Séance du Conseil d'Etat du 15 novembre 2006
Centre de formation professionnelle forestière du Mont-sur-Lausanne
Le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à agrandir le centre de formation professionnelle forestière, situé au Mont-sur-Lausanne, pour lequel un crédit de 3,15 millions de francs avait été voté par le Grand Conseil en janvier 2004. Le gouvernement avait décidé un moratoire sur cet agrandissement en mars 2004, dans le cadre des mesures immédiates d'économies rendues nécessaires par le déficit des comptes 2003. Le centre de formation sera maintenu dans le bâtiment existant, après rénovation et mise en conformité aux normes de la SUVA, pour un montant de travaux de 510'000 francs.
Renseignements complémentaires
DINF, François-Joseph Z'Graggen, architecte au Service immeubles, patrimoine et logistique, tél. 021 316 73 15, francois-joseph.zgraggen@vd.ch
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En consultation: adaptation de la loi sur la profession d'avocat à la Déclaration de Bologne
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation auprès des autorités et organismes concernés de l'avant-projet de loi modifiant la loi vaudoise sur la profession d'avocat (LPAv). Cette modification résulte notamment de la révision partielle de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) consécutive à l'adoption par notre pays de la Déclaration de Bologne qui vise à unifier, en Europe, les plans d'études et les grades universitaires. Dans ce cadre, afin de maintenir la qualité de la formation d'avocat dans le canton, l'avant projet réserve l'accès aux examens d'avocats aux seuls titulaires d'une formation complète en droit suisse (Bachelor et Master). Cette exigence peut en effet être prévue par les cantons qui demeurent seuls compétents pour régler les conditions d'accès à cet examen.
Renseignements complémentaires
DIRE, Olivier Schnabel, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 77
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Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois 2006
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2006 et pour le solde du millésime 2005. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, huit caves coopératives, neuf négociants et onze encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 6,27 millions de litres, représentant une valeur totale de 23,5 millions de francs et le 22,2% de la récolte cantonale.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 557 92 68, dominique-e.favre@vd.ch
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Médiation civile: le Conseil d'Etat attend le nouveau code de procédure civile fédéral
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport intermédiaire sur un postulat de la députée Sandrine Bavaud relatif à la médiation en matière civile. La députée interrogeait le Conseil d'Etat sur l'état de la situation dans ce domaine dans le canton et sur les perspectives de développer le recours à la médiation afin de soulager les autorités judicaires, réduire la durée des procédures et limiter les coûts. Dans son rapport, le Conseil d'Etat relève que le projet de code de procédure civile suisse prévoit d'introduire l'obligation pour les parties de soumettre leur litige à une tentative de conciliation ou à une médiation avant de saisir le tribunal compétent. Dans ce contexte, il ne lui paraît pas opportun d'élaborer une loi cantonale introduisant une procédure de médiation pour les litiges civils, qui serait appelée à disparaître lors de l'entrée en vigueur du code fédéral de procédure civile, prévue en 2010. DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 80
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Délais de jugement du Tribunal des mineurs
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation des députés Jean-Marc Chollet et consorts portant sur les délais de jugement du Tribunal des mineurs. Le Conseil d'Etat estime ces délais raisonnables et rappelle qu'ils restent au demeurant bien en deçà des maxima fixés par la jurisprudence. Ainsi, selon les statistiques du Tribunal cantonal, les trois quarts des affaires déférées au Tribunal des mineurs sont traitées en moins de six mois.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80, eric.golaz@vd.ch
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Rédaction épicène: une application raisonnable dans l'administration
Dans sa réponse à l'interpellation de du député de Haller sur le problème de la grammaire épicène, le Conseil d'Etat rappelle que la rédaction épicène est une mesure parmi d'autres pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il ferait appliquer de manière raisonnable cette mesure dans l'élaboration des textes, sur une base volontaire des services de l'Etat et non pas de manière systématique comme le prétend l'auteur de l'interpellation. Cette décision, traduite dans des directives administratives, a permis de fixer un cadre clair sur la question pour l'ensemble des employé-e-s de l'Etat et le Conseil d'Etat n'entend donc pas revenir en arrière en supprimant ces règles et en créant à nouveau une situation de flou.
Renseignements complémentaires
DIRE, Pierre-Alain Uberti, vice-chancelier, 021 316 40 64
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Aménagement de pistes cyclables sur la Route suisse
Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Philippe Martinet portant sur l'aménagement de pistes cyclables sur la Route suisse. Cette route est un des axes principaux du canton de Vaud pour les cyclistes. Une bonne partie du tronçon entre Genève et Lausanne est muni de bandes cyclables marquées ou de pistes en site propre. Le maillon manquant entre la STEP de Gland et Dully fait actuellement l'objet d'une étude au sein du Département des infrastructures, afin de réaliser en priorité un aménagement cyclable assurant une continuité entre Genève et Lausanne. En attente d'un aménagement général répondant aux exigences de sécurité de tous les utilisateurs de la route, une solution provisoire conforme aux normes en vigueur et protégeant les usagers motorisés voulant tourner à gauche a été choisie. La suppression d'une bande cyclable existante d'environ 250 m de longueur ne prétérite pas outre mesure la sécurité des cyclistes, puisque aucun accident n'a été répertorié à cet endroit depuis la réalisation de cette présélection.
Renseignements complémentaires
DINF, Franz Gerber, chef de la division trafic du Service des routes, tél. 021 316 70 68, franz.gerber@vd.ch