Séance du Conseil d'Etat du 4 octobre 2006
En consultation: projet de loi sur l'appui au développement économique
Les dispositions relatives au développement économique ne sont plus adaptées pour répondre aux besoins actuels. Il est, de plus, indispensable de reviser les bases légales sur le tourisme et la politique régionale, afin de se coordonner avec les modifications en cours à la Confédération. Dès lors, le Conseil d'Etat a autorisé le Département de l'économie à mettre en consultation un avant-projet de loi sur l'appui au développement économique. Ce concept novateur permettrait d'abroger les actuelles lois sur la promotion économique. Il a été élaboré afin de tenir compte de toutes les régions du canton, avec pour but de stimuler la création de projets pour soutenir la dynamique de développement économique et accompagner la volonté entrepreneuriale.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@vd.ch
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Transfert de la gestion des vignobles des Hospices d'Aigle et de Villeneuve
Le Conseil d'Etat a décidé de transférer au 1er janvier 2007 la gestion des domaines des Hospices de la Préfecture du district d'Aigle à l'Office cantonal de la viticulture. Cette mesure découle de ses réflexions sur la rationalisation de l'administration cantonale et de l'application de la nouvelle loi sur les préfets. Le Conseil d'Etat remercie la Préfecture de son engagement et de la qualité du travail accompli.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 557 92 68 - dominique-e.favre@vd.ch
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Crédit pour les investissements périodiques 2007 des hôpitaux privés
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12'650'000 francs pour financer en 2007 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties: une somme de 8'500'000 francs pour la réalisation de 99 objets acceptés et une somme de 4'150'000 francs au titre des investissements urgents et imprévisibles.
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DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021/316 42 41
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Modification du règlement sur les émoluments en matière administrative
Le Conseil d'Etat a adopté en juin les mesures DEFI proposées par les Départements, dont une mesure visant à adapter les tarifs des autorisations d'exploiter des homes non-médicalisés. Par conséquent le montant de 20 francs par lit fixé pour l'établissement de convalescence et de cure de repos et pension pour personnes âgées doit être augmenté à 100 francs. Cette modification intègre également la mise à jour de la terminologie, les établissements de convalescence et de cure de repos et pension pour personnes âgées étant désormais regroupés sous le terme générique de "home non médicalisé".
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44 - fabrice.ghelfi@vd.ch
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Le Conseil d'Etat établit des règles en matière de participations personnelles
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de rapport répondant au postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone qui demandait de légiférer en matière de participations personnelles. Bien que la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales ne s'applique qu'aux participations financières, il est prévu d'appliquer certains de ces principes aux participations personnelles. C'est notamment le cas pour la définition des objectifs poursuivis par l'Etat et la reddition de comptes de ses représentants. En outre, la liste des participations, établie par la Chancellerie, sera complétée et distinguera clairement les participations personnelles des participations financières. Une directive a été élaborée à cette fin.
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DFIN, Secrétariat général, Sophie Hornung, juriste, 021 316 20 03
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Projet de modification de la loi sur les Hospices cantonaux
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la loi sur les hospices qui en confirme le statut de service cantonal, doté d'une forte autonomie. Ce projet vise par ailleurs à améliorer la collaboration UNIL-CHUV, dans la perspective d'une gouvernance commune de la Faculté de biologie et médecine et de l'Hôpital cantonal. Une première étude de faisabilité demandée en mars 2006 sera remise avant la fin de l'année au Conseil d'Etat pour lui permettre de confirmer ou non cette perspective.
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DSAS, Hospices-CHUV, Dominique Hude, secrétaire général des HC/CHUV, tél. 021 314 18 00
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Maintien de la sûreté intérieure: oui au projet fédéral
La Confédération a mis en consultation un projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (projet LMSI II). Cette révision vise à doter le service de renseignement suisse de moyens adéquats pour pouvoir lutter efficacement contre le terrorisme. Le Conseil d'Etat estime que ce projet va dans le bon sens et il le soutient. Il en a fait part à la Confédération dans sa réponse à la consultation.
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DSE, Vincent Delay, police cantonale, 021 644 80 21
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Le Conseil d'Etat désapprouve toute manifestation de xénophobie ou de racisme
Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat réaffirme sa ferme désapprobation de tout acte raciste et xénophobe, ainsi que de toute incitation à de tels actes. Il exprime également le souhait que le débat politique se déroule dans le respect de l'ensemble de la population, le cadre de ce qui est licite ou non étant donné par l'article 261bis du Code pénal suisse. Si cet article constitue le principal outil juridique pour lutter contre le racisme, la xénophobie et les extrémismes qui leur sont liés, le Conseil d'Etat rappelle toutefois qu'il a adopté un projet de loi sur l'intégration des étrangers, dont l'un des objectifs est de favoriser la prévention de toutes formes de racisme, problématique qu'il prend très au sérieux.
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DIRE, Christian Raetz, coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, Service de la population, 021 316 40 16 - christian.raetz@vd.ch
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Négociations sur la cessation de la production de dindes par la société Micarna
En réponse à une résolution du député Aloïs Gavillet, qui s'inquiéte de la décision de la société Micarna de cesser la production de dindes, le Conseil d'Etat précise que des discussions sont actuellement en cours au sein de la plateforme créée à cet effet, et que les participants ayant signé une convention de confidentialité, il n'est pas possible de renseigner le Grand Conseil sur l'état des négociations. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a réagi immédiatement à la décision de Micarna sous la forme d'un communiqué de presse, d'un courrier de la cheffe du Département de l'économie à la direction de Migros, ainsi qu'au cours d'une rencontre avec les parties concernées.
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DEC, Pierre Fellay, collaborateur personnel de la cheffe du Département, 021 316 60 07 - pierre.fellay@vd.ch
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Utilisation future des bâtiments scolaires
Répondant à une interpellation du Député Marendaz relative à l'organisation scolaire, le Conseil d'Etat rappelle les démarches partenariales entre les communes et le Canton qui permettent aujourd'hui d'arrêter les limites des établissements scolaires. Il précise qu'un moratoire sur les constructions scolaires, évoqué par l'interpellateur, n'est ni envisageable ni souhaitable. En cas de modification de l'organisation scolaire, qui pourrait être induite par l'harmonisation au plan suisse de la scolarité obligatoire, la définition administrative des établissements serait adaptée dans la loi afin de garantir l'usage des locaux existants. Il est en effet nécessaire de préserver les investissements immobiliers des collectivités publiques tout en donnant à l'école vaudoise un cadre favorisant la réussite de ses élèves.
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DFJ, Daniel Christen, tél. 021 316 32 01 - daniel.christen@vd.ch
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Règles d'incompatibilité entre le rôle de député et la fonction de cadre supérieur de l'administration
Dans un rapport intermédiaire sur la motion Olivier Feller demandant au Conseil d'Etat de proposer des dispositions légales d'application de l'article 90 de la Constitution vaudoise, relatif à l'incompatibilité entre un poste de "cadre supérieur de l'administration " et un mandat de député, le Conseil d'Etat précise que la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud concrétise déjà l'interdiction constitutionnelle faite aux cadres supérieurs de l'administration de siéger au Parlement. Une révision de la loi sur le Grand Conseil serait nécessaire s'il fallait prévoir des cas d'incompatibilités concernant des personnes qui ne sont pas employées par l'Etat. Par ailleurs, le rapport intermédiaire expose les directives édictées en la matière, déjà communiquées cet été aux groupes politiques du Grand Conseil et aux partis politiques cantonaux.
Renseignements complémentaires
Chancellerie, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Turn over des hauts fonctionnaires
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de Michel Borboën qui s'inquiète du "turn over" parmi les hauts fonctionnaires de l'Administration cantonale et des Hospices. Le député s'interroge sur les raisons des départs, les coûts qu'ils occasionnent pour l'Etat et les procédures de résiliation en vigueur. Le Gouvernement rappelle que la loi sur le personnel impose à l'autorité d'engagement de motiver toute résiliation des rapports de travail. Ces relations peuvent toutefois prendre fin d'un commun accord, par la signature d'une convention qui fixe les modalités de départ. C'est le cas notamment des hauts cadres, qui ont été au nombre de 27 à quitter l'Administration cantonale et les Hospices depuis 2002. Le montant des indemnités de départ versées aux cadres supérieurs ayant quitté l'Etat dans cette période s'est élevé à 900'000 francs environ.
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DFIN, Filip Grund, chef du Service du Personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01
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Financement du programme "Danse-études"
En réponse à une interpellation du député Michel Golay intitulée "Initiatives privées à la charge de l'Etat", le Conseil d'Etat rappelle ce qu'il a déjà répondu à l'interpellant à propos du programme de "danse-études" (recevant des élèves de l'école obligatoire, et étendu à des gymnasiens). Il confirme que les sommes considérées, d'un montant total de quelque 67'000 francs, ont été régulièrement prises sur les budgets du département de la formation et de la jeunesse. Il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures particulières.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 04 - jean-paul.jubin@vd.ch
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Conséquences financières de l'harmonisation fédérale des allocations familiales
En réponse à l'interpellation du député Philippe Leuba sur les conséqueences pour le Canton et les communes de l'harmonisation fédérale des allocations familiales, le Conseil d'Etat indique les coûts supplémentaires induits, sur la base de données disponibles. Par exemple, l'Etat employeur, y compris les hospices cantonaux, versera quelque 9 millions de francs de plus qu'aujourd'hui. Ces coûts intègrent le versement obligatoire de l'entier de l'allocation quel que soit le taux d'activité, mesure exigée aussi par la Constitution vaudoise et applicable dès 2009, et qui correspond à près de 3 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44 - fabrice.ghelfi@vd.ch
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Rapport du Conseil d'Etat sur les affaires extérieures du Canton de Vaud
Le Conseil d'Etat a adopté le rapport destiné au Grand Conseil sur les affaires extérieures du Canton de Vaud, qui couvre la période d'août 2005 à août 2006. Ce document passe en revue les principaux dossiers traités par l'Office des Affaires extérieures (OAE) dans le cadre des relations intenses que le canton développe sur les scènes intercantonale, fédérale et transfrontalière/européenne. De portée gouvernementale, la politique extérieure s'appuie notamment sur la participation active de l'ensemble des membres du Conseil d'Etat dans les principales arènes décisionnelles au plan intercantonal et fédéral. Le Canton de Vaud réaffirme ainsi le rôle moteur qu'il entend jouer par-delà ses frontières.
Renseignements complémentaires
DIRE, Lionel Eperon, Chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58