Séance du Conseil d'Etat du Mer 27 sep 2006

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, en application de la nouvelle Constitution vaudoise. Prenant en compte les réformes fédérales annoncées pour 2009 et 2010 (loi sur le Tribunal fédéral, nouveaux codes de procédure pénale et de procédure civile, nouveau droit des tutelles), le Conseil d'Etat propose de retarder l'introduction du principe de la double instance prévue par la Constitution, afin d'éviter de multiplier les changements.

Le Conseil d'Etat a mis sur pied une organisation de projet chargée de coordonner la mise en oeuvre dans le canton de nombreuses réformes judiciaires fédérales et cantonales. Il s'agit en particulier de changements introduits par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le Code fédéral de procédure pénale (CPP), le Code fédéral de procédure civile (CPC) et la révision du droit fédéral de la tutelle. L'ensemble de ces réformes que supervisera dans le canton cette organisation a été baptisé " Codex_2010 ".

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de Fr. 18'670'000.- pour les travaux, sur le site de l'Hôpital de Prangins (Secteur psychiatrique Ouest des Hospices-CHUV), relatifs à la rénovation, la transformation et l'extension du bâtiment Eglantine-Peuplier, la rénovation et la transformation du bâtiment la Ruche et la démolition du bâtiment de l'économat.

Le Conseil d'Etat a fixé à Fr. 10'458.- le montant de la participation de l'Etat à l'indemnisation par la Caisse d'assurance du bétail des pertes d'animaux des espèces équines, bovines, ovines, caprines et porcines, abattus ou éliminés sur ordre du vétérinaire cantonal ou ayant succombé à l'une des épizooties des catégories "à éradiquer" ou "à combattre". En 2005, la Caisse d'assurance du bétail avait indemnisé les propriétaires d'animaux concernés pour un montant de Fr. 17'430.-

Le député Bonjour a interpellé le Conseil d'Etat après la révélation du démantèlement d'un trafic de drogue organisé par un détenu de Bochuz qui avait réussi à se procurer un téléphone portable, pourtant interdit dans les prisons. Le député demande notamment au Conseil d'Etat d'introduire un système de brouillage des natel dans les prisons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que ces systèmes sont coûteux et que, si des crédits étaient octroyés au domaine pénitentiaire, ses priorités porteraient plutôt vers la prise en charge des prévenus mineurs ou l'extension des régimes de semi-liberté et semi-détention.

Dans une interpellation déposée le 9 janvier dernier, le député Martinet interroge le Conseil d'Etat sur l'utilisation des surcapacités des usines d'incinération des déchets urbains, en particulier SATOM et TRIDEL. Le député s'inquiète du commerce international des déchets, de son coût et des conséquences sur le taux de recyclage des déchets. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle notamment que les usines sont construites en prévision des 30 années suivantes et qu'il est indispensable de les rentabiliser immédiatement tant sur le plan financier qu'énergétique.

En réponse à une interpellation du député Philippe Martinet, le Conseil d'Etat relève les premiers résultats du bureau de transfert technologique commun à l'UNIL et au CHUV (Partnership & corporation of technology transfer - PACTT), en terme de brevets déposés et valorisés d'entreprises et d'emplois créés. Il confirme l'importance du rôle que le Canton doit jouer à cet égard dans les domaines de l'économie, de la formation et de la santé. Il disposera, début 2007, d'une vision globale de l'action à mener dans ces trois domaines.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Golay portant sur les difficultés d'accès au système informatique de l'Etat le mercredi soir. Dans sa réponse, le Gouvernement explique que c'est le mercredi soir, dès 19h00, en dehors des heures de bureau normales, que sont effectués les travaux de maintenance hebdomadaires sur l'informatique et les télécommunications de l'Etat de Vaud. Des limitations ou interruptions de service peuvent apparaître pour les utilisateurs en ligne pendant la période concernée. Un déplacement du début de la maintenance à 21h00 aurait un coût annuel et pérenne d'environ 54'000 francs. Le Conseil d'Etat propose de maintenir la plage horaire actuelle et d'examiner cette problématique dans le cadre de la mise en soumission du contrat d'exploitation de l'informatique cantonale.