Séance du Conseil d'Etat du 31 mai 2006
Le Conseil d'Etat défavorable à une révision du calcul des dépens dans le code de procédure civile vaudois
Le Conseil d'Etat a adopté le rapport intermédiaire à l'intention du Grand Conseil concernant le postulat Luc Recordon sur le calcul des dépens. Ce postulat vise à modifier le système de calcul des dépens prévu par l'article 92 du code de procédure civile vaudois (CPC). Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette modification pour l'instant : d'une part un projet de loi fédérale sur la procédure civile suisse qui règlera la question des dépens est actuellement en cours et le message du Conseil fédéral à ce sujet devrait être transmis au Parlement d'ici cet été, permettant une entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en 2010. D'autre part, l'article 92 CPC permet déjà au juge d'appliquer la solution préconisée par le postulant.
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DIRE, Me Nathalie Guigoz, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 45 nathalie.guigoz@ vd.ch
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Dangers naturels : le Canton réalisera les cartes demandées par la Confédération
Le député Régis Courdesse demande au Conseil d'Etat de le renseigner sur l'état de la démarche " Dangers naturels " dans le canton de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la Confédération a demandé aux cantons de réaliser d'ici à 2011 leurs cartes de dangers. Dans ce but, un projet de décret sera prochainement soumis au Grand Conseil visant à obtenir les moyens financiers nécessaires. De plus, le Canton établit ponctuellement des cartes de dangers dans les zones où des ouvrages de protection sont réalisés. En effet, pour obtenir les subventions fédérales nécessaires à la construction de ce genre d'ouvrage, l'établissement d'une carte de dangers est obligatoire.
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DSE, Nadia Christinet, déléguée à l'environnement, 021 316.75.77
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Aucune construction, même provisoire, ne peut se faire sans autorisation
Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars au sujet d'installations illicites hors de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune installation, même provisoire, ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. En cas de violation de ce principe, des sanctions peuvent être prononcées à l'égard des responsables (particuliers ou autorités communales).
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DIRE, Me Chantal Dupré, adjointe, Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 31
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Réinsertion professionnelle des travailleurs de plus de 50 ans
En réponse à une pétition du député Marc Bridel, qui s'inquiète de la réinsertion professionnelle des seniors, le Conseil d'Etat répond que la plupart des mesures préconisées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont d'ores et déjà mises en oeuvre ; de plus, d'autres mesures cantonales spécifiques pour les 50 ans et plus ont été prises. Il estime que la connaissances du tissu économique vaudois des ORP est avérée, preuve en sont les contacts noués avec les entreprises, qui ont permis l'acquisition de nombreuses places vacantes, soit 6882 en 2005.
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DEC, Thérèse de Meuron, adjointe du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03 - therese.de-meuron@vd.ch
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Demande de précisions dans la révision du droit de la société anonyme
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police sur la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le code des obligations. Dans ses commentaires sur les modifications qui touchent le registre du commerce, il soulève la question du nouveau régime de responsabilité qu'il considère comme peu clair. Il relève également que le projet fédéral entraînerait probablement une augmentation des frais de fonctionnement du registre du commerce. Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que les droits et garanties proposés par le projet ne précisent pas dans quelle mesure les actionnaires et les créanciers bénéficient ou non d'un droit d'action en justice, notamment contre les décisions du conseil d'administration.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Grégoire Thévoz, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 75 gregoire.thevoz@sjl.vd.ch
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Formation des personnes travaillant dans le service vétérinaire public
En réponse à une consultation fédérale relative à la formation et au perfectionnement des personnes travaillant dans le service vétérinaire public et à une modification de l'ordonnance sur les épizooties, le Conseil d'Etat approuve le projet, qui doit garantir que les tâches variées et exigeantes de ce secteur puissent être assumées par des personnes disposant d'une formation approfondie, cela conformément à la législation internationale. Il approuve également les mesures envisagées contre les épizooties, notamment l'introduction d'un passeport pour équidés et l'officialisation de la banque de données KODAVET.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78 - jacques-henri.penseyres@vd.ch
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Oui aux projets de révision de la législation sur les bateaux
Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris acte de la proposition de révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) et des prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs de bateaux (OEMB) et l'approuve. Elle vise à intégrer partiellement dans la législation suisse la directive UE élargie 94/25/CE sur les bateaux de plaisance. Par analogie à la loi sur la circulation routière, il est proposé d'introduire des valeurs limites en matière d'alcoolémie pour les conducteurs de bateaux et d'harmoniser les exigences de formation et d'examen.
Renseignements complémentaires
DSE, Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01