Séance du Conseil d'Etat du 14 juin 2006
Avant-projet de nouvelle loi sur la Haute école pédagogique vaudoise
Le projet de refondation complète de la Haute école pédagogique (HEP), adopté par le Conseil d'Etat en janvier 2005 et par le Grand Conseil le 5 juillet de la même année, prévoyait notamment l'abrogation de la loi du 8 mars 2000, l'instauration d'un régime transitoire de trois ans, et l'élaboration d'une nouvelle loi, à présenter d'ici au 31 décembre 2006. Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation, jusqu'au 30 septembre prochain, d'un avant-projet de loi.
Renseignements complémentaires
DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ, tél. 021 316 30 01
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Loi sur la pêche: projet de délégation de compétences au DSE
Le Conseil d'Etat a adopté la révision partielle de la loi cantonale sur la pêche, motivée en premier lieu par la volonté du Conseil d'Etat de déléguer au Département de la sécurité et de l'environnement la compétence de légiférer sur les dispositions de détail en matière d'exercice de la pêche. Par la même occasion, quelques autres adaptations nécessaires des lois sur la pêche et la faune ont été effectuées, notamment l'attribution de la compétence de la police judiciaire aux gardes-pêche et surveillants de la faune professionnels. Il est prévu de mettre en vigueur en 2007 le texte révisé, qui doit encore être approuvé par le Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DSE, Cecilia Moresi, Inspecteur de la pêche 021 694 82 31
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Audit de la facture sociale aux communes
Le Conseil d'Etat a décidé de mandater le Contrôle cantonal des finances pour un audit spécifique du périmètre de la facture sociale, à effectuer courant 2006. Le Conseil d'Etat relaie ainsi une demande de l'Union des communes vaudoises (UCV) qui permettra aux autorités communales de disposer d'un document attestant que les montants qui leur sont facturés par l'Etat sont calculés correctement et à partir de données conformes aux dispositions légales.
Renseignements complémentaires
DSAS, Monsieur le Conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard, 021/ 316 50 04, info.sgdsas@vd.ch
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Effet redistributif des impôts sur le revenu et sur la fortune
Dans son postulat, l'ancien député Marthaler demandait d'établir des indicateurs statistiques permettant de mesurer l'effet redistributif de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques au sens du développement durable. L'effet redistributif caractérise le fait qu'une personne aisée consacre une part plus importante de son revenu au paiement de l'impôt qu'une personne de revenu modeste. En réponse au postulant, le Conseil d'Etat présente divers indicateurs statistiques permettant de déterminer les effets de l'impôt sur la répartition du revenu global des différentes catégories de population. L'analyse met ainsi en évidence que les inégalités de revenu, avant comme après impôts, se sont creusées entre 1992 et 2002. Ainsi, le système fiscal semble ne pas avoir été en mesure de jouer pleinement son rôle redistributif, et ne pas avoir enrayé cette évolution guère favorable au développement durable.
Renseignements complémentaires
DFIN, Administration cantonale des impôts, Pierre Curchod, chef de la division juridique, 021 316 20 73, pierre.curchod@vd.ch
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Conditions de travail du personnel du Service des automobiles et de la navigation
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Denis Bouvier sur les changements en cours au Service des automobiles et de la navigation (SAN). Le Conseil d'Etat constate que les modifications dans les méthodes de travail et l'introduction du logiciel VIACAR ont effectivement suscité des inquiétudes auprès des collaborateurs. Certains conflits n'ont pas été résolus au niveau de l'organe de conciliation. Ainsi, même si l'application de la Lpers est respectée par l'autorité d'engagement, une étude de pénibilité sera ouverte : ses conditions de mise en oeuvre seront prochainement discutées avec le syndicat SUD.
Renseignements complémentaires
DSE / Charles-Louis Rochat, Conseiller d'Etat, 021 316 45 00
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Oui au projet de loi fédérale sur les guides de montagne
En réponse à une consultation fédérale relative à l'avant-projet de loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque, le Conseil d'Etat répond favorablement à ce projet qui fixe des conditions de base pour exercer ces activités, notamment la formation, la conclusion d'une assurance et le rappel des responsabilités des personnes proposant ces prestations. Il souhaite cependant qu'un chapitre soit introduit sur les accompagnteurs en montagne et soulève le problème des auxiliaires dans les écoles de neige sans formation de professeurs.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 - alain.jeanmonod@vd.ch