Séance du Conseil d'Etat du 23 aout 2006
Financement de la chaîne de perception des impôts
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder un crédit d'investissement de 17,9 millions de francs pour financer la mise en oeuvre du remplacement de la chaîne de perception de l'Administration cantonale des impôts. Ce projet d'envergure, appelé SIPF, a pour enjeu, compte tenu des risques de l'application actuelle, la perception annuelle du produit des impôts s'élevant à 6 milliards de francs (Canton, Communes, Confédération). Il s'inscrit dans le cadre du schéma directeur Vision 2010 adopté par le Grand Conseil en janvier 2006. Il bénéficie de synergies avec une autre administration cantonale, grâce à la reprise par l'Etat de Vaud, à titre gracieux, des développements déjà effectués pour le canton de Fribourg, dont la valeur est estimée à 2 millions de francs. Le projet SIPF constitue de ce fait une opportunité pour la poursuite des collaborations et mutualisations des développements entre administrations publiques.
Renseignements complémentaires
DFIN, ACI, Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21
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Enquête de trafic à la frontière Vaud-Genève
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Golay au sujet d'une enquête sur la mobilité faite en 2005 à la frontière entre Vaud et Genève et qui a perturbé la circulation. Conduite sous la direction du Canton de Genève, en partenariat avec le Canton de Vaud, cette enquête consistait en un questionnaire distribué aux usagers de la route, de l'autoroute et des transports publics. Son but était de récolter une quantité d'informations sur la mobilité des habitants de l'agglomération franco-valdo-genevoise, qui compte 720'000 habitants et connaît une forte croissance démographique. L'enquête auprès des usagers est en effet le seul moyen de connaître les origines et destinations de leurs déplacements ainsi que les motifs, éléments indispensables à toute planification des investissements et des offres de transport.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70 - vincent.krayenbuhl@vd.ch
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Oui à un projet de revision des clés de répartition des contingents de permis L et B
En réponse à une consultation fédérale relative à un projet de revision des clés de répartition des contingents de permis L et B réservés aux citoyens d'Etats extracommunautaires, le Conseil d'Etat prend acte de cette modification qui s'avère, selon lui, justifiée. Tout en regrettant formellement la diminution des contingents de base du canton de Vaud, il constate que le recours au contingent fédéral fonctionne à satisfaction. Ainsi, sous réserve de la continuité, il se rallie à la clé de répartitiion proposée.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@vd.ch
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Ordonnance fédérale sur le registre des rejets et transferts de polluants
La Confédération a mis en consultation le projet d'ordonnance fédérale sur le registre des rejets et transferts de polluants. Il concrétise la signature, par la Suisse, d'un protocole international CEE-ONU. Ce protocole exige que les établissements industriels de grande taille notifient annuellement les quantités de pollution émises, selon une liste de 86 substances dites prioritaires. La Confédération gèrera l'entier du processus de collecte et de valorisation des informations, n'attribuant aux cantons que la tâche de contrôler et valider les informations remises, notamment en cas de doute sur leur qualité. Le Conseil d'Etat estime qu'un tel outil fait partie d'une politique environnementale globale, nécessaire pour contrôler et maîtriser les flux de pollution qui ne connaissent pas les frontières.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Michel Zellweger, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 35
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Entretien des bâtiments de l'Etat
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport sur l'utilisation du crédit-cadre de 20 millions de francs voté en mai 2003 pour rattraper les retards pris, pour des raisons financières, dans l'entretien de son parc immobilier. Ce crédit concerne les bâtiments gérés par le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, hors des domaines hospitaliers et universitaires. Au 31 décembre 2005, 19,3 millions de travaux étaient planifiés, 13,4 engagés et 8,8 dépensés ; ils concernent l'entretien de dispositifs de sécurité incendie, de toitures et de façades, ainsi que d'installations techniques. Un nouveau crédit-cadre sera soumis au Grand Conseil dans la deuxième moitié de 2007, en vue de poursuivre l'entretien lourd des bâtiments de l'Etat sans discontinuité.
Renseignements complémentaires
DINF, Yves Golay, chef de la division projets et travaux, Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 73 17 - yves.golay@vd.ch