Séance du Conseil d'Etat du 30 août 2006
Mise en oeuvre du partenariat enregistré
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de lois sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Contribuant à la reconnaissance d'autres formes de vie commune comme le dispose l'actuelle Constitution vaudoise, il a pour but de réaliser, dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, l'égalité sur le plan cantonal entre les couples mariés et les personnes liées par un partenariat. La consultation a permis de constater dans le canton une importante adhésion aux grandes lignes du projet. Pour entrer en vigueur, celui-ci doit encore être adopté par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat voit en ce projet, conforme à la Constitution vaudoise comme à la nouvelle législation fédérale adoptée par les citoyens, un progrès majeur pour les libertés individuelles.
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DIRE, Jacques Grossrieder, conseiller juridique au Service juridique et législatif, 021 316 45 21
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Projet de loi sur les réseaux de soins
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les réseaux de soins. Il vise à fixer les missions des réseaux de soins, les conditions de leur reconnaissance d'intérêt public ainsi que les modalités de leur financement. Il prévoit l'institution du principe de l'adhésion obligatoire des fournisseurs de soins subventionnés au réseau de leur région. Il prévoit la représentation des communes, à titre de membres, au sein de ces mêmes réseaux. Dans ce projet, le FIACRE est abrogé et remplacé par une subvention du même montant inscrite au budget ordinaire du Département, à titre de participation de l'Etat aux coûts de fonctionnement des réseaux.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Marc Diserens, Chef de service, 021 316.42.41, marc.diserens@vd.ch
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Arrêté édictant la liste LAMal des EMS
Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté édictant la liste des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39 LAMal, remplaçant celui du 18 août 2004. La nouvelle liste tient compte de tous les établissements bénéficiant d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé publique et reconnus nécessaires à la couverture des besoins. La liste du 18 août 2004 portait sur un total de 5'879 lits. Au 1er juillet 2006, on dénombre 5'977 lits, soit une augmentation de 98 lits.
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DSAS, SSP, Geneviève Stucki, cheffe de division SMSR, 021/ 316 64 72, genevieve.stucki@vd.ch
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Expérience-pilote en faveur des bénéficiaires du Revenu d'insertion
Dans le cadre d'une expérience-pilote acceptée par le Conseil d'Etat, deux organismes privés prendront en charge 60 bénéficiciaires du Revenu d'insertion (RI) aux fins de les faire profiter de leur réseau de contact et les aider à trouver un emploi. Ces organismes seront rémunérés dès l'instant où une personne dont ils auront la charge aura travaillé au minimum trois mois auprès d'un employeur direct - mais ne le seront pas si cette cible n'est pas atteinte. Cette expérience renforce l'aide au placement que les ORP accordent déjà aux bénéficiaires du RI. Le Conseil d'Etat a ainsi autorisé un prélèvement sur le Fonds cantonal de lutte contre le chômage pour assurer le financement de l'expérience.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@vd.ch
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Rénovation du bâtiment principal de l'Ecole d'agriculture de Marcelin
Le Conseil d'Etat a accepté le principe de la rénovation du bâtiment principal de l'Ecole d'agriculture de Marcelin sur Morges, proposé par le comité de programmation désigné pour évaluer les besoins en locaux des écoles du site. Les plus récents développements de l'économie et de la politique agricole ont été pris en considération. Une première évaluation chiffre le coût des investissements à 7,2 millions.
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DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - olivier.dunant@vd.ch
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Agents de police à la retraite dès 57 ans
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement relatif à l'âge de retraite des fonctionnaires de police. Comme les récentes dispositions fédérales le lui autorisent, et suivant l'accord passé l'an dernier avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois, le Conseil d'Etat établit l'âge de retraite à 57 ans "pour les fonctionnaires de police dont l'activité ne permet pas d'être exercée au-delà de cet âge pour des motifs de sécurité publique liés aux risques engendrés". Concrètement, ce projet de règlement donne aux agents assermentés assurés auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud au 31 décembre 2005 la possibilité de partir à la retraite une année avant la limite de 58 ans fixée par la Confédération, tout en leur permettant d'obtenir leurs pleins droits aux prestations servies par la Caisse. Précisant les modalités techniques prévues à cet effet, le projet adopté concerne un effectif de quelque 320 personnes.
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DFIN, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02
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Pierre Imhof dirigera l'établissement qui succédera à la FAREAS
Le Conseil d'Etat a confirmé Pierre Imhof au poste de directeur de la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile. Il l'a également désigné pour diriger l'établissement cantonal qui succédera à la FAREAS. La loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) adoptée le 7 mars 2006 par le Grand Conseil prévoit la création d'un établissement cantonal pour l'accueil des requérants d'asile qui reprendra dès le 1er janvier 2008 les missions, les avoirs et les dettes de la FAREAS. L'entrée en vigueur partielle de cette loi étant fixée au 1er septembre 2006, la nomination du directeur du futur établissement cantonal permettra de préparer le passage d'une structure juridique à une autre.
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DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51
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Ligne ferroviaire du Tonkin Evian - St-Gingolph
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat déposé en 1999 par la députée Anne Décosterd au sujet de la ligne ferroviaire du Tonkin entre Evian et St-Gingolph, mise définitivement hors service en été 1999. Tout en apportant son soutien au maintien de cette ligne, le Conseil d'Etat n'entend pas s'engager dans les investissements importants à consentir, ni dans les charges d'exploitation de ce tronçon entièrement situé sur territoire français. Une récente étude a montré qu'une réhabilitation complète de la ligne coûterait entre 30 et 40 millions d'euros.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@vd.ch
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Enseignement religieux dans les écoles
Le Conseil d'État a répondu positivement à la résolution du député Jacques Chollet intitulée " Quelle place à l'enseignement religieux dans les écoles" et demandant de garder une place pleine et entière dans la grille horaire à cette discipline.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, Directeur général de l'enseignement obligatoire (DGEO), daniel.christen@vd.ch, tél. 021 316 32 01
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Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles fédérales sur la protection de la personnalité
L'Office fédéral de la justice a récemment consulté les cantons sur l'entrée en vigueur des dispositions en matière de violences domestiques et de harcèlement (art. 28a ss CC). Le Conseil d'Etat, qui s'est déjà saisi de cette question particulièrement sensible à la suite de deux postulats déposés par les députées Jaeger Lanore et Roulet, propose une mise en application coordonnée de la loi au 1er janvier 2008. Il estime qu'une entrée en vigueur anticipée ou par étapes pourrait provoquer des risques de confusion pour le public et les autorités concernées.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, Chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80, eric.golaz@vd.ch