Séance du Conseil d'Etat du 24 janvier 2007
Cadastre géologique centralisé du canton : mise en consultation
Le Département des infrastructures met en consultation un avant-projet de loi sur le cadastre géologique, qui répond à la nécessité de répertorier et de centraliser les informations disponibles sur le sous-sol vaudois. Selon cet avant-projet, les informations géologiques, géotechniques et hydrogéologiques issues de sondages du sous-sol effectués à une profondeur de plus de 2 mètres seront transmises et conservées dans une base de données informatisée et publique.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du département, 021 316 70 01, Abdelilah Zertiti, chef CAMAC, chef du projet cadastre géologique, 021 316 71 41, abdelilah.zertiti@vd.ch
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Modification du règlement d'application de la loi scolaire
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi scolaire afin de l'adapter aux changements apportés à cette loi le 3 octobre 2006 et instituant des conseils d'établissement en remplacement des commissions scolaires. Ces adaptations concernent essentiellement la suppression de toute référence aux commissions scolaires, aux groupements de communes, aux conseils exécutifs ou aux conseils de direction d'arrondissement pour les mettre en conformité avec la loi sur les communes. Les compétences de la municipalité ou du comité directeur de l'association de communes en matière scolaire sont définies et des précisions au sujet des conseils d'établissement et de la participation des élèves à la vie de l'école sont apportées.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Exécution des peines: adaptation à la partie générale du Code pénal
L'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1er janvier 2007 a nécessité d'importants ajustements du droit cantonal, y compris au niveau de l'exécution des peines et de la détention. Le règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables, qui entrera en vigueur le 1er janvier, sera identique pour tous les établissements d'exécution de peines du canton. Ce nouveau règlement représente la synthèse d'une matière anciennement répartie dans une dizaine de règlements différents; il est compatible avec le droit européen et avec les recommandations concordataires des cantons romands.
Renseignements complémentaires
DSE, André Vallotton, délégué du Conseil d'Etat aux affaires pénitentiaires, 021 316 45 22 - Virginie Briot, juriste au Service pénitentiaire, 021 316 48 43
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Rapport sur une pétition en faveur d'une famille de requérants d'asile déboutés
Le Conseil d'Etat a répondu au Grand Conseil à la suite du renvoi par le parlement d'une pétition en faveur d'une famille de requérants d'asile déboutés. Le Gouvernement indique en substance qu'en matière d'asile, les compétences décisionnelles sont fédérales et rappelle les nouvelles dispositions de la loi sur l'asile concernant l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour à des requérants d'asile déboutés par la Confédération.
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DIRE, Erich Dürst, adjoint du chef du Service de la population, 021 316 46 21
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Calcul des sanctions pour les bénéficiaires du RI
A une question du député Jean-Marie Béguin, le Conseil d'Etat répond qu'il n'est pas opportun, dans le cadre du Revenu d'insertion (RI), d'introduire une échelle de sanctions prévoyant des montants fixes en fonction de la gravité de la faute commise. Le risque est trop grand d'introduire une inégalité de traitement entre bénéficiaires RI et d'entamer le minimum vital d'un bénéficiaire vivant seul notamment lorsque la faute est grave. En revanche, afin d'éviter que des enfants soient pénalisés financièrement par des fautes commises par leurs parents bénéficiaires du RI, il y a lieu d'éviter que la partie du forfait les concernant soit touchée par une sanction.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021/ 316 51 82, françoise.jaques@vd.ch
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Ouverture du courrier des jeunes apprentis de l'institution "Le Repuis"
Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Conod, posée le 29 novembre 1999 sur la pratique en vigueur à l'institution "Le Repuis", selon laquelle le courrier des apprentis était systématiquement ouvert avant d'être transmis aux jeunes concernés. Le Conseil d'Etat indique que cette pratique, dont le but était de disposer d'un moyen supplémentaire pour gérer des situations potentiellement problématiques, n'a plus cours. La direction du "Repuis" a en effet confirmé qu'elle avait mis fin à cette pratique.
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DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, tél. 021 316 53 46
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Accueil des mineurs délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique
Dans sa réponse à la résolution à la résolution Anne Weill-Lévy et consorts invitant le Conseil d'Etat à créer, à bref délai, un établissement fermé destiné à accueillir les mineurs délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique, le Conseil d'Etat rappelle les travaux menés au plan intercantonal et au plan vaudois sur ce thème. Il informe de l'extension de la mission du comité de programmation de l'établissement concordataire pour la détention pénale des mineurs et s'engage à informer régulièrement le Grand Conseil de l'avancement des travaux.
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DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, tél. 021 316 53 46
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Projet d'aide aux enfants handicapés en Albanie
Le Conseil d'Etat a répondu à la résolution du député François Brélaz invitant le Conseil d'Etat à favoriser le projet d'aide aux enfants handicapés en Albanie dirigé par la HEP. Le Conseil d'Etat, tout en relevant l'intérêt de ce projet, considère qu'il n'est pas de son ressort de se substituer à la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) pour assurer son financement au-delà de son échéance, à fin 2009. Toutefois, afin de garantir les meilleures chances aux autorités albanaises et à l'Université de Vlore de conserver les compétences acquises, il examinera le moment venu dans quelle mesure il sera possible de conserver les liens établis dans le cadre de ce partenariat.
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DFJ, Christian Pilloud, Directeur général de l'enseignement supérieur, tél. 021 316 35 01
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Financement spécial en faveur du transport aérien: oui au projet fédéral
Le Conseil d'Etat est favorable au projet du DETEC de modifier la Constitution fédérale afin de créer un financement spécial en faveur du transport aérien, analogue à celui de la circulation routière. Ce projet prévoit d'affecter la moitié des recettes nettes de l'impôt sur le kérosène au financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement (lutte contre le bruit), de la sécurité (protection contre les attentats et les détournements) et de la sûreté dans le transport aérien (prévention des accidents). Financièrement neutre, ce projet permettrait de dégager un montant de 44 millions de francs en faveur du transport aérien contre les 24 millions actuels.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@vd.ch - Jacques Faerber, 021 316 73 72, jacques.faerber@vd.ch
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Rouler sur l'autoroute sans vignette: les amendes devraient augmenter
Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales, qui reprend dans son ensemble les modalités actuelles inscrites dans la Constitution fédérale. Le coût de la vignette à 40 francs ainsi que sa validité de 14 mois sont maintenus. En revanche, l'amende en cas de contravention est augmentée à 200 francs
Renseignements complémentaires
DSE, Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04