Séance du Conseil d'Etat du 21 février 2007
Projet de loi sur l'appui au développement économique
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'appui au développement économique. Mis en consultation en octobre 2006 (voir communiqué de presse du 05.10.2006), ce projet - plus particulièrement son concept de base visant à simplifier, clarifier et coordonner l'action de l'Etat dans le domaine économique - a suscité l'approbation unanime des entités consultées. Tous les organismes soutenus financièrement par l'Etat sont notamment favorables à la réunification des diverses lois ayant trait au développement économique.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme - 021 316 63 99, philippe.sordet@vd.ch
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Demande de crédit pour le quartier des Roches à Vallamand et Mur
Afin d'apporter une solution définitive à la situation des propriétaires victimes des glissements de terrain survenus en 2001 et 2006 au lieu-dit "Les Roches", sur les communes de Vallamand et Mur, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit de 4.97 millions de francs. Ce montant correspond aux indemnités dues aux propriétaires et au déplacement de leur habitat dans un lieu sûr, ainsi qu'aux travaux de sécurisation de la zone et de la route cantonale RC 502c.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 - Cornelis Neet, chef du service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40
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Options pour la politique familiale
En réponse à deux postulats, le Conseil d'Etat a adopté un rapport qui fait état de pistes de réflexion en matière de soutien matériel aux familles. Le Conseil d'Etat envisage, après consultation des milieux économiques, de proposer au Grand Conseil de porter le montant minimum de l'allocation pour enfant à 200 francs en 2008, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale, de prévoir le versement d'allocations familiales entières comme prévu par la loi fédérale, au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité, et de mettre en place un régime d'allocations familiales pour personnes indépendantes. Le Conseil d'Etat renvoie au programme de législature 2007-2011 du futur gouvernement l'étude de la création d'un dispositif d'incitation au congé parental.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Friedmann Wanshe, coordinatrice de politique familiale, 021 316 52 86, anouk.friedmann@vd.ch
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Adaptations législatives pour la mise en oeuvre de la RPT
Le Conseil d'Etat a adopté une révision de la loi sur les routes, afin de tenir compte du transfert de la propriété des routes nationales induit par la nouvelle péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Cela lui permettra de conclure, avec la Confédération et d'autres cantons, des accords pour l'entretien de ces routes. Il propose également que le Grand Conseil lui confie la compétence de conclure des conventions-programmes, nouveaux outils de collaboration avec la Confédération. Il présente enfin un projet de modification de la loi forestière, qui a pour but de tenir compte du nouveau mode de subventionnement instauré par la RPT dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
Jean-Claude Mermoud, chef du DIRE, 021 316 41 51 François Marthaler, Chef du DINF, 021 316 70 01 Jean-François Bastian, délégué à la nouvelle Constitution et à la RPT, 021 316 45 31 Pierre-Yves Gruaz, Chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Convention de subventionnement et budget de la FAREAS pour 2007
Conformément à la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), le Conseil d'Etat a adopté la convention annuelle de subventionnement entre le Canton et la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile (FAREAS) ainsi que le budget de la fondation pour 2007. L'Etat accorde à la FAREAS une subvention de 59,7 millions de francs. Le budget de la FAREAS, équilibré, prévoit des charges (et des produits) de 74,8 millions. La FAREAS est financée essentiellement par le Canton. Elle reçoit également, de la part des requérants et des admis provisoires exerçant une activité rémunérée, le remboursement des prestations qu'ils ont perçues. La subvention cantonale est en grande partie compensée par les subventions que la Confédération verse au Canton pour l'accueil des requérants d'asile. Depuis 2006, une convention précise chaque année les prestations que l'Etat commande à la FAREAS et les ressources qu'il met à sa disposition.
Renseignements complémentaires
DIRE, Erich Dürst, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21 FAREAS: Pierre Imhof, directeur, 021 557 06 01
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Assistance, encadrement et insertion des requérants d'asile
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz sur l'assistance, l'encadrement et l'insertion des requérants d'asile. Il rappelle notamment que les autorités fédérales n'examinent naturellement pas l'intégration lorsqu'elles attribuent la protection de la Suisse à une personne en danger dans son pays ou accordent l'admission provisoire quand le renvoi est illicite, raisonnablement inexigible ou impossible. L'intégration est prise en compte dans le cadre de l'article 14 de la nouvelle LAsi. La Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile concentre l'apprentissage du français en début de séjour et appuie les recherches d'emploi des requérants autorisés à travailler.
Renseignements complémentaires
DIRE, Erich Dürst, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Adaptation de la loi sur la profession d'avocat à la Déclaration de Bologne
Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 (LPAv). Cette modification résulte notamment de la révision partielle de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) consécutive à l'adoption par la Suisse de la Déclaration de Bologne qui vise à unifier, en Europe, les plans d'études et les grades universitaires. Dans le cadre de cette révision, afin de maintenir la qualité de la formation d'avocat dans le canton, le Conseil d'Etat a décidé de spécifier dans le projet de loi l'obligation d'être titulaire d'une formation complète en droit suisse (Bachelor et Master) pour pouvoir se présenter aux examens d'avocats. A l'occasion de cette révision, le Conseil d'Etat propose d'inclure dans la loi des changements de moindre importance, notamment liés à la modification actuellement menée par le Tribunal cantonal du règlement pour les examens d'avocats (REav).
Renseignements complémentaires
DIRE, Olivier Schnabel, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 77
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Réponse à une interpellation sur la péréquation intercommunale
Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à l'interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone sur la péréquation intercommunale et la composition de la commission paritaire. Il a rappelé que les membres de cette commission chargée de suivre l'application du système péréquatif sont désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition de leurs associations, l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association des communes vaudoises (ADCV). En outre, il a précisé qu'aucun de ses membres n'ayant fait usage de données confidentielles, la loi sur l'information a été respectée. Au sujet du délai dont disposent les communes pour adopter l'arrêté d'imposition, il peut être prolongé au-delà du 30 septembre par une décision du chef du service des communes. La date butoir est annoncée longtemps à l'avance et fixée à la mi-novembre, dernière limite en regard des délais de recours et de publication.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 45 76