Séance du Conseil d'Etat du 28 juin 2006
Poursuite du programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS)
Le Conseil d'Etat soumet au Grand conseil une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) qui permet le report sur les tarifs socio-hôteliers des charges d'entretien et mobilières des EMS aujourd'hui assumées par l'Etat. Cette modification permettant de financer la poursuite du programme PIMEMS, le Conseil d'Etat soumet simultanément au Grand Conseil 5 projets de décrets accordant la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour financer 5 constructions d'EMS.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 - Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Convention vaudoise d'hospitalisation 2006
La Convention vaudoise d'hospitalisation 2006 est, pour l'essentiel, identique à la Convention 2005. La clé de répartition entre payeurs du financement du volume LAMal vaudois est de 55,4% pour l'Etat et 44,6% pour les assureurs. L'enveloppe budgétaire globale a augmenté de 0,25 % par rapport à l'année précédente et le volume à charge de l'Etat et des assureurs-maladie pour l'hospitalisation des patients vaudois en division commune a augmenté de 0,2 %.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef SASH, 021 316 51 44, michel.surbeck@vd.ch
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Règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mai dernier, de la nouvelle loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS), le Conseil d'Etat a adopté son règlement d'application ainsi que la modification d'autres actes juridiques qui lui sont directement liés et qui entrent également en vigueur avec effet au 1er mai. Ce règlement spécifie en particulier de nombreuses définitions et modalités d'octroi de l'aide financière individuelle ou de subventions à des organismes dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, malades ou handicapées de condition modeste. Ce faisant, les différents canaux d'aides existant sont centralisés dans un texte unique. Par ailleurs, celui-ci reprend l'essentiel des dispositions en matière d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social, en les étendant à la nouvelle catégorie des homes non médicalisés.
Renseignements complémentaires
DSAS, SASH, Eric Borel, adjoint, 021/ 316 51 49, eric.borel@vd.ch
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Suivi et surveillance dans la distribution des aides individuelles
Le député François Pittet a posé deux questions dans une interpellation: comment le Conseil d'Etat entend-il revoir le système de suivi et d'examen dans les distributions des aides individuelles, et quand la révision annoncée du cadre légal applicable à ces aides sera-elle soumise au Grand Conseil ? Le Conseil d'Etat lui répond qu'il privilégie l'insertion, dans les lois spéciales, des dispositions relatives au suivi et à la surveillance des aides individuelles, afin de tenir compte des spécificités de ces dernières. Il en a ainsi précisé et renforcé les mécanismes y relatifs dans les lois récentes : LASV, LAIH, LRAPA, LproMin et LAPRAMS. Par ailleurs, cette année, pour aller dans le même sens dans le cadre de la LASV à la demande du Chef du DSAS, les communes ont le droit d'être informées systématiquement de l'octroi et de la suppression du Revenu d'insertion à leurs concitoyens.
Renseignements complémentaires
DSAS, Secrétariat général, Eric Toriel, Secrétaire général adjoint, 021 316 50 51, eric.toriel@vd.ch
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Réponse à la pétition contre la violence conjugale
En réponse à la pétition "Halte à la violence" de l'Association vaudoise des femmes radicales (AVFR) - appuyant un postulat de la députée Odile Jaeger-Lanore auquel il a déjà été répondu - le Conseil d'Etat rappelle qu'une commission cantonale de lutte contre la violence conjugale a été créée, chargée d'élaborer un concept de mesures de prévention. Il relève également l'adoption d'un article dans le cadre du Code civil suisse, qui permet à la victime de requérir des mesures, dont l'expulsion de l'auteur de violence conjugale. Il précise que, si cet article n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 2008, il réexaminera le problème.
Renseignements complémentaires
DEC, Sylvie Durrer, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88 - sylvie.durrer@vd.ch
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Information en cas d'accident de la circulation sous l'emprise d'une drogue
Dans un postulat, le député Haury s'étonne du fait que lors d'accident de la route, les communiqués de la police mentionnent - lorsqu'il y a lieu - l'état d'ébriété d'un conducteur mais jamais s'il était sous l'emprise d'une drogue. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la législation actuelle n'autorise la police à mentionner la consommation de drogue que si elle est en relation avec l'accident et si le conducteur a admis spontanément sa consommation. Dans les autres cas, le juge d'instruction est seul habilité à décider d'une communication pour autant que l'intérêt public l'exige.
Renseignements complémentaires
DSE , Vincent Delay, police cantonale, 021 644 80 21
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Projet de loi sur l'exécution de la détention avant jugement.
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'exécution de la détention avant jugement, qui fait suite à celui sur l'exécution des condamnations pénales actuellement soumis à l'examen du Grand Conseil. Il fait partie des modifications législatives devant être achevées pour la mise en oeuvre du nouveau code pénal fédéral en janvier 2007. Le projet de loi décrit les principes essentiels régissant la détention avant jugement, notamment la présomption d'innocence, et s'inspire largement des nouvelles règles pénitentiaires européennes qui fondent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Renseignements complémentaires
DSE, André Vallotton, Délégué aux affaires pénitentiaires, 021 316 45 22
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Rapport sur la péréquation et la répartition des tâches entre Confédération et cantons
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport renseignant le Grand Conseil sur la péréquation financière et la répartition des tâches entre la confédération et les cantons (RPT). Il lui propose l'adhésion du Canton à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI), instrument-clé de la réforme du fédéralisme inhérente à la RPT, et de mieux ancrer dans la loi les droits du parlement en matière intercantonale.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 40 04 Jean-François Bastian, délégué à la nouvelle Constitution et à la RPT, 021 316 45 31 Simon Affolter, délégué aux affaires intercantonales, 021 316 44 11
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Effets financiers de la RPT: réponse provisoire
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport intermédiaire sur un postulat du député Jean-Pierre Grin-Hofmann, qui demandait au Gouvernement un rapport sur les flux financiers entre Confédération, Canton et communes qu'engendrera la mise en oeuvre de la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons). Le Conseil d'Etat relève que des informations sur ce sujet ont déjà été transmises au Grand Conseil par une précédente réponse à une interpellation de la députée Weber-Jobé. Il précise qu'une nouvelle estimation provisoire a été publiée par le Département fédéral des finances le 2 juin 2006. Cette estimation présente une diminution des prévisions de gain global pour Vaud et ses communes qui passent de 36 millions à 1,2. Néanmoins, les bases de calcul et les intentions du Conseil fédéral ne seront connues que début juillet. Le Gouvernement ne disposera donc qu'à partir de l'automne des éléments suffisants pour répondre au postulat Grin-Hofmann.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du SeCRI, tél. 021 316 45 76
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Vente de terrain à la Commune de Lausanne
Dans le cadre de la réalisation de l'agrandissement du Parking-Relais de Vennes, le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil le droit de vendre à la Commune de Lausanne une surface d'environ 15'940 m2 de terrain pour le prix global 4 millions de francs. Le projet d'agrandissement du Parking-Relais, ainsi que les surfaces réservées à d'autres activités ont fait l'objet d'un appel d'offres pour le projet, la réalisation et le financement de cette opération par la Ville de Lausanne. C'est le projet AquaEcopôle qui a été choisi.
Renseignements complémentaires
DINF, Service immeubles, patrimoine et logistique, Philippe Pont, 021 316 74 60 - philippe.pont@vd.ch et Jean-Pierre Pilet, 021 316 74 72 - jean-pierre.pilet@vd.ch
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Normes et règlements applicables aux professions
Dans son interpellation du 20 août 2005 intitulée "Le défi de l'inflation normative et réglementaire", le député Pierre-Etienne Monot exprime son inquiétude au sujet de l'accroissement de normes et règlements s'appliquant à différentes professions. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de mettre à disposition des milieux professionnels les textes de loi et la réglementation utiles à leur travail. Il relève que les développements du questionnaire évoqué par l'interpellateur se sont faits sur la base de normes professionnelles préexistantes et d'une législation qui a suivi une rapide évolution ces dernières années. Certains appendices du questionnaire ont été élaborés à la demande des milieux professionnels eux-mêmes.
Renseignements complémentaires
DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48
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Enseignement de la lecture
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Haury qui demande quelles mesures le Conseil d'Etat entend prendre pour améliorer l'enseignement de la lecture dans le canton et quels sont les résultats de l'enquête PISA dans ce domaine. La réponse précise la place occupée par les élèves vaudois en comparaison internationale, nationale et cantonale. Elle énumère de même les dispositions prises ou en cours pour améliorer l'enseignement du français en général et de la lecture en particulier, par les moyens d'enseignement et les démarches pédagogiques adoptés. Elle souligne également le souci d'une amélioration constante des compétences en lecture des élèves vaudois partagé par le Conseil d'Etat, le Département de la formation et de la jeunesse, et les enseignants.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, Directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01 DFJ, Cilette Cretton, Directrice générale adjointe, Direction pédagogique, 021 316 31 65