des assurances seront - conformément aux dispositions légales en vigueur - imposés sur deux ans, évitant ainsi une trop importante imposition sur une année. Le Conseil d'Etat rappelle en outre les mesures qu'il a d'ores et déjà prises en faveur du secteur viticole, notamment le versement en 2006 de 250'000 francs destiné à assurer la continuité dans la promotion des vins vaudois.
Renseignements complémentaires
DEC, Pierre Fellay, conseiller personnel de la conseillère d'Etat, 021 316 60 07 - pierre.fellay(at)vd.ch
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Mesures contre le racket à l'école
Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à l'interpellation de la députée Valérie Cornaz, qui soulevait le problème du racket à l'école et sur le parcours de l'école. Il rappelle qu'il ne tolère pas la violence dans le cadre scolaire et que des mesures sont prises, aussi bien pour sanctionner les délits que pour les prévenir par des démarches pédagogiques. Personne de référence
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01 - daniel.christen(at)vd.ch
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"Oui , mais" au projet de nouvelle ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement
Le Conseil d'Etat, dans sa réponse à une consultation fédérale, approuve les principes du projet de modifications de l'Ordonnance fédérale sur lo'utilisation d'organismes dans l'environnement. Il approuve la volonté de mieux protéger les espèces animales et végétales autochtones contre l'importations d'espèces concurrentes. Il demande toutefois à la Confédération de prendra à sa charge les frais supplémentaires qui découleront de cette volonté.
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DSE, SEVEN, Henri Rollier, 021 316 43 60
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Péréquations intercommunales: La Cour constitutionnelle lève l'effet suspensif
La Cour constitutionnelle a levé l'effet suspensif qui frappait la nouvelle péréquation. Le dispositif peut donc entrer en vigueur jusqu'à ce que la Cour tranche le litige sur le fond. Les résultats obtenus par les efforts péréquatifs sur le plan cantonal sont déjà importants : les disparités fiscales entre communes se réduisent et la situation des villes s'améliore. Enfin, des mesures d'accompagnement en faveur de la transparence et du bon fonctionnement du nouveau dispositif sont à l'oeuvre.
Renseignements complémentaires
DIRE Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51