Séance du Conseil d'Etat du 7 juin 2006
Des "conseils d'établissements" pour les écoles de la scolarité obligatoire
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil les modifications légales permettant la création de "conseils d'établissements" dans la scolarité obligatoire. Ces conseils regrouperont à part égale des représentants de l'établissement scolaire, des parents d'élèves, des autorités communales, et des milieux associatifs. Ils remplaceront les commissions scolaires, dont le statut ne correspond plus aux changements intervenus notamment suite à la répartition des compétences entre communes et canton.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, Directeur général de l'enseignement obligatoire - 021 316 32 01 - daniel.christen@vd.ch
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Plafond d'endettement des communes: nouvelle règlementation
A la suite de la révision de la loi sur les communes votée par le Grand Conseil en 2005, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel article du règlement sur la comptabilité des communes introduisant le plafond d'endettement des communes. Selon le dispositif, un plafond d'endettement pour les emprunts ainsi que pour les cautionnements doit être adopté et voté pour la durée de la législature par les organes législatifs communaux dans le courant des six premiers mois de celle-ci. L'Etat assure ensuite le respect de ces plafonds. Dans cette limite, la commune peut gérer en toute autonomie ses emprunts sans autorisation cantonale. Une modification du plafond (à la hausse comme à la baisse) peut intervenir en cours de législature, mais doit faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. Celui-ci peut refuser une augmentation du plafond d'endettement, dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l'équilibre des finances de la commune. Jusqu'ici, la commune devait obtenir une autorisation cantonale pour chaque emprunt.
Renseignements complémentaires
DIRE, Fabrice Weber, directeur de l'autorité de surveillance des finances communales, Service des communes et des relations extérieures, 021 316 45 48
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Projet de révision du règlement de la navigation sur le Léman
Le Conseil d'Etat a pris acte du projet de révision partielle du Règlement de la navigation sur le Léman (RNL) et l'approuve. Ce projet traite des moyens de transports concernant le secteur des loisirs et l'amélioration de la sécurité des bateaux à passagers.
Renseignements complémentaires
DSE, Romain Boichat chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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Sécurité de la raffinerie Tamoil à Collombey
A la suite de deux pollutions consécutives du Rhône provoquées par le relargage intempestif de résidus souillés par des hydrocarbures, par la raffinerie de Collombey en décembre 2005, le député Michel Renaud a déposé un postulat par lequel il demande au Conseil d'Etat d'établir un " rapport sur les activités et la manière dont elles sont contrôlées de la raffinerie Tamoil à Collombey ". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le gouvernement valaisan a organisé ce printemps, en collaboration avec la SUVA, un audit sur la sécurité de l'entreprise, correspondant en tous points aux voeux de l'auteur du postulat. Bien que confidentiel, ce rapport conclut à ce que " l'organisation générale de la sécurité de Tamoil est globalement satisfaisante et que des points de détail peuvent être encore améliorés ".
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Michel Zellweger, Service des eaux, sols et assainissement, SESA, 021316 75 35 DSE, Dominique Luy, Service de l'environnement et de l'énergie, SEVEN, 021 316 43 68
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Sécurité des produits: le Conseil d'Etat favorable au projet fédéral
En réponse à une consultation fédérale sur un projet de loi sur la sécurité des produits, destiné à assurer l'euro-compatibilité de la législation suisse, le Conseil d'Etat prend une position favorable au projet. Il souhaite cependant que certaines dispositions soient plus proches de celles en vigueur dans l'Union européenne - principale partenaire des entreprises vaudoises - notamment en ce qui concerne les conditions d'utilisation du produit par le consommateur.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@vd.ch
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Le Conseil d'Etat trouve insuffisant le projet de révision de l'ordonnance fédérale sur les armes
Appelé à se prononcer sur la révision de l'ordonnance fédérale sur les armes, le Conseil d'Etat regrette la suppression d'un article qui constituait un "garde-fou" contre le risque du tourisme d'achat d'armes. L'ordonnance proposée ne permet plus de vérifier les antécédents d'une personne non-titulaire d'un permis d'établissement. Le Conseil d'Etat y voit un risque que des personnes, séjournant en Suisse, se procurent des armes et pratiquent ainsi un tourisme de mauvais aloi. Dans ce sens, l'ordonnance proposée n'offre plus de garanties suffisantes contre le trafic d'armes, en particulier avec l'ouverture des frontières.
Renseignements complémentaires
DSE, police cantonale, adjudant Claude Perret, 021 644 80 37