Séance du Conseil d'Etat du Mer 20 sep 2006

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau barème fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations de compostage et les déchetteries communales. Ce barème a été rendu nécessaire par la nouvelle loi sur les péréquations intercommunales, qui a rendu caduque la version utilisée jusqu'ici, en vigueur depuis le 17 mai 1991. Il fixe un taux minimum de 10 %, qui s'applique aux 8 classes de communes à capacité financière élevée. Le taux augmente ensuite progressivement, pour atteindre le maximum légal de 32 % pour les communes de la classe 20. Il permettra de répondre aux demandes de subventions présentées par les communes et les exploitants de place de compostage en application de la loi sur la gestion des déchets.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Bertrand Clot concernant des dysfonctionnements dans la livraison de matériel scolaire lors de la rentrée 2005. Le Gouvernement reconnaît que certaines livraisons ont connu des retards l'an dernier et explique qu'EVM a engendré une profonde modification des plans d'étude, donc des supports scolaires. La validation des nouveaux moyens d'enseignement a pris parfois plus de temps que prévu, si bien que les commandes n'ont pas pu être honorées dans les délais. Le DFJ et le DINF ont pris des mesures correctrices telles que délimitation des responsabilités, planifications négociées, délais ajustés ou encore adaptation des solutions informatiques. Le Conseil d'Etat constate que les observations et les mesures mises en place ont porté leurs fruits puisque la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) a confirmé que la rentrée 2006 s'est déroulée sans aucun problème sous l'angle du matériel.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère " L'EJMA : une reconnaissance au sein de la HES-SO à quel prix ? " Il rappelle notamment les décisions prises à ce sujet et communiquées au mois de février 2006, à savoir de confier au Conservatoire de Lausanne la responsabilité d'ouvrir une section d'enseignement professionnel de jazz, et de réorienter la mission de l'Ecole de jazz et de musique actuelle vers l'enseignement non-professionnel de la musique. Renseignements :