Séance du Conseil d'Etat du Mer 5 juil 2006
Avant-projet de modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, comme il l'a déjà fait pour le projet de loi sur la HEP. Le délai de consultation est fixé au 30 septembre 2006. Les modifications proposées conduiront principalement à transformer les actuelles écoles de diplôme des gymnases vaudois en écoles de culture générale et de commerce, compte tenu des décisions prises ces dernières années en Suisse et dans notre canton. Le calendrier a été déterminé de telle sorte qu'un projet de loi puisse être soumis au Grand Conseil au début 2007, dans la perspective de son entrée en vigueur au début de l'année scolaire 2007-2008.
Renseignements complémentaires
DFJ, Séverin Bez, directeur des gymnases vaudois, severin.bez@vd.ch, tél. 021 316 34 29
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Critères pour la création de filières master dans les HES
Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de Convention entre la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) visant à établir des critères pour la création de filières master dans les HES. Le Conseil d'Etat partage le souci de limitation du nombre de filières master HES pour éviter de réduire sans nécessité la part des budgets alloués aux filières bachelor des HES, ce choix devant être complété par une coordination forte de l'offre de master entre hautes écoles pour éviter des doublons. Le Conseil d'Etat demande cependant des précisions sur les conséquences financières pour les cantons et des garanties supplémentaires pour éviter toute distorsion au détriment des HES publiques.
Renseignements complémentaires
DFJ/DGES, Michel Rochat, chef de l'Office des HEV, tél. 021 316 63 41, e-mail : michel.rochat@vd.ch
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Organisation des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe
Pour mieux anticiper et gérer les dangers et risques technologiques ou environnementaux, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe (ORCA). Cet outil moderne de gestion, confié au Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) se caractérise notamment par la création d'une commission chargée de faire une évaluation en temps réel de la situation. Un Etat-major cantonal de conduite (EMCC), dirigé par le chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), organisera les opérations de déclenchement total ou partiel du plan ORCA avec les services partenaires. Ce nouveau règlement permettra au canton d'adapter en permanence ses moyens et ses structures d'une manière plus étendue que ne le permet la réglementation antérieure.
Renseignements complémentaires
DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et chef de l'état-major cantonal de conduite (EMCC), 079 214 14 22 - denis.froidevaux@sscm.vd.ch
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Délai supplémentaire pour le traitement de l'initiative "La parole aux communes"
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prolonger d'une année, par voie de décret, le délai pour soumettre au vote du peuple l'initiative populaire "La Parole aux Communes" afin de préparer un contre-projet à cette initiative.
Renseignements complémentaires
Chancellerie d'Etat, Vincent Grandjean, chancelier, 021 316 40 42