Séance du Conseil d'Etat du 31 janvier 2007

Le Conseil d'Etat a modifié divers règlements suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré. La solution retenue consacre l'assimilation des partenaires enregistrés aux couples mariés pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les successions.

La consultation lancée par le DETEC sur des propositions de modifications de l'OPair (Ordonnance fédérale sur la protection de l'air) fait suite au plan d'action fédéral du 16 janvier 2006 contre les poussières fines. Elles créent la base légale pour mettre en oeuvre trois des neuf mesures du plan d'action, à savoir l'introduction d'une preuve de conformité pour les chauffages au bois, l'abaissement de la valeur limite d'émission relative aux poussières fines pour les chauffages automatiques au bois, ainsi que l'abaissement de la valeur limite générale d'émission de poussières fines. Le Conseil d'Etat approuve les grandes lignes du projet, mais émet une importante réserve à propos du chauffage au bois. Pour ne pas décourager l'utilisation du bois comme combustible dans le canton, il demande, pour les chaudières de moins 500 kW, que le principe de la proportionnalité soit pris en compte lors du choix définitif des délais de mise en oeuvre des nouvelles valeurs limites et de la durée des délais d'assainissement des installations existantes.

Le Conseil d'Etat a adopté un avenant à la convention destinée à la lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Cet avenant permettra aux représentants des nouveaux syndicats adhérents - UNIA et SYNA - de siéger également au sein de la commission de supervision, à l'instar des représentants de l'Etat et des organisations professionnelles déjà signataires de la convention tripartite adoptée en décembre 2002. Il stipule encore que les deux nouveaux syndicats participent financièrement dans la même mesure que Hôtel & Gastro Union, soit à raison de 1000 francs par an.

Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition que lui a renvoyée le Grand Conseil au sujet d'une ressortissante étrangère ayant fait l'objet d'un refus de prolonger son autorisation de séjour à la suite de la rupture de son union conjugale. Le Gouvernement indique dans une lettre adressée au Parlement que la situation de l'intéressée a donné lieu récemment à un nouvel examen dans un sens favorable en raison des violences conjugales subies et que l'Office fédéral des migrations a donné son approbation à la poursuite du séjour dans notre pays.

Le Conseil d'Etat a adopté le nom de l'établissement cantonal qui succédera le 1er janvier 2008 à la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile (FAREAS). Il s'agit de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, EVAM. La loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), adoptée par le Grand Conseil le 7 mars 2006, prévoit en effet qu'un établissement cantonal prenne le relais de la fondation de droit privé pour assurer la mission d'accueil des requérants d'asile mais aussi l'aide aux personnes dont la demande d'asile a été frappée par une décision de non entrée en matière et des personnes étrangères indigentes en situation irrégulière. Le nouvel établissement sera inscrit prochainement au registre du commerce sous ce nom.