Séance du Conseil d'Etat du Mer 12 avr 2006
Non au projet fédéral de réduction du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle
Le Conseil d'Etat s'oppose au projet fédéral de réduction du taux de conversion minimal qui prévoit un passage de 6,8% à 6,4% en quatre étapes, entre 2008 et 2011. Il estime qu'une telle mesure ne permettrait plus d'atteindre l'objectif fixé par la Constitution fédérale voulant que la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'AVS/AI permette à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur.
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DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44, michel.surbeck@vd.ch
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Réponse à la pétition du personnel des EMS
Le Conseil d'Etat a répondu à la pétition de l'Association du personnel des EMS vaudois déposée le 17 décembre 2004 munie de 20'890 signatures. Dans sa lettre, il considère que le financement octroyé aux EMS garantit des prestations aux résidents de qualité et sans luxe. Ensuite, il répète qu'il soutient le processus partenarial devant conduire à la conclusion d'une convention collective de travail (CCT) du personnel de la santé du secteur para-public. Enfin, le Conseil d'Etat n'envisage plus d'économies de type linéaire durant cette législature dans le secteur des EMS.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, adjoint au Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021/ 316 51 69, fabrice.ghelfi@vd.ch
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Traitement du linge dans les hôpitaux subventionnés
A une interpellation du député Daïna et consorts intitulée "L'Etat de Vaud lave-t-il son linge sale en famille?", le Conseil d'Etat répond que l'intérêt de l'Etat client et actionnaire est d'assurer l'approvisionnement des hôpitaux publics en linge hospitalier dans des conditions favorables et stables du point de vue du prix, de la qualité et des services annexes. L'intérêt de l'Etat garant est de réduire ou d'éliminer son risque financier lié aux garanties de crédits, donc d'amortir les crédits nécessaires aux investissements consentis depuis 1984 en vue d'une centralisation du traitement du linge hospitalier des hôpitaux subventionnés vaudois. La situation actuelle permet de répondre aux deux intérêts de l'Etat par un traitement rationnel et concurrentiel du linge des hôpitaux subventionnés vaudois et par le dégagement progressif des amortissements nécessaires des crédits de l'Etat. Elle reste donc de mise.
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DSAS, Oliver Peters, collaborateur personnel du chef du DSAS, 021/ 316 50 67, oliver.peters@vd.ch
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Origine et mise en oeuvre du processus de Bologne
Le Conseil d'Etat a établi un rapport circonstancié en réponse à l'interpellation du député Francis Thévoz et consorts sur Bologne à l'Université et dans les HES, et au postulat du député Denis Bouvier sur la mise en oeuvre de la déclaration de Bologne. Dans un premier temps, le rapport informe de manière détaillée sur les origines de la déclaration de Bologne et son insertion à l'intérieur du contexte plus général européen. Dans un second temps, il analyse la manière dont ce processus prend forme en Suisse et s'applique aux Hautes écoles du canton de Vaud. A travers ce rapport et les réponses qu'il apporte aux objets parlementaires mentionnés, le Conseil d'Etat offre une contribution importante à la compréhension des transformations des systèmes d'enseignement supérieur sur les plan international et national.
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DFJ, Christian Pilloud, Directeur général de l'enseignement supérieur, tél 021 316 35 01, christian.r.pilloud@vd.ch
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Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'Etat hôte
Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi fédérale sur les privilèges, immunités et facilités, ainsi que les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'Etat hôte à des organisations internationales ou à leurs collaborateurs. La politique d'Etat hôte constitue un aspect important de la politique étrangère de la Suisse qui a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. Pour consolider et codifier sa pratique en la matière, la Confédération met en consultation ce projet de loi sur l'Etat hôte. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne le principal mérite de la future loi de rassembler en un seul texte les différentes bases légales existantes, permettant ainsi de conduire une politique d'Etat hôte cohérente. A ses yeux, le nouveau texte permet de financer toutes les activités en relation avec la qualité d'Etat hôte et constitue aussi à cet égard un progrès incontestable.
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DIRE, Norbert Zufferey, Délégué aux affaires européennes, 021 316 40 78
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Coordination asile: le GIGA devient le GIM
Le Conseil d'Etat a décidé d'élargir le mandat du Groupe Interservices de Coordination en matière d'asile (GICA) à l'ensemble du domaine de la migration. Cette décision suit la recommandation du Groupe de travail sur les clandestins (dissout en avril 2005) de poursuivre la réflexion, au sein de l'administration, sur le thème des personnes qui sont en situation illégale. Ainsi, les départements des institutions et des relations extérieures (DIRE), de l'économie (DEC), de la santé et des affaires sociales (DSAS) et celui de la sécurité et de l'environnement (DSE), la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile (FAREAS), ainsi que le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) au besoin seront représentés au sein du Groupe Interservices en matière de Migration (GIM). Les milieux associatifs, syndicaux ou de l'économie pourront le saisir, par le biais du Secrétariat général du DIRE, pour toute question générale relative à ce domaine. La présidence est assurée par le Secrétaire général du DIRE.
Renseignements complémentaires
DIRE, Serge Terribilini, Secrétaire général du DIRE, 021 316 40 02