Séance du Conseil d'Etat du 9 aout 2006
Les améliorations foncières dans l'espace rural et dans les terrains à bâtir
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur l'évolution des améliorations foncières (AF) qui dresse un bilan des activités des dernières années. Le Gouvernement soutient une politique des AF qui concerne aussi bien l'espace rural que les terrains à bâtir, en accompagnement du plan directeur cantonal. Le rapport est accompagné d'une demande pour deux crédits de 25 millions de francs chacun, permettant de soutenir le secteur agricole dans ses nécessaires restructurations et de maintenir des espaces ruraux vivants et de qualité.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du département, 021 316 70 01, francois.marthaler@vd.ch, Roland Prélaz-Droux, chef du Service des améliorations foncières, 021 316 64 40, roland.prelaz-droux@vd.ch
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Police de la circulation: Belmont colloquée en catégorie IV
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation (RCPC), colloquant la Commune de Belmont-sur-Lausanne en catégorie IV au sens de l'article 13 du règlement du 2 novembre 1977 d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR).
Renseignements complémentaires
DSE, Vincent Delay, Police cantonale, 021 644 80 21
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Adaptation du tarif des ramoneurs
Suite aux négociations menées entre l'Association vaudoise des maîtres ramoneurs et l'ECA, le Conseil d'Etat a procédé à une adaptation du tarif des frais du ramonage obligatoire de la manière suivante: augmentation linéaire de 6% sur l'ensemble des positions; augmentation de 2 francs sur les frais généraux d'intervention, soit 10 au lieu de 8 francs; facturation du ramonage des cheminées sur la base du temps consacré et non plus sur la base d'un forfait. Entrée en vigueur dès la décision du Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
ECA, Jean-Robert Guignard, 021 721 21 21
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Crédit d'études pour l'EMS Oasis à Moudon: rénovation et changement de mission
En octobre 1999, le Conseil d'Etat a modifié la mission de l'Hôpital de Moudon, en supprimant les activités de soins aigus et en transformant l'établissement en EMS. L'EMS Oasis, d'une capacité de 36 lits C, a été mis en service le 1er avril 2001. L'association du Centre intercommunal de santé l'Oasis a financé des pré-études afin d'évaluer la possibilité de transformer et de rénover ce bâtiment hospitalier en EMS d'une capacité de 44 lits C conformes aux directives cantonales et d'aménager un centre de soins destiné à la population locale. Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un cofinancement des études nécessaires à l'établissement d'un projet définitif de transformation à concurrence d'un montant maximum de CHF 395'000 francs. Un exposé des motifs et projet de décret pour un crédit de construction devrait être soumis au Grand Conseil à la fin de l'année 2007.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316.42.41, marc.diserens@vd.ch
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Modifications réglementaires concernant les chasseurs
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la faune. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité à des titulaires de permis de chasse d'autres cantons ou Etats d'acquérir un permis de chasser journalier dans le canton de Vaud. Le règlement adopté introduit également la nécessité du port d'un vêtement ou d'un signe de haute visibilité pour toutes les chasses en groupe, afin d'augmenter la sécurité lors de l'exercice de la chasse.
Renseignements complémentaires
DSE, Sébastien Sachot, Service des forêts, conservateur de la faune, 021 694 82 01
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Dénonciation du concordat réprimant les abus en matière d'intérêt conventiel
Le Conseil d'Etat - suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi sur l'exercice des activités économiques et en accord avec une décision du Grand Conseil - a dénoncé le concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel. En effet, cette loi reprend les articles du concordat protégeant les administrés contre les intérêts abusifs en matière de crédit.
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DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 - alain.jeanmonod@vd.ch
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Politique de maintien à domicile
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de rapport intermédiaire à l'attention du Grand Conseil sur l'interpellation Mireille Aubert concernant le renforcement de la politique de maintien à domicile et sur le postulat Dominique Kohli demandant un rapport sur l'OMSV. Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des charges entre la Confédération et les cantons (RPT), le DSAS a mis sur pied un important projet pour mener les travaux nécessaires concernant l'organisation, le fonctionnement, le financement et le pilotage du dispositif d'aide et de soins à domicile. Par son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prendre acte du lancement de ce projet, de ses objectifs et de son calendrier. Compte tenu de l'envergure des travaux à conduire, la réponse de fond aux deux interventions parlementaires concernées sera présentée dans le courant du deuxième semestre 2007.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41, marc.diserens@vd.ch
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Participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom
Bien que, dans l'intervalle, le projet de vente de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom ait été rejeté par les Chambres fédérales, le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez qui craignait des conséquences néfastes de cette vente pour la population vaudoise. Le Conseil d'Etat rappelle que les délais de consultation avaient été particulièrement courts et qu'une analyse succincte de la question lui avait permis de répondre favorablement. Il avait également indiqué que cette réponse avait été approuvée par une majorité de l'Exécutif.
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DEC, Vincent Hort, secrétaire général, 021 316 60 05 - vincent.hort@vd.ch
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Oui à une modification de la loi sur la concurrence déloyale en vue de l'Eurofoot 2008
En réponse à une consultation fédérale relative à un projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, dans le but d'intégrer une disposition spéciale contre le marketing sauvage déloyal et une disposition en matière d'entraide administrative et judiciaire dans la perspective du Championnat d'Europe de football 2008, le Conseil d'Etat se déclare d'accord avec les adjonctions proposées. Il relève cependant que les milieux intéressés consultés s'interrogent sur l'opportunité de compléter la loi fédérale, considérant notamment que la loi existante couvre déjà la problématique soulevée.
Renseignements complémentaires
DEC, Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 - alain.jeanmonod@vd.ch
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Sport à l'école
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jérôme Christen "Sport à l'école: le Conseil d'Etat mise sur la régression". Il précise les raisons qui l'avaient conduit à adopter la mesure d'économie critiquée en ce qui concerne l'enseignement de l'éducation physique en première année des gymnases, tout en rappelant que le Grand Conseil a décidé de rétablir, dans le cadre du budget 2006, le montant en cause.
Renseignements complémentaires
DFJ, Séverin Bez, directeur général adjoint en charge des gymnases vaudois (DGVD), 021 316 34 00
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Violence sur l'internet: les moyens d'action de l'Etat
Une interpellation a été déposée par la députée Mariela Muri-Guirales suite à la révélation de l'existence d'un site internet à forte connotation de violence sexuelle, animé par un collaborateur du CHUV en dehors de ses activités professionnelles. L'interpellation interrogeait le Conseil d'Etat sur ses moyens d'action dans ce domaine en tant qu'employeur et en tant qu'instance politique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il dispose effectivement de moyens d'action au sein de l'administration. Le traitement de cette affaire - le renvoi du collaborateur concerné - montre du reste qu'il a immédiatement réagi. Des moyens de prévention existent également, notamment au travers des directives sur l'utilisation d'internet, mais dont l'efficacité reste cependant limitée dès lors que de tels agissements relèvent de la vie privée des collaborateurs de l'Etat. En dehors de l'administration, ces moyens sont beaucoup plus réduits puisque la légalité de tels sites relève du code pénal suisse et que leurs auteurs peuvent agir par le biais d'un hébergeur situé à l'étranger et utiliser un pseudonyme.
Renseignements complémentaires
DSAS, Bernard Decrauzat, directeur général des Hospices-CHUV, 021/ 314 14 02, bernard.decrauzat@chuv.ch