Séance du Conseil d'Etat du 29 novembre 2006
Hôpital Riviera-Chablais : rapport complémentaire et suite des travaux
Les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont pris acte du rapport concernant les études complémentaires sur l'Hôpital Riviera-Chablais, demandées par les conseillers d'Etat Pierre-Yves Maillard (VD) et Thomas Burgener (VS), ainsi que de la suite des travaux, notamment la définition des principes d'organisation et du programme des locaux.
Renseignements complémentaires
Pierre-Yves Maillard, chef du DSAS, 021/ 316 50 04, info.sgdsas@vd.ch
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Normes d'assistance distribuée par la FAREAS pour 2007
Dans le cadre de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le Conseil d'Etat a adopté les normes d'assistance pour 2007 distribuée par la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile). Ces normes déterminent l'assistance financière versée pour l'entretien des personnes concernées (nourriture, vêtements, transport, autre) et l'attribution de places d'hébergement, ainsi que l'aide d'urgence - en principe fournie en nature - destinée aux personnes dont la demande d'asile fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Les normes pour 2007 introduisent une simplification, dans la mesure où les forfaits seront désormais calculés par personne, sans réductions pour les enfants. De ce fait, certains bénéficiaires verront leur assistance diminuer, alors que d'autres, notamment les familles, constateront l'effet inverse. Globalement, les nouvelles normes ont un effet financièrement neutre pour l'Etat.
Renseignements complémentaires
DIRE, Erich Dürst, responsable de la division asile, Service de la population, 021 316 46 21 FAREAS, Pierre Imhof, directeur de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile, 021 557 06 01
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6,4 millions pour des études concernant le site de Cery
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 6,4 millions pour réaliser les études concernant le site de Cery en vue de la rénovation des bâtiments de la psychiatrie de l'adulte et de l'âge avancé, de la réalisation d'un établissement de réinsertion sécurisé (ERS) et de la création d'une unité d'hospitalisation psychiatrique de crise et d'hospitalisation de jour pour des personnes souffrant d'un handicap mental (UPCHM). La vétusté des bâtiments existants ne permet plus d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions conformes aux normes et aux pratiques actuelles de soins. Il s'avère également nécessaire de construire un ou plusieurs bâtiments pour prendre en charge d'une part des patients nécessitant des soins plus ou moins intensifs dans un contexte très sécurisé et d'autre part les personnes souffrant d'un handicap mental, en situation de crise évolutive provoquant des troubles majeurs du comportement.
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DSAS, Hospices-CHUV, Catherine Borghini-Polier, 021 314 66 55, catherine.borghini-polier@chuv.ch
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Le service de l'emploi optimise le réseau des ORP
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'emploi et fait passer de 12 à 10 le nombre des Offices régionaux de placement (ORP). Les ORP d'Orbe et de Moudon deviennent respectivement des agences des ORP d'Yverdon-les-Bains et de Pully. En outre, des ajustements régionaux impliquant le transfert des dossiers des demandeurs d'emploi d'un ORP à un autre permettront d'optimiser le réseau des Offices. La mise en oeuvre se fera dans le courant 2007.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@vd.ch
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Projets de révision de la législation sur l'armée: réserves vaudoises
Consulté dans le cadre de la révision de la législation sur l'Armée, le Canton de Vaud n'en admet que partiellement les projets. Autant pour des raisons de doctrine que pour des considérations socio-économiques, il s'oppose à l'accomplissement à l'étranger de services d'instruction. Il refuse également que, dans cette hypothèse, les soldats de milice puissent être convoqués à deux cours de répétition consécutifs. A quelques réserves près, il admet en revanche la modification envisagée de points mineurs : liquidation d'immeubles de l'Armée, activités commerciales du DDPS ou protection des données personnelles concernant les militaires. Enfin la question de l'opportunité politique de soumettre ces objets au Parlement se pose. En effet suite au refus de l'étape de développement 08-11 il sera délicat de garder une ligne claire dans le processus d'évolution de notre armée.
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DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Bilan, coûts et perspectives de l'aide sociale
A l'interpellation de la députée Sandrine Bavaud " Fracture sociale : quels coûts, quels regards, quelles perspectives ", le Conseil d'Etat répond qu'il partage ses préoccupations relatives à l'approfondissement de la fracture sociale dans le canton de Vaud. L'augmentation du nombre de personnes obligées de se tourner vers le RI, la hausse du nombre de salariés pauvres et la permanence d'un taux de chômage élevé sont en effet inquiétantes. Face à cette réalité, le gouvernement souhaite renforcer les dispositions existantes en matière de politique sociale dans le but d'éviter l'exclusion sociale d'un nombre croissant de personnes. En 2006, l'entrée en vigueur du RI et la hausse des subsides à l'assurance- maladie sont l'expression concrète de cette volonté. Pour l'avenir, il s'agira d'intensifier les efforts, notamment en ce qui concerne l'insertion des chômeurs et des bénéficiaires du RI sur le marché du travail et le renforcement des dispositifs d'aide aux familles.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Toriel, secrétaire général, 021/ 316 50 02, info.sgdsas@vd.ch
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Imposition du tabac : le canton souhaite un prix de vente minimum
Répondant à une consultation fédérale sur l'imposition du tabac, le Canton de Vaud a fait savoir qu'il approuve le principe d'une augmentation d'impôt échelonnée telle que prévue dans le projet et préconise la fixation d'un prix de vente minimum des cigarettes, pour réduire le nombre de nouveaux fumeurs en particulier chez les jeunes. De plus, il estime préférable de fixer l'impôt par pièce plutôt que sur le prix, afin de mieux protéger la santé publique en limitant la consommation de tabac bon marché.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73