Séance du Conseil d'Etat du Mer 21 juin 2006
Relèvement de la notation du Canton par Sandard & Poors
Le Conseil d'Etat a pris acte avec satisfaction de la décision de Standard & Poors de relever la note à long terme du Canton de Vaud. Cette note passe de A à A+. Sandard & Poors indique que sa décision reflète la nette amélioration de la situation budgétaire du Canton, "essentiellement due à un contrôle étroit des coûts et à une programmation financière prudente".
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Consultation sur la mise en oeuvre du partenariat enregistré
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de lois destiné à mettre en oeuvre, dans le Canton de Vaud, la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi fédérale sur le partenariat enregistré, LPart). Contribuant à la reconnaissance d'autres formes de vie commune comme le dispose l'actuelle Constitution vaudoise, cet avant-projet a pour but de réaliser, dans les limites du droit fédéral, l'égalité sur le plan cantonal entre les couples mariés et les personnes liées par un partenariat. A l'instar du droit fédéral, il introduit également de façon limitée la notion de personnes menant de fait une vie de couple. Le délai de consultation est fixé au 21 juillet 2006.
Renseignements complémentaires
Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 40 04 Jacques Grossrieder, conseiller juridique au Service juridique et législatif, 021 316 45 21
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Réorganisation des services en charge du territoire
Pour donner suite à deux postulats du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a conduit une analyse approfondie de l'ensemble des services en lien avec la gestion du territoire. Il a décidé que les services de l'aménagement du territoire (SAT) et des améliorations foncières (SAF) fusionneront dès le début de la prochaine législature. Quant au Service de l'information sur le territoire (SIT), il devient un office rattaché au Secrétariat général du Département des infrastructures.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 40 00 - DINF, Philippe Anhorn, secrétaire général, 021 316 70 03
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Nouveau chef du Service des maladies infectieuses du CHUV
Le Conseil d'Etat a décidé de nommer le professeur Thierry Calandra au poste de chef du Service des maladies infectieuses du CHUV, à partir du 1er juillet 2006. Cette nomination fait suite au départ à la retraite du professeur Michel Glauser. Thierry Calandra a déjà obtenu la reconnaissance de ses pairs au travers de nombreux prix de renom.
Renseignements complémentaires
Hospices-CHUV, Bernard Decrauzat, directeur général, 021 314 14 02, bernard.decrauzat@chuv.ch
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L'Etat régularise ses auxiliaires de nettoyage
Le Conseil d'Etat a décidé d'intégrer les nettoyeurs auxiliaires au personnel régulier de l'Etat dès le 1er septembre 2006. A cette occasion, le salaire d'environ 540 collaborateurs sera réévalué conformément à la décision du Tribunal cantonal, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004. La régularisation du personnel de nettoyage entraîne une charge annuelle supplémentaire pour l'Etat d'un million de francs.
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DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 0 - Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 02
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Rapport sur les OGM en agriculture dans l'environnement et l'alimentation
Suite à un postulat du député Bernard-K. Martin, qui s'inquiète des répercussions des OGM sur l'environnement, la faune, la flore et la santé des consommateurs, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil. En préambule, il relève que le contexte international montre qu'il est irréaliste de vouloir une Suisse indemne de tout OGM et rappelle l'acceptation, par le peuple, d'un moratoire de cinq ans. Il mentionne qu'une enquête a été entreprise auprès des cantons pour connaître l'état des débats politiques sur le sujet. En définitive, il estime, en l'état, que la législation fédérale offre des garanties suffisantes et souhaite que l'on donne à la recherche les moyens lui permettant de juger de l'utilité du moratoire et des mesures en matière d'OGM dans la chaîne alimentaire. Par ailleurs, il ne s'oppose pas à l'action volontaire de type privé "Communes sans OGM".
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DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - olivier.dunant@vd.ch
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Pas de volonté discriminatoire dans les communiqués de la police
Répondant à une interpellation de la députée Ada Marra, le Conseil d'Etat assure que l'utilisation du mot " race " dans un communiqué de la police cantonale ne comportait aucune volonté discriminatoire. L'objectif du communiqué répondait exclusivement à la nécessité pratique de donner la description d'une personne. Néanmoins, dans sa volonté de ne tolérer aucune allusion raciste ou discriminatoire au sein de l'administration, le Gouvernement précise qu'il cherchera des alternatives à ce mot dans les communiqués de la police cantonale. Il relève par ailleurs que les communiqués comportant ce terme sont jusqu'ici extrêmement rares. Il précise également que les services de polices sont amenés à utiliser dans leur travail des formulaires d'organismes internationaux (comme Interpol) qui ont recours à ce terme.
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DSE, Charles-Louis Rochat, Conseiller d'Etat, 021 316 45 00
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Réorganisation territoriale du Service des routes : modifications légales
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil plusieurs modifications légales rendues nécessaires par le projet de nouvelle organisation territoriale du Service des routes, qui consiste notamment à réduire de 7 à 4 le nombre d'arrondissements de routes cantonales. Ce changement s'inscrit dans le cadre plus global de la réorganisation qui touche tout le Service des routes " SR 05 ". Le Conseil d'Etat propose d'abroger la loi de 1962 sur les voyers et celle de 1920 sur les cantonniers, qui ne sont plus d'actualité, et de compléter la loi sur les routes d'un nouvel article général stipulant que le canton est divisé en arrondissements, avec à leur tête un voyer.
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DINF, Pierre-Yves Gruaz, chef du Service des routes, tél. 021 316 71 30, pierre-yves.gruaz@vd.ch
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Réorganisation territoriale du Service des routes : nouveau rôle des voyers
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Pierre Grin-Hofmann portant sur la réduction de 7 à 4 arrondissements des routes cantonales et le risque lié de perte d'efficience dans la gestion de proximité. Le Conseil d'Etat relève que la réorganisation vise, au contraire, à améliorer cette relation de proximité en déchargeant les voyers de nombreuses tâches administratives et en recentrant leur activité sur des tâches opérationnelles en lien avec les problématiques locales. Les voyers resteront les interlocuteurs privilégiés des autorités locales et des particuliers. Ils participeront de manière active à la planification des interventions tenant compte de ces problématiques, ainsi que des besoins d'évolution et d'entretien du réseau routier vaudois.
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DINF, Pierre-Yves Gruaz, chef du Service des routes, tél. 021 316 71 30, pierre-yves.gruaz@vd.ch
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Commission tripartite pour assister les Offices régionaux de placement
En réponse à une interpellation de la députée Anne-Marie Depoisier, qui s'étonne que les quatre commissions tripartites assistant les ORP aient été remplacées - cela dès le 1er janvier 2006 lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi sur l'emploi - par une seule et unique commission, le Conseil d'Etat répond en substance qu'une seule commission était souhaitée par les partenaires sociaux. Il ajoute que la nouvelle commission réserve trois sièges à des représentant locaux - alors même que ceci n'est pas prévu par la loi fédérale - ce qui démontre la volonté d'associer les communes aux discussions relatives aux ORP.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@vd.ch
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Apprentissage d'assistant-e éducateur-trice
Le Conseil d'Etat, en réponse à la pétition du SSP-VD contre l'introduction d'un CFC ou CCC d'assistant-e éducateur-trice, constate que cet apprentissage a été introduit par une ordonnance OFFT du 16 juin 2005 et que celle-ci a force obligatoire pour les cantons. En conséquence, il propose le classement de cette pétition.
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DFJ, A. Garnier, directeur général adjoint en charge de la formation professionnelle vaudoise (DFPV), 021 316 63 20
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Mesures de lutte contre le travail au noir
En réponse à une consultation fédérale sur l'Ordonnance d'exécution de la loi sur les mesures de lutte contre le travail au noir (OTN), le Conseil d'Etat répond qu'il accueille globalement favorablement ce projet. Il salue l'introduction de la mesure simplifiée de décompte des salaires par les employeurs ainsi que la création d'un organe de contrôle cantonal. Tout en approuvant le renforcement des sanctions, il se demande cependant si la diffusion sur Internet des employeurs sanctionnés n'est pas en contradiction avec la législation sur la protection des données. Enfin, il regrette que la Confédération n'ait pas harmonisé le mode de financement des frais générés par la lutte contre le travail au noir avec ceux générés dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
Renseignements complémentaires
DEC, Thérèse de Meuron, adjointe au chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03 - therese.de-meuron@vd.ch