Séance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2006
Bâtiment " Casernes 2 " à Yverdon-les-Bains
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 1'867'000 francs pour financer les travaux de restructuration minimale et d'assainissement partiel du bâtiment "Casernes 2" à Yverdon-les-Bains, afin d'y loger plusieurs antennes régionales de services de l'Etat. Ce bâtiment regroupera la future préfecture Jura - Nord vaudois (15 postes de travail), l'Office d'impôt (41 places de travail) et la Justice de paix (Justice de paix localisée temporairement à la rue du Pré 2 à Yverdon et celle basée à la place de la Poste 2 à Orbe, 22 places des travail). Cette opération s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre du nouveau découpage territorial, qui se fera progressivement à partir de janvier 2008. La réalisation du projet est planifiée entre juin et décembre 2007, sous réserve de l'octroi du crédit par le Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60, philippe.pont@vd.ch / Ruben Merino, 021 316 73 27, ruben.merino@vd.ch
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Règlement d'application de la loi sur les subventions
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les subventions, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Ce règlement précise les différents processus d'octroi, de suivi et de contrôle des subventions. Il énumère les éléments qui doivent figurer dans les conventions de subventionnement, et définit les règles applicables à la tenue de l'inventaire des subventions introduit par la loi cadre. Autre nouveauté législative importante, l'examen périodique des subventions trouve également ses modalités d'application.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 / Christelle Luisier, secrétaire générale adjointe, 021 316 20 05
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Impôts: entrée en vigueur des 12 acomptes mensuels
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques et celui concernant la perception des contributions. Les neuf tranches actuelles, échues le 1er de chaque mois d'avril à décembre, sont remplacés par douze tranches à compter de la période fiscale 2007, vu l'introduction par le Grand Conseil au 1er janvier 2007 de la perception obligatoire en douze tranches. Une disposition est introduite pour tenir compte de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart). Elle assimile les partenaires enregistrés aux couples mariés pour la perception de l'impôt. Le Conseil d'Etat a augmenté les acomptes 2007 relatifs à l'impôt sur le revenu de 3% et ceux concernant l'impôt sur la fortune de 2% afin de rapprocher le plus possible le montant des acomptes de celui de l'impôt définitif notifié ultérieurement.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Adhésion au concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté
La répartition des tâches entre les cantons dans le domaine de l'exécution des peines est régie par un Concordat. Les modifications de la législation fédérale, et en particulier la révision de la partie générale du code pénal, ont rendu indispensable la révision du Concordat en vigueur qui date de 1984. Le nouveau projet, adopté le 10 avril 2006 par la Conférence latine des Chefs de Département de Justice et Police, répond à ces modifications. Il permet également une meilleure souplesse dans l'exécution des peines, bienvenue dans ce domaine en constante évolution. Le Conseil d'Etat a adopté le projet de Concordat proposé par la Conférence et le soumettra, ainsi que l'EMPD y relatif, en janvier 2007, au Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DSE, André Vallotton, délégué du Conseil d'Etat aux affaires pénitentiaires, 021 316 45 22
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Nouveau règlement sur le travail d'intérêt général
Les modifications que le nouveau Code pénal suisse ainsi que la nouvelle Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) et la Loi sur les sentences municipales (LSM) entraînent dès le 1er janvier 2007, impliquent qu'un nouveau règlement sur l'exécution du travail d'intérêt général soit adopté et qu'il entre en vigueur à la même échéance. Les principales modifications imposées par le droit supérieur sont les suivantes: 1) Le travail d'intérêt général (TIG) est, jusqu'à la fin de cette année, une modalité d'exécution de peine mais devient, dès le 1er janvier 2007, une peine à part entière que l'autorité de jugement peut prononcer; 2) dès le 1er janvier 2007, une autorité municipale pourra prononcer le TIG et, en plus, décider de le faire exécuter au profit de la commune: 3) Lorsque ladite peine n'est pas exécutée, le cas est transmis au juge d'application des peines (JAP), nouvelle autorité judiciaire, pour conversion. Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement.
Renseignements complémentaires
DSE, André Vallotton, délégué aux affaires pénitentiaires, 021 316 45 22 / Virginie Briot, juriste au Service pénitentiaire, 021 316 48 43
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Péréquation intercommunale : le Conseil d'Etat adopte l'arrêté de classification provisoire 2007
Dans le cadre de la loi sur les péréquations intercommunales, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté qui fixe la classification provisoire des communes pour l'année 2007. A partir des données des années précédentes, ce document détermine le niveau des acomptes que devront verser les communes et les montants qu'elles percevront au titre de la péréquation. Des corrections leur seront ensuite apportées en fonction des résultats de l'année 2007 quand ces derniers seront connus (en 2008). Ainsi, les variations de recettes, parfois importantes, qui peuvent intervenir d'une année sur l'autre sont prises en compte. Depuis janvier 2006, la loi sur les péréquations a permis de réduire les écarts fiscaux entre communes, prend en considération les besoins des villes-centres et établit des financements de solidarité entre communes, notamment dans le domaine des transports et des forêts.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du service des communes et des relations institutionnelles, SeCRI, 021 316 40 80 Fabrice Weber, directeur de l'autorité de surveillance des finances communales au SeCRI, 021 316 45 48
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Nouveau règlement de l'examen professionnel dans l'hôtellerie-restauration
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement de l'examen professionnel pour l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement ou autorisation simple avec entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Il précise les conditions de formation modulaire, de dispenses d'examens, de préparation et d'organisation de l'examen professionnel pour l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes nécessaire à la reprise d'un établissement et introduit un diplôme cantonal pour les personnes qui ont suivi le programme de formation complète. Il répond aux voeux du Conseil d'Etat et des associations professionnelles, qui souhaitent maintenir un niveau de formation adéquat et assurer la qualité des services.
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DEC, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, marc.tille@vd.ch
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Stratégie suisse de cyberadministration
Le Conseil d'Etat est favorable à la stratégie suisse de cyberadministration et à la convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, le gouvernement souligne que la stratégie suisse est en phase avec celle du canton de Vaud; il appuie également les démarches tendant à une mise en commun du développement et de l'exploitation des solutions informatiques. Le Conseil d'Etat exprime son souhait de pouvoir participer activement au pilotage de la mise en oeuvre de la stratégie. En outre, il propose quelques amendements au projet fédéral, parmi lesquels l'intégration des communes au projet et la clarification des aspects financiers.
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DINF, Jamal Azzouz, Direction des systèmes d'information, 021 316 25 87, jamal.azzouz@vd.ch
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Centralisation des examens pour motocycles: réponse à une pétition
Le Conseil d'Etat a répondu à la pétition pour "maintenir la situation actuelle sur plusieurs sites" relative aux examens pratiques pour motocycles. La centralisation de tous les examens du canton à Penthalaz a été abandonnée à la fin 2005. Depuis le mois de février 2006, les examens pratiques ont tous lieu au Centre du TCS à Cossonay. Depuis 2003, les exigences fédérales en matière d'examens pratiques requièrent des conditions particulières pour des exercices à hautes vitesses. Les examens sur les sites d'Aigle et d'Yverdon ont été abandonnés car ils ne sont pas adaptés et les investissements trop élevés en regard du nombre d'examens réalisés.
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DSE, Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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Interdiction de l'envoi de médicaments par la poste
Le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de soutenir une initiative parlementaire fédérale qui demande une modification de la loi sur les produits thérapeutiques visant à rendre effective l'interdiction de l'envoi postal des médicaments et préciser les exceptions éventuelles. C'est en substance ce qu'il répond à une interpellation de la députée Catherine Roulet au sujet d'un projet qui a démarré dans le canton d'Argovie. Le patient qui veut confier son ordonnance à la pharmacie Zur Rose dépose son ordonnance dans une enveloppe fermée au service clientèle d'un magasin Migros. Deux jours plus tard, il y retire son colis de médicaments dûment préparé par la pharmacie.
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DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, Pharmacien cantonal, 021 316 42 01
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L'information sur le territoire et le projet surfaces agricoles utiles (SAU) ne sont pas en panne
La réponse du Conseil d'Etat à une interpellation du député Marendaz permet de renseigner le Grand Conseil sur la réorganisation qui est en cours depuis la transformation du Service de l'information sur le territoire (SIT) en office le 21 juin 2006. Elle permet également de le rassurer sur l'adjudication, dans les délais initialement prévus, des lots de numérisation figurant dans le projet SAU. Elle annonce pour le printemps 2007 au Grand Conseil une demande de renouvellement du crédit-cadre qui sera l'occasion d'actualiser le planning à long terme d'achèvement de la mensuration officielle. Il est rappelé que le rythme de celui-ci dépendra des moyens que les autorités politiques, par les budgets d'investissement annuels dès 2008, voudront consacrer à cette tâche stratégique.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Anhorn, secrétaire général, 021 316 70 03 ou 079 212 83 89, philippe.anhorn@vd.ch
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Demande d'exonération d'impôt sur les chiens pour les bénéficiaires AVS/AI
Dans une interpellation, la députée Nathalie Liniger s'inquiète de difficultés rencontrées par les communes s'agissant d'exonérer de l'impôt sur les chiens les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI. Les communes, en effet, n'ont plus accès aux listes des personnes bénéficiant de telles prestations. Le Conseil d'Etat répond que la problématique a été constatée également par l'Administration cantonale des impôts, qui l'a résolue par une nouvelle directive faisant reposer l'exonération sur une demande exprès des personnes bénéficiaires.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73