Séance du Conseil d'Etat du Mer 13 déc 2006
Marchés publics: soutien aux entreprises formant des apprentis
Afin de favoriser les entreprises qui forment des apprentis, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement sur les marchés publics. L'engagement des entreprises en faveur de la formation professionnelle est désormais un des critères d'adjudication. C'est un signal fort du Gouvernement aux entreprises du canton, qui ont une responsabilité sociale et de formation de la jeunesse.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du département, 021 316 70 01 et Michel Rubattel, secrétaire général adjoint, 021 316 70 32, michel.rubattel@vd.ch
Partager
Règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), qui indique quelles sont les formalités à accomplir et les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation d'accueillir des enfants à la journée dans une structure d'accueil collectif au sens des articles 9 à 14 LAJE ou dans un cadre familial selon les articles 15 à 24 LAJE. L'entrée en vigueur du règlement est fixée, avec effet rétroactif, au 1er décembre 2006.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, tél. 021 316 53 46
Partager
Initiative "La parole aux communes": préavis du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat appelle le Grand Conseil et les Vaudois à rejeter l'initiative " La Parole aux communes! ". Il estime en effet que cette initiative ne constitue pas une avancée démocratique, mais introduit au contraire une concurrence entre les citoyens et les communes. A ses yeux, les municipalités d'une quarantaine de communes n'ont pas autant de légitimité pour obtenir un référendum que 12'000 citoyens. Le Grand Conseil puis les électeurs seront appelés à se prononcer sur cette initiative.
Renseignements complémentaires
Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51 Bernard Muhl, chef de la section des droits politiques, Chancellerie, 021 316 40 86, bernard.muhl@vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Barèmes des impôts à la source pour 2007
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2007, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant des prestations provenant de la prévoyance professionnelle, le tarif F est abrogé, les personnes seules avec enfant à charge sont soumises pour l'année 2007 au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts (021 316 20 73)
Partager
Projet de modification de la loi sur le contrôle des habitants
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le contrôle des habitants. Ce projet, essentiellement technique, propose de mentionner dans la loi les nouveaux documents d'état civil utilisés à la suite de l'informatisation (programme INFOSTAR), d'intégrer le fait que les gendarmeries n'exercent plus de compétences en matière de contrôle des habitants, de désigner les autorités compétentes par leur dénomination actuelle, d'adapter certains articles qui ne correspondent plus aux pratiques observées par les bureaux de contrôle des habitants et de faire en sorte que la Loi sur le Contrôle des habitants soit compatible avec la loi fédérale sur l'harmonisation des registres.
Renseignements complémentaires
DIRE, Siegfried Chemouny, juriste au Service de la population, tél. 021 316 46 59
Partager
Organe cantonal de contrôle de l'assurance en cas de maladie et d'accidents rattaché au SASH
Le 3 octobre dernier, le Grand Conseil a modifié la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin de rattacher l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance en cas de maladie et d'accidents (OCC), au Département de la santé et de l'action sociale. Sur cette base, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi, afin de préciser le rattachement concret de l'OCC au Service des assurances sociales et de l'hébergement. Ce faisant, toutes les dispositions qui plaçaient l'OCC sous la gérance des Retraites Populaires ainsi que celles qui instituaient une Commission de surveillance de l'OCC ont pu être abrogées. Ce rattachement de l'OCC à l'Etat entrera en vigueur au 1er janvier 2007.
Renseignements complémentaires
DSAS, SASH, E. Borel, adjoint, 021 316 51 49, eric.borel@vd.ch
Partager
Abrogation de l'arrêté sur l'assurance-maladie et accidents des requérants d'asile
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté abrogeant celui du 21 décembre 2005 sur l'assurance-maladie et accidents des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, partiellement ou totalement assistés. Cette abrogation est motivée par le fait que l'ensemble du dispositif relatif au cadre médico-sanitaire des demandeurs d'asile partiellement ou totalement assistés relève désormais de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étranger. Sur cette base, le cercle des assureurs requis pour assurer cette population a passé de 16 à 10, permettant une économie au titre d'une mesure DEFI.
Renseignements complémentaires
DSAS, SASH, Eric Borel, adjoint, 021 316 51 49, eric.borel@vd.ch
Partager
Plan statistique cantonal 2007
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2007 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail suivants : le développement de l'information statistique sur une base administrative ainsi que sur la base d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton. La modernisation et la restructuration de l'Annuaire statistique du canton de Vaud constituent le principal projet du plan statistique cantonal 2007.
Renseignements complémentaires
DFIN, Jean Campiche, Chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (021 316 29 40)
Partager
Assainissement des finances cantonales : De nouvelles mesures y contribueront en 2007
Dans le cadre des mesures prises pour assainir les finances cantonales (DEFI), le Conseil d'Etat a modifié divers règlements permettant une simplification administrative et/ou l'introduction de nouvelles sources de financement, soit: adaptation de la tarification appliquée aux diverses interventions de la police cantonale, et facturation de prestations jusqu'ici non répertoriées ; réunion des commissions traitant des manifestations, adaptation des tarifs et uniformisation de la facturation ; modification des organes des groupements forestiers ainsi que des modalités de rémunération forfaitaire des tâches des gardes forestiers engagés par d'autres instances que le canton. DSE, Lee Carnal, Police cantonale, 021 644 80 25 / Cornelius Neet, Service forêts, faune, nature, SFFN 021 316 61 40
Renseignements complémentaires
DSE, Lee Carnal, Police cantonale, 021 644 80 25 / Cornelius Neet, Service forêts, faune, nature, SFFN 021 316 61 40
Partager
Taux de cotisation des allocations familiales pour 2007
Suite à l'augmentation du montant des allocations pour enfants de Fr. 160.- à Fr. 180.- et des allocations pour formation professionnelle, octroyées dès l'entrée en apprentissage de l'enfant, de Fr. 205.- à Fr. 250.-, les taux de cotisation à charge des employeurs sont les suivants : employeurs de personnel non agricole : 2,15% des salaires en espèce et en nature (contribution supplémentaire aux frais d'administration CGAF pour les employeurs dont le siège principal se trouve hors du canton : 0,55% des salaires en espèce et en nature); réduction de la cotisation pour les employeurs affiliés simultanément à la CCAVS et pour les employeurs décomptant au moyen de supports informatiques : 2% des cotisations; employeurs de personnel agricole ou viticole affiliés à la CGAF : 0,24% des salaires en espèce et en nature; employeurs de personnel occasionnel de maison : 0.7% des salaires en espèce et en nature; salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser (art. 6 LAVS) : 2% des revenus servant au calcul des cotisations AVS.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du SASH, 021/ 316 51 44, fabrice.ghelfi@vd.ch
Partager
Adaptations réglementaires liées au partenariat enregistré
Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs règlements et directives d'application en fonction de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart). Ces modifications visent à aligner le traitement des couples homosexuels sur celui des couples mariés. En outre, le Gouvernement prévoit d'adapter plusieurs règlements et directives aux décisions prises dans le cadre de son projet de budget 2007 en matières d'allocations familiales et d'indemnités kilométriques.
Renseignements complémentaires
DFIN, Service du personnel de l'Etat de Vaud, Laurence Goumaz (021 316 19 48)
Partager
Extension des principes de Schengen au droit sur les étrangers et les papiers d'identité
Le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au projet fédéral portant sur l'approbation et la mise en oeuvre d'un développement de l'acquis de Schengen dans le domaine du droit sur les documents d'identité et du droit des étrangers. Selon ce projet, à l'instar de ce qui se pratique déjà avec le passeport biométrique suisse, les documents de voyage délivrés aux ressortissants étrangers sans papiers nationaux seront munis d'une puce électronique sur laquelle seront enregistrées, outre les données figurant actuellement dans le passeport, une image du visage du titulaire et ses empreintes digitales. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de s'adapter à ces nouvelles exigences afin notamment d'éviter la suspension, voire la rupture des accords de Schengen, ce qui pourrait compromettre le maintien de la Suisse dans le Visa Waiwer Program (VWP) des Etats-Unis et entraîner la réintroduction de l'obligation du visa pour les citoyens suisses désirant se rendre dans ce pays.
Renseignements complémentaires
DIRE, Siegfried Chemouny, juriste au Service de la population, 021 316 46 59
Partager
Projet de loi sur la promotion de la Suisse: réserves sur la forme juridique
En réponse à la consultation fédérale sur le projet de loi sur la promotion de la Suisse, le Conseil d'Etat constate, après une large consultation, une forte adhésion de l'ensemble des milieux concernés, particulièrement en ce qui concerne le renforcement du partenariat privé/public et le renforcement de la collaboration entre Confédération et cantons. Il juge cependant que la forme juridique proposée (établissement de droit public) n'est pas adéquate. Au sujet de l'architecture proposée, il préférerait la constitution de deux pôles de compétence soit, d'un côté "Présence Suisse et Suisse Tourisme" et, de l'autre, "Location Switzerland et Swiss Business Hub".
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@vd.ch
Partager
Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption
Répondant à une consultation fédérale sur la nécessité de réviser l'ordonnance fédérale concernant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption, le Conseil d'Etat estime qu'une telle révision est nécessaire. Près de trente ans après son entrée en vigueur, cette ordonnance doit en effet être adaptée à l'évolution du cadre juridique, en tenant compte de sa relation étroite avec le cadre relatif à la protection des enfants. D'autre part, il convient de renforcer par des dispositions contraignantes les exigences minimales permettant de garantir un accueil de qualité en milieu familial (accompagnement, formation et conseil aux familles d'accueil), complétant ainsi utilement les dispositions relatives à la procédure d'autorisation et de surveillance du placement.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de la protection de la jeunesse, tél. 021 316 53 46
Partager
Tabagisme passif: oui au projet fédéral
Le Conseil d'Etat approuve globalement la révision de la loi sur le travail (LTr). Il répond ainsi à une consultation du Département fédéral de l'économie. Cette modification vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif en complétant l'art. 6 de la LTr par un alinéa précisant que les lieux de travail sont sans fumée. Une telle mesure est en accord avec les principes de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLATT) que la Suisse a signée le 25 juin 2004. De plus, elle va dans le sens du règlement adopté par le Conseil d'Etat qui interdit la fumée dans les locaux de l'administration à partir du 1er janvier 2007.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Léonie Chinet, cheffe de projet pour la prévention des dépendances, 021 316.44.63, leonie.chinet@vd.ch
Partager
Police des chiens: pas d'intervention pour l'instant auprès du Conseil fédéral
Dans sa réponse à la résolution du député Olivier Forel demandant que l'Etat de Vaud intervienne auprès du Conseil fédéral afin qu'une loi fédérale sur la police des chiens soit rédigée dans de brefs délais, le Conseil d'Etat indique que des démarches allant dans le sens des intentions de l'auteur de la résolution sont en cours sur le plan fédéral. Si ces dernières devaient se révéler insuffisantes, des projets d'harmonisation entre les législations cantonales devraient alors être entreprises.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70, jacques-henri.penseyres@vd.ch
Partager
Procédures de mariages avec des étrangers en situation de séjour irrégulière
Dans sa réponse aux interpellations des député-e-s Sandrine Bavaud et Roger Saugy, qui souhaitaient savoir si une directive cantonale avait demandé une application restrictive du droit de se marier, notamment à l'égard des sans-papiers, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a jamais été question de refuser la célébration de mariages entre des Suisses et des étrangers en situation irrégulière. Il indique que le Service de la population a adressé en décembre 2005 aux officiers d'état civil une information provisoire, puis, en septembre 2006, a édicté une directive avec l'accord du Chef du DIRE. L'objectif de ce document est d'harmoniser la pratique des officiers de l'état civil lors de demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière, de détecter les risques de mariages de complaisance et d'y rendre attentives les personnes. La directive rappelle néanmoins expressément qu'un officier d'état civil ne peut refuser d'entrer en matière sur une demande de mariage pour des raisons ne relevant pas de l'état civil, en particulier pour des considérations de politique migratoire ou parce que le(s) fiancé(s) n'ont pas de titre de séjour ou de domicile en Suisse.
Renseignements complémentaires
DIRE, Henri Rothen, Chef du Service de la population, 021 316 46 69
Partager
Production de dindes indigènes: un suivi individuel sera assuré
En réponse à une interpellation du député Jean-Pierre Grin-Hofmann, demandant quels sont les moyens de pression du Conseil d'Etat suite à la décision de Micarna de cesser la production de dindes indigènes, le Conseil d'Etat explique qu'il est dans l'impossibilité d'intervenir dans la gestion d'une entreprise privée. Si certaines exploitations ne pouvaient poursuivre leur production, un suivi individuel sera assuré par le Service de l'agriculture et l'organisme de crédit agricole. Il rappelle en outre les négociations en cours avec Migros, dont la confidentialité est actuellement exigée.
Renseignements complémentaires
DEC, Pierre Fellay, secrétaire général, 021 316 60 07, pierre.fellay@vd.ch
Partager
Recouvrement des amendes et des frais pénaux
En réponse à l'interpellation du député Michel Golay, qui s'interroge sur d'éventuels retards en matière de suivi des amendes et des frais pénaux, le Conseil d'Etat constate que la facturation et le recouvrement des amendes pénales sont effectués de manière régulière. Quant aux frais pénaux, les retards de facturation survenus à la suite du transfert de cette tâche de l'administration fiscale au Service juridique et législatif sont en voie d'être résorbés, les résultats du recouvrement restant toutefois influencés par l'absence de domicile connu ou de ressources de nombreux débiteurs condamnés pénalement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle partie générale du Code pénal, un nouveau système de recouvrement des amendes et des peines pécuniaires est par ailleurs en cours d'élaboration.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Catherine Decré, Conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 70, catherine.decre@vd.ch
Partager
Prévention et lutte contre la violence dans les films et les jeux video
Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de la députée Mariela Muri-Guirales concernant la prévention et la lutte contre la violence. Dans cette réponse il précise que la nouvelle loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs est entrée en vigueur le 1er décembre 2006. Cette législation permettra d'intervenir pour que des enfants ou des jeunes ne soient pas exposés à des films ou des jeux vidéos inadaptés à leur âge et cela non seulement dans le cadre de représentations cinématographiques en tous genre, mais aussi lors de l'acquisition ou de la location d'un vidéogramme ou d'un logiciel de loisirs. Par ailleurs, les infractions mentionnées aux articles 135 et 197 du Code pénal étant poursuivies d'office, chacun est fondé à dénoncer au juge instructeur compétent, au Ministère public ou à tout fonctionnaire de police une telle infraction dont il aurait connaissance. Les syndics et les membres de la police locale ont l'obligation de signaler au juge d'instruction toute infraction poursuivie d'office commise sur le territoire de leur commune dont ils auraient connaissance.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Paul Jubin, Secrétaire général, tél. 021 316 30 04