Séance du Conseil d'Etat du 25 octobre 2006
Règlements d'application du décret du 5 avril 2005 sur le secteur électrique
Le Conseil d'Etat a adopté trois règlements : sur la commission cantonale de surveillance du secteur électrique (R-COSSEL), sur l'émolument cantonal lié à la distribution et la fourniture en électricité (R-Emol), ainsi que sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité (R-Ius). Ces textes permettent d'encadrer et de financer le système d'approvisionnement en électricité mis en place par le décret du 5 avril 2005 sur le secteur électrique.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Règlements d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi cantonale sur l'énergie, le règlement sur le fonds pour l'énergie et le règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar. Cette nouvelle règlementation permet au Canton de réaliser les tâches que lui a confiées la Confédération et de mener sa propre politique énergétique, conformément aux dispositions de la loi sur l'énergie adoptée le 16 mai 2006 par le Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Interdiction de fumer dans les locaux de l'Administration vaudoise
Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire de fumer dans les locaux de l'Administration cantonale avec effet au 1er janvier 2007. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réponse du Conseil d'Etat au postulat Jean-Robert Yersin et consorts déposé au Grand Conseil et demandant le renforcement des mesures en vue de protéger la santé des Vaudoises et des Vaudois par une meilleure prévention du tabagisme et une lutte accrue contre la fumée passive.
Renseignements complémentaires
DSAS, Léonie Chinet, Service de la santé publique, 021 316 44 63 Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Caisse d'assurance du bétail: arrêté sur la perception des contributions 2006
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2006 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2005.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70 - jacques-henri.penseyres@vd.ch
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Conseil d'administration de l'Office vaudois de cautionnement agricole
Le Conseil d'Etat a désigné Albert Banderet, préfet de Grandson, en qualité de représentant de l'Etat au sein du Conseil d'administration de l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA). Cette coopérative est soutenue par l'Etat et permet aux agriculteurs de trouver plus facilement le financement nécessaire aux besoins de trésorerie de leur exploitation.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - olivier.dunant@vd.ch
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Rapport du Conseil d'Etat sur les affaires extérieures du Canton de Vaud
(voir séance du 4 octobre 2006)
Renseignements complémentaires
Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud
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Rapport sur les opérations immobilières
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur les opérations immobilières effectuées, durant les exercices 2003 à 2006, par le fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve, créé par décret du 12 septembre 1994. Ce fonds permet au Conseil d'Etat d'être dispensé de l'approbation du Grand Conseil pour des acquisitions ou aliénations à caractère d'urgence. Des modifications de lois dues à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise ont nécessité une adaptation du texte du décret.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60, philippe.pont@vd.ch et Jean-Pierre Pilet, chef de la section opérations immobilières, 021 316 74 72, jean-pierre.pilet@vd.ch
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Bandes vibrantes sonores sur les autoroutes
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Marcel-David Yersin concernant les bandes vibrantes sonores prévues sur l'autoroute A9, entre les jonctions de Villeneuve et de Bex. Les bandes vibrantes ne sont en principe utilisées que sur les autoroutes et uniquement sur les tronçons où il existe un risque d'assoupissement de l'automobiliste et en l'absence d'habitations à proximité ; ce phénomène est présent le long de la plaine du Rhône avec sa ligne droite de 11 km. Suite à une augmentation du nombre d'accidents caractérisés par des sorties de route, le Service des routes a décidé de munir la bande d'arrêt d'urgence de bandes vibrantes, solution ayant prouvé son efficacité sur l'autoroute A9 Orbe - Vallorbe et A1 Payerne - Avenches, sans qu'aucune réclamation ne soit enregistrée à ce jour.
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DINF, Franz Gerber, chef de la division trafic du Service des routes, 021 316 70 68, franz.gerber@vd.ch
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Le Conseil d'Etat n'accepte pas les " fuites "
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Michel Favez sur les fuites survenues dans les médias à la suite de la rencontre entre le conseiller fédéral Blocher et une délégation du Conseil d'Etat au sujet de l'asile. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle qu'il reste préoccupé par les fuites d'informations et qu'il entend continuer à faire appliquer toutes les mesures visant à prévenir ou à réprimer ces fuites. Ces mesures concernent notamment le mode de diffusion, la réception, et l'ouverture du courrier classé confidentiel.
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DIRE, Pierre-Alain Uberti, vice-chancelier de l'Etat de Vaud, 021 316 50 65, pierre-alain.uberti@vd.ch
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Autoroute à Morges
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Claudine Dind intitulée " Morges malade de son autoroute - quelles solutions ? ". La ville de Morges, coupée en deux par l'autoroute depuis 1964, est considérée comme polluée selon le plan de mesure OPair. Une des causes majeures de cette pollution est due à la surcharge de l'autoroute aux heures de pointe, obligeant de nombreux véhicules à la quitter, pour encombrer l'agglomération morgienne. La solution proposée, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des routes (OFROU), consiste à utiliser la bande d'arrêt d'urgence aux heures de pointe afin de régulariser le trafic en diminuant le nombre de " stop and go " réduisant ainsi les émissions de polluants liés au trafic. Le financement de ce projet d'infrastructure routière ne péjorera pas les transports publics, car il se fera au moyen du financement spécial pour la circulation routière (FSCR) indépendant du fonds pour les grands projets ferroviaires (FTP).
Renseignements complémentaires
DINF, Franz Gerber, chef de la division trafic du Service des routes, 021 316 70 68, franz.gerber@vd.ch et Pasquale Novellino, Service de la mobilité, 021 316 73 64, pasquale.novellino@vd.ch
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Diffusion d'informations relatives à la canicule
Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Jacques-André Haury concernant la cellule d'information à la population Sanimédia et les informations diffusées sur la canicule. Il rappelle qu'en matière de prévention, il est utile de répéter fréquemment les messages (boire beaucoup, se protéger de la chaleur, ...) pour éviter les accidents, même si ces conseils peuvent paraître banals. Cependant, Sanimédia se propose de tenir compte des remarques de M. Haury pour enrichir la campagne canicule 2007, de nouvelles informations pouvant être utiles à la population.
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DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Régularisation des enseignant-e-s auxiliaires et mise sur pied d'une formation en emploi
En réponse à une pétition intitulée " Régularisation des enseignant-e-s auxiliaires et mise sur pied d'une véritable formation en cours d'emploi ", le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil qu'il a conduit avec les partenaires sociaux (SSP, SUD et SPV) des négociations portant sur la régularisation du contrat de l'enseignant auxiliaire (engagement par contrat à durée indéterminée), un dispositif a été mis en place. Le problème de la formation des enseignants en cours d'emploi est examinée dans les travaux en cours relatifs à la réorganisation de la nouvelle HEP.
Renseignements complémentaires
DFJ, Pierre Kolly, directeur général adjoint de l'enseignement obligatoire en charge des ressources humaines, 021 316 32 21, pierre.kolly@vd.ch
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"Oui, mais" au projet de réforme de la surveillance de la prévoyance professionnelle
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale organisée par le Département fédéral de l'intérieur sur le projet de réforme de la surveillance de la prévoyance professionnelle. Le projet prévoit une clarification des tâches et des compétences entre la surveillance directe effectuée par les cantons ou les régions et la haute surveillance dévolue à une commission fédérale indépendante de l'administration. Le Conseil d'Etat est globalement favorable à cette ordonnance. Il conteste cependant la variante proposant une surveillance centralisée pour les fondations collectives ou communes, car celle-ci créerait une application différenciée des principes de surveillance.
Renseignements complémentaires
DFIN, Dominique Favre, chef de l'Autorité de surveillance des fondations, 021 316 40 90, dominique-michel.favre@vd.ch
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Réserves sur le projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation conduite par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur le projet de Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes. Dans cette réponse, le Conseil d'Etat fait état de réserves et estime que ce projet de loi n'est pas suffisamment abouti pour être approuvé en tant que tel. Il serait dans ce sens plus opportun de faire deux projets séparés l'un portant sur l'approbation des conventions internationales, et l'autre sur celle de la loi fédérale.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, tél. 021 316 53 46, philippe.lavanchy@vd.ch
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Transports de marchandises dangereuses: adaptation au droit européen
Le Conseil d'Etat a pris acte de la proposition de la Confédération de modifier plusieurs ordonnances de la législation sur les transports de marchandises dangereuses afin de les adapter au droit européen. Il s'agit en particulier, de la réglementation des tunnels avec mises en application au 1er juillet 2007, des appendices 1 et 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route et de l'Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable.
Renseignements complémentaires
DSE, Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01