Séance du Conseil d'Etat du Mer 6 déc 2006
Adaptation des prestations complémentaires AVS/AI
Le Conseil fédéral a augmenté de 2,8 %, pour le 1er janvier 2007, le montant des rentes AVS/AI, ainsi que le montant des prestations complémentaires. En conséquence, le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté sur l'application des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les limites de revenu pour les personnes seules s'élèveront à 18'140 francs, pour les couples à 27'210 francs et pour les orphelins à 9'480 francs. Le montant pour les personnes en home, qui constitue 175 % du montant maximal destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules, passera à 31'740 francs.
Renseignements complémentaires
DSAS, SASH, Eric Borel, adjoint, 021/ 316 51 49, eric.borel@vd.ch
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Actualisation du projet de plan directeur cantonal
Le Conseil d'Etat a adopté plusieurs modifications au projet de Plan directeur cantonal. Cette mise à jour a été rendue nécessaire par l'évolution de certaines politiques sectorielles entre l'adoption de ce projet par le Gouvernement le 28 juin 2006 et aujourd'hui. Ainsi, l'augmentation prévue de la cadence dans l'agglomération Lausanne-Morges à 15 minutes n'est plus limitée aux heures de pointe. Pour répondre aux exigences de la Confédération, le document distingue plus clairement d'une part les " paysages qui constituent un enjeu paysager cantonal " et d'autre part l'outil " paysage digne de protection ", qui permet de réaffecter des bâtiments hors de la zone à bâtir. La fiche concernant l'agglomération Lausanne-Morges a été actualisée en tenant compte de l'évolution de ce projet spécifique. Enfin, quelques formulations ont été modifiées pour gagner en clarté et en conformité avec le droit fédéral ou en cohérence avec d'autres mesures cantonales.
Renseignements complémentaires
DIRE, Léonard Verest, responsable du Plan directeur cantonal, Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 47
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Pavillons préfabriqués pour les gymnases de Nyon et de Morges
Le Conseil d'Etat demande un crédit destiné à financer la mise en place de 8 pavillons préfabriqués au Gymnase de Nyon et de 16 pavillons préfabriqués au Gymnase de Morges, ainsi que diverses adaptations du bâtiment du Gymnase de Nyon, pour faire face à l'augmentation démographique des gymnasiens et gymnasiennes de l'Ouest vaudois, et ceci dès la rentrée scolaire 2007-2008. Ce projet sera soumis au Grand Conseil en janvier-février 2007.
Renseignements complémentaires
DFJ, Séverin Bez, Directeur général adjoint en charge des gymnases vaudois, 021 316 34 29
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Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire et Convention scolaire romande
Le Conseil d'Etat a répondu aux consultations sur les avant-projets d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire et de Convention scolaire romande. Il approuve ces avant-projets dans leur ensemble et fait siennes les propositions d'amendements déposées par la délégation vaudoise à la commission interparlementaire romande et reprises par cette dernière. Pour l'Accord intercantonal, les propositions ont notamment trait au renforcement de la position des cantons romands dans les mécanismes d'adoption de standards nationaux, au lien direct à établir entre les standards nationaux de formation et les plans d'études des régions linguistiques et au délai transitoire laissé aux cantons pour l'application des standards de formation. Pour la Convention scolaire romande, les propositions ont notamment trait au lien du plan d'étude cadre romand avec les standards de formation prévus au niveau national et à la définition même de ce plan d'étude cadre, à la diversité des approches pédagogiques et aux mécanismes de suivi parlementaire.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-François Steiert, 021 316 30 43
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Modification du règlement sur la Haute école vaudoise
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école vaudoise. Il s'agit de mettre ce règlement en conformité avec la réorganisation du DFJ et la création de la DGES ainsi que l'adaptation des nouvelles lois sur les finances, sur les subventions et sur le personnel de l'Etat de Vaud.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, directeur général de la DGES, 021 316 35 00
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Frais d'intervention en cas de pollution des eaux ou du sol
En cas de pollution des eaux ou des sols, la Défense contre hydrocarbures (DCH) intervient avec les centres de renfort des corps de sapeurs-pompiers. Actuellement, les frais relatifs à ces interventions sont fixés entre le règlement du 12 février 1997 sur l'organisation des centres de renfort DCH, d'une part, et les règlements communaux fixant les frais des corps de sapeurs-pompiers d'autre part. Le premier tarif cité fixe les émoluments des services de l'Etat et les seconds les frais des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions respectives. Le Conseil d'Etat a estimé plus judicieux de regrouper dans le règlement du 12 février 1997 l'ensemble des frais provoqués par des cas de pollution. Cette solution se justifie sur le plan pratique et du point de vue de la compétence conférée au seul Conseil d'Etat pour l'adoption d'un Règlement et d'un tarif.
Renseignements complémentaires
DSE, Pierre-Yves Betrix, service des eaux, sols et assanissement, 021 316 75 78
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Règlement sur les charges d'entretien et mobilières des EMS
Le 14 novembre dernier, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) permettant le transfert des charges d'entretien et mobilières des EMS aujourd'hui assumées par l'Etat sur les tarifs des prestations socio-hôtelières. Le règlement cité en titre, adopté hier par le Conseil d'Etat, permet de mettre en oeuvre ce transfert.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, Chef du Service de la santé publique, 021 316.42.41, marc.diserens@vd.ch
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Renforcement du soutien à l'aide humanitaire et à la coopération au développement
Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit supplémentaire de 200'000 francs entièrement compensé en faveur de la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO), qui est porté au budget 2006 du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). Il permettra de renforcer le soutien à l'aide humanitaire et au développement qui s'élève au total à 400'000.- francs en 2006, soit à un peu plus de 6% par rapport au soutien financier accordé par le Canton à la FEDEVACO en 2005. Ce crédit supplémentaire a pour but de remplacer un financement auparavant assuré par le fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies. La Confédération contribue à cette aide pour des montants égaux, doublant ainsi les apports cantonaux.
Renseignements complémentaires
Pierre-Yves Maillard, chef du DSAS, 021/ 316 50 06, info.sgdsas@vd.ch
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Raccordement d'habitations au réseau d'épuration des eaux: proportionnalité respectée
Dans son interpellation du 20 juin 2006, le député Sandri demandait au Conseil d'Etat s'il respecte la proportionnalité lorsqu'il soutient un projet de raccordement d'une zone rurale à une station d'épuration centralisée, et s'il entreprend ou compte entreprendre des études sur les formes alternatives de compostage et d'évacuation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il applique les principes définis dans la législation fédérale, qui donnent la priorité à l'épuration centralisée, l'épuration individuelle étant réservée aux cas où le raccordement n'est pas opportun ou raisonnable. Quant aux formes alternatives de compostage et d'évacuation des effluents domestiques, le Conseil d'Etat n'entend pas entreprendre d'études spécifiques, se référant pour l'heure aux recherches scientifiques des instituts spécialisés.
Renseignements complémentaires
DSE, Claude-Alain Jaquerod, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 38